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Le Comité mixte

Le Comité mixte sur la fiscalité de L'Association du Barreau canadien et de l'Institut canadien des comptables agréés

Ces mémoires sont gracieusement mis à disposition par le Comité mixte. Les vues et opinions qui y sont exprimées sont celles du Comité mixte et non pas de l'Association canadienne d'études fiscales.

Svp prendre note : Pour les soumissions antérieures à 2006 émises par le Comité mixte, allez à Soumettre une demande

2013
février December 21, 2012 Technical Amendments

2012
septembre August 14, 2012 Draft Legislative Proposals to Amend the Income Tax Act (Canada)  
juin   Budget fédéral de 2012 – Propositions concernant la fiscalité internationale 
CBA / CICA Joint Committee Receives Letter from Department of Finance on RRSP/TFSA Changes 
janvier  Règles concernant la monnaie fonctionnelle (PDF) 

2011
décembre  Propositions législatives du 31 octobre 2011  (PDF)
novembre  Projet de loi C-13 – Règles portant sur le report d’impôt des sociétés prévues aux articles 34.2, 34.3 et 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (PDF)
janvier  Projet de loi du 16 décembre 2010 – Sociétés de placement immobilier (SPI) (PDF)

2010
novembre  Projet de loi du 27 août 2010 – Déclaration de renseignements concernant les opérations d’évitement fiscal (PDF)
octobre  Complément – Mémoire du 27 septembre 2010 sur l’avant-projet de loi du 27 août 2010 (PDF)
septembre Projet de loi du 27 août 2010 – Déclaration de renseignements concernant les opérations d’évitement fiscal (PDF)
juillet Avant-projet de loi du 16 juillet 2010 concernant des modifications techniques de l’impôt sur le revenu (PDF)
Document d’information sur les propositions visant à établir des exigences de déclaration de renseignements concernant les opérations d’évitement fiscal, publié par le ministère des Finances, le 7 mai 2010  (PDF)
mai  Mémoire soumis dans le cadre du processus de consultation publique au sujet des propositions contenues dans le budget du 4 mars 2010 relatives aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères  (PDF)
mai  Budget 2010 – Avis de motion de voies et moyens déposé le 4 mars 2010 en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu 
avril  Bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu (PDF)
février  Modifications de nature technique relatives à l’imposition des sociétés étrangères affiliées
(18 décembre 2009)  (PDF)

2009
septembre Processus de déclaration proposé pour l’application des avantages en vertu d’une convention concernant des sommes payées à des non-résidents (PDF)
avril Commentaires et recommandations concernant le document Les planifications fiscales agressives présenté en janvier 2009 par la ministre des Finances et ministre responsable des Infrastructures du Québec (PDF)
janvier  Fiducies non résidentes et entités de placement étrangères (PDF) 

2008
septembre Propositions législatives du 14 juillet 2008 (PDF)
juillet Régime canadien de fiscalité internationale (PDF)
janvier Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (PDF)
Cinquième protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis :Mémoire présenté au ministère des Finances (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) (PDF)

2007
décembre Loi de l'impôt sur le revenue — Conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées (" EIPD "): Mémoire présenté au ministère des Finances (PDF)
octobre Income Tax Act — Tax Provisions of Federal Budget 2007 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) (PDF)
juin Loi de l’impôt sur le revenue — Règles sur les sociétés étrangères affiliées: Mémoire présenté au ministère des Finances (PDF)
juin  Modifications proposées aux règles sur les sociétés étrangères affiliées (PDF)
mai Initiative d'équité en matière de fiscalité internationale (PDF)
mars

Projet de loi C-33 - Projet de modification des alinéas 52(3)a) et 53(1)b) (PDF)
février Fiducies de revenu et autres entités Intermédiaires: Mémoire présenté au ministère des Finances (PDF)
janvier Fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées: Mémoire présenté au ministère des Finances (PDF)

2006
décembre Règles sur les dividendes déterminés (PDF)
septembre Loi de l'impôt sur le revenu — Imposition des dividendes (PDF)
juin Loi de l'impôt sur le revenu — Propositions au prochain projet de loi sur les modifications techniques (PDF)
avril Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu en suspens (PDF)
janvier Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications techniques (PDF)
Loi de l'impôt sur le revenu — Section 143.3 — Projet d'article 143.3 — Marchande des actions - Impact sur les sociétés (PDF)
Loi de l'impôt sur le revenu — Complément de mémoire - Règles relatives aux sociétés étrangères affiliées (PDF)
5/18/2013 7:05:55 PM