Un aperçu des taxes sur les services numériques dans le monde

Par Mahwish Tazeem et Allison Christians
 

L’évolution de l’économie numérique a créé de sérieux défis pour les systèmes fiscaux mondiaux, dont la plupart sont construits sur une certaine forme de lien physique entre l’État et le contribuable. Bien qu’il existe de nombreux points de désaccord sur la meilleure façon de répondre aux défis créés par la montée des entreprises et des activités économiques qui transcendent les normes conventionnelles, les législateurs dans le monde ont exprimé leur engagement à trouver une solution mutuellement acceptable. Le choc soudain de la COVID-19 n’a pas refroidi cette résolution, mais il a augmenté l’anxiété de certains de trouver des solutions unilatérales rapidement compte tenu du risque qu’un consensus ne se matérialise jamais. La Hongrie, l’Inde et la France ont adopté les taxes sur les services numériques (TSN) avant la pandémie et d’autres pays ont depuis annoncé leur intention de faire de même. Le Canada a annoncé son intention d’envisager une telle taxe à la fin 2019 sans fournir beaucoup de détails. D’autres pays étudient l’idée (Lettonie, Nouvelle-Zélande et Slovénie); certains ont annoncé leur intention d’aller de l’avant avec une TSN si l’OCDE ne parvient pas à un consensus d’ici la fin 2020 (Norvège, Pologne, Indonésie); certains ont des propositions législatives en attente (Belgique, Brésil); d’autres ont adopté de telles taxes en 2020 (Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni). En 2017, l’UE a rejeté l’idée d’une TSN, mais a annoncé en 2020 son intention de rouvrir la discussion.

Bien que plusieurs régimes soient communément appelés des taxes sur les services numériques, il existe une grande variété d’approches qui comportent des différences importantes entre les taux proposés, les bases d’imposition ciblées et les exigences relatives aux seuils des revenus. Certaines taxes sont appelées des taxes sur les services numériques, mais elles ne sont que le prolongement de la perception et du paiement des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises étrangères (l’assujettissement est typiquement déterminé en fonction d’un seuil spécifique de revenus mondiaux). Ces taxes étendent la portée des règles existantes et identifient celui qui est responsable de percevoir et de remettre la taxe (la taxe incombe (ou a pour but d’incomber) au consommateur). Ce Journal sur la taxe numérique se concentre plutôt sur les nouvelles taxes imposées aux entreprises non résidentes qui ciblent les revenus de l’entreprise qui, jusqu’ici, auraient été considérés comme des revenus de source étrangère. Les taxes que nous qualifions de TSN sont généralement imposées sur un montant brut, mais l’élargissement des règles de nexus pour inclure les entreprises ayant une « présence économique importante » (attirant ainsi l’impôt local sur le revenu) est une variation sur le thème que nous explorerons également. La justification de la TSN est généralement l’attribution de profit à une base d’usagers locaux où les usagers consomment des biens et des services dans un sens peu conventionnel.

Tendances des TSN

L’infographie présente la chronologie des TSN telles que nous les avons définies et telles qu’elles ont émergées à ce jour. Les TSN sont des taxes unilatérales et chacune est distincte, mais nous pouvons déjà identifier quelques éléments communs et quelques domaines de convergence entre les différents régimes.

Taux

  À NOTER: à ce jour, le taux moyen des NST proposées ou adoptées est environ 3,8 pour cent.


Le taux affiché est peut-être la caractéristique le plus facilement comparable. La plupart des taux proposés ou taux adoptés se situent entre 2 et 5 pour cent. Le Royaume-Uni est au bas de l’échelle, le Canada, la France, l’Italie, la Lettonie, l’Espagne et les autres au milieu avec 3 pour cent, et l’Autriche et la République Chèque au haut de l’échelle. L’Inde et la Turquie sont des cas particuliers avec des taux de 8 et 7.5 pour cent respectivement. Le taux de la Turquie est remarquable puisque car le président est autorisé à le réviser à un niveau aussi bas que 1 pour cent et aussi haut que 15 pour cent. À ce jour, le Brésil semble le seul pays à envisager une structure à taux progressif avec des fourchettes de 1, 3 et 5 pour cent.

L’assiette

À ce stade, la convergence à propos de l’assiette fiscale est un peu plus difficile à évaluer. L’Autriche impose les TSN uniquement sur les revenus provenant de publicités en ligne destinées aux utilisateurs locaux. La France, l’Italie et l’Espagne ont des bases d’imposition plus larges qui comprennent les revenus des services en ligne, qui sont définis pour inclure la publicité en ligne, la vente de base de données utilisateur, et les services d’interface numérique qui fournissent des services de commerce électronique aux utilisateurs. D’autres pays européens envisagent également de suivre une voie semblable.

Au Royaume-Uni l’assiette fiscale est constituée du chiffre d’affaires brut des services en lignes tels que les moteurs de recherche, le marché en ligne et les plateformes de médias sociaux quand les revenus mondiaux d’une entreprise de ces activités numériques est supérieur à £500m et qu’au moins £25m des revenus proviennent de consommateurs au Royaume-Uni.

En Inde, la taxe initialement appelée « Google tax » s’applique aux sociétés non-résidentes qui opèrent à titre d’entreprises de commerce électronique avec plus de 265,000$ de revenus annuels.

Dans une tournure différente, le Niger se propose de modifier sa définition d’établissement stable afin de rendre les sociétés numériques non-résidentes assujetties aux impôtss pour certains revenus. Le Niger n’adopte pas en tant que tel une NST, mais il cherche à obtenir un résultat similaire en modifiant sa définition de nexus.



Références :
Allison Christians, Le Journal sur la taxe du numérique de la FCF, billet No. 1, 10 juillet 2020, à
http://www.fcf-ctf.ca/CTFWEB/FR/Newsletters/Blogs_and_Reports/Digital_Services_Updates/Entries/Entry02.aspx

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