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Séminaire technique sur les sociétés privées

Le jeudi 25 janvier 2018  | 8 h 30 à 12 h 15

Le Château Royal | 3500 Boulevard du Souvenir | Laval    
   
    

Frais

Le programme est sujet à changement. Veuillez vérifier fréquemment pour la version la plus à jour

Programme | Le jeudi 25 janvier 2018
8 h 00 

Accueil - Accueil - Un petit-déjeuner sera servi
8 h 30  La notion de lien de dépendance de faits dans le contexte de l’application de l’article 84.1

L’article 84.1 vise la vente d’actions par un particulier à une société avec laquelle il a un lien de dépendance. Cette notion de lien de dépendance, étendue pour les fins d’application de l’article 84.1, comprend également les situations où (1) des personnes sont liées entre elles ou (2) les autres situations où les personnes non liées pourraient être considérées avoir un lien de dépendance de faits. Le lien de dépendance de faits est donc avant tout une question factuelle. La conférencière s’intéressera à l’interprétation de cette notion par les autorités fiscales et les tribunaux, dans le contexte particulier de l’art. 84.1.

Annick Provencher, Université de Montréal 

9 h 10  Période de questions
 
9 h 20 Une analyse pratique de l’article 84.1 LIR dans un contexte de transfert d’entreprise

La réforme proposée en juillet dernier par le ministre fédéral des Finances a mis en lumière les préoccupations du gouvernement quant à la conversion de revenu en gain en capital.  Dans ce contexte, le conférencier fera l’état du droit actuel en regard de l’application de l’article 84.1 LIR. À l’aide de la jurisprudence et des positions administratives récentes, il examinera l’impact de l’article 84.1 LIR sur la planification fiscale du transfert total ou partiel d’une entreprise à un membre de la famille. Il discutera de la confrontation entre l’article 84.1 LIR et la disposition générale anti-évitement. Il tentera de dégager les meilleures pratiques en matière d’achat/vente d’actions d’une société privée dans les circonstances. Il examinera les diverses techniques de planification possibles, notamment la technique du pipeline.

Éric Hamelin, Université de Sherbrooke

10 h 00 Période de questions

10 h 10 Pause santé
 
10 h 30 L’application théorique et pratique des règles sur l’impôt sur le revenu fractionné

Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral annonçait plusieurs nouvelles mesures fiscales qui ont réformé la fiscalité des sociétés privées au Canada, et dont la portée a surpris plusieurs fiscalistes.  Parmi ces mesures, de nouvelles règles de fractionnement de revenu ont été proposées par le gouvernement. Depuis cette annonce, le communiqué du 16 octobre 2017 et les récentes propositions du 13 décembre 2017 se sont ajoutés.
 
Les présentateurs discuteront des conséquences fiscales de ces nouvelles règles de fractionnement du revenu.  Ils illustreront leurs propos en présentant des exemples pratiques et concrets et en passant en revue les récentes positions administratives de l’Agence du revenu du Canada.
 
Bien que les modifications aux règles de fractionnement de revenu du 13 décembre 2017 aient réduit leur champ d’application, ces règles demeurent néanmoins très complexes.  Plusieurs failles et opportunités sont notamment  mises en lumière.
 
Dans le cadre de leur analyse technique, les auteurs feront état des nouvelles définitions et traiteront des revenus, personnes, entreprises et actions visées.  Les sociétés de professionnels, les sociétés de services et plus généralement les sociétés familiales seront notamment touchées par ces nouvelles règles. Ainsi, une analyse détaillée des types de « contribuables » auxquels les règles s’appliquent sera effectuée. L’impact des nouvelles définitions sur les pipelines testamentaires et inter-vivos sera aussi présenté.

Manu Kakkar, Manu Kakkar CPA Inc.
Raphael Barchichat, PSB Boisjoli

12 h 00 Période de questions

12 h 15 Ajournement 


 

Frais et inscription

Inscription individuelle

 

Membre 
 325 $
Non-membre   380 $
Employé de l'état
 215 $
Jeune fiscaliste
 270 $
Professeur(e)   
 110 $
Étudiant(e)       
   30 $

Remarques importantes

- Formation reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 3,75 heures
- Tous les types d'inscriptions à la conférence incluent l'accès aux documents électroniques. 
- Le paiement doit se faire au moment de l'inscription.
- Il n'y a pas de taxes sur les droits d'inscription. 
- Le partage d'une inscription entre deux personnes ou plus n'est pas autorisé.

Substitution/Annulation

Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à la conférence, l’inscription peut être transférée à une autre personne. À noter : si vous transférez votre inscription à une autre personne, des frais supplémentaires pourraient s'appliquer, selon le statut de membre du cessionnaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à adminmtl@ctf.ca ou appeler 514-939-6323.

Si le remplacement n'est pas une option, un avis écrit d'annulation sera accepté jusqu'au 23 janvier 2018. Les personnes qui annulent leur inscription avant cette date limite recevront un remboursement, moins les frais d'administration de 30 $, à la fin de la conférence. Nous regrettons de ne pouvoir faire de remboursement pour les avis d'annulation reçus après cette date limite.

2018-01-16 06:04:01