Que constituent les taxes sur les services numériques et qu’est-ce qui n’en constitue pas ?

Mahwish Tazeem et Allison Christians
 

Dans le billet précédent nous avions présenté un portrait à jour de la définition des TSN et nous avions brièvement décrit certaines de leurs caractéristiques communes. Nous avions également défini sommairement les TSN comme « de nouvelles taxes imposées sur les revenus ou les profits des entreprises non résidentes qui fournissent de la publicité numérique, des services ou du contenu à une base d’utilisateurs locaux », et nous n’avions pas pris en considération la portée de l’obligation de retenue des entreprises non résidentes ainsi que des TSN sous forme de révisions des règles de nexus (présence économique importante).

 La TSN est une nouvelle taxe imposée sur les revenus ou les profits des entreprises non résidentes qui fournissent de la publicité numérique, des services ou du contenu à une base d’utilisateurs locaux. Cette définition exclut les retenues à la source de TVA ou les règles de nexus des services numériques.


Dans ce billet, nous voulons approfondir davantage notre définition proposée en la défendant. Tout article de journal de droit qui se veut exact commence par la définition d’un ou deux termes, souvent accompagné d’une longue note de bas de page explicative. Le domaine des TSN ne mérite sans doute pas moins. Étant donné que les TSN sont des mesures unilatérales sans règles de jeux, définir ce que constituent les TSN et ce qui n’en constitue pas est sujet à débat.

Nous avons examiné les rapports disponibles à ce jour et analysé les taxes qui ont été décrites par les journalistes ou les décideurs comme des TSN, et nous constatons que de nombreux rapports semblent décrire pratiquement n’importe quelle taxe qui parait viser les entreprises numériques ou les services numériques comme des TSN. Même les conseillers fiscaux professionnels comme ceux de KPMG mélangent et modifient leurs terminologies sans aucun préavis. À titre d’exemple, dans ce rapport, KPMG présente un tableau qui décrit les « Impôts directs (p. ex., TSN/RTS/EPNumérique) », mais inclut également l’acronyme non défini « TPN », que nous présumons signifier « taxe sur la publicité numérique » (nous émettons une supposition puisqu’il n’y a pas de liste définissant les termes dans le rapport). Pourtant, les TSN incluent la publicité numérique dans leur champ d’application, et même s’il semble y avoir une différence qualitative entre une TSN, une RTS (retenue à la source) et un EP numérique, KPMG offre très peu d’explications sur celle-ci.

Dans un même ordre d’idée, des articles récents de journaux, revues et autres médias ont défini les TSN à la fois comme des impôts sur le chiffre d’affaires calculés sur le revenu brut ; des impôts sur le chiffre d’affaires appliqués aux « revenus générés par les activités imposables indépendamment des coûts encourus par une entreprise» ; des taxes « imposées sur certains revenus numériques transfrontaliers basés sur l’emplacement des consommateurs » ; des impôts bruts qui comprennent « les revenus tirés d’un ensemble précis de biens ou de services numériques, ou basés sur le nombre d’utilisateurs numériques dans un pays » ; ou comme un « système provisoire d’une taxe sur les revenus de certains services numériques par des entreprises technologiques d’une certaine taille ». Certains définissent les TSN comme incluant une gamme d’impôts sur les entreprises, allant de l’impôt sur les revenus bruts aux impôts sur le chiffre d’affaires en passant par les impôts provisoires sur les sources de revenus spécifiées. Il y a également un manque de clarté quant à savoir si les TSN sont fondées sur des déterminants précis (tels que les revenus générés par certains biens et services, l’emplacement géographique des consommateurs, le nombre d’utilisateurs dans une juridiction, la taille des entreprises de technologie) ou appliquées avec souplesse en combinant certains de ces facteurs. Un terme défini vaguement peut donner une fausse impression que les TSN ont une assiette et un objectif fiscaux beaucoup plus larges qu’elles auraient en réalité.

Le large éventail des « taxes numériques » pourrait inclure différentes sortes de taxes imposées aux services fournis par les entreprises technologiques, y compris les TSN, la valeur ajoutée et d’autres formes de taxes de consommation et d’accise, les règles révisées relatives à l’établissement permanent et les retenues à la source sur une base brute. L’utilisation de ces termes de façon interchangeable entraîne souvent une désignation erronée par rapport aux taxes et ajoute à la confusion du vocabulaire fiscal international déjà complexe. Par exemple :

  • L’enquête du Représentant américain au commerce (USTR) menée auprès de 10 juridictions, ainsi que de nombreux articles de journaux, décrit la taxe de péréquation de l’Inde comme une TSN, il s’agit de la même définition que nous avons donnée dans notre infographie (voir ici et ici) et certains journalistes l’ont appelée la « taxe numérique indienne». Il y a un certain débat sur la question de savoir si cette taxe devrait être considérée comme une TSN par rapport à d’autres régimes, comme la TSN de France, qui a donné lieu à la première enquête de l’USTR.

  • La taxe sur les EP numériques et les transactions électroniques en Indonésie a été décrite comme une TSN (voir ici et ici) ainsi que comme une taxe Google, et puisque cette taxe est incluse dans l’enquête USTR sur les TSN, nous l’avons incluse comme telle dans notre infographie. Mais cette taxe n’est pas clairement une TSN comme notre description l’entend.

  • L’extension des obligations indiennes de retenue à la TVA sur les services numériques fournis par les entreprises non résidentes a également été décrite comme une TSN, mais nous l’avons exclue comme nous l’avons fait pour toutes les autres obligations de retenue à la TVA. De même, la taxe polonaise sur les services de diffusion en continu en ligne a été décrite comme une surtaxe, une contribution à l’industrie cinématographique du pays, une TSN, une taxe numérique, et une taxe Netflix. Nous pensons qu’il s’agit d’une obligation de retenue à la source comme les autres. Nous dirions la même chose au sujet de la taxe Netflix du Québec (également décrite comme telle ici) ainsi que de toute obligation de retenue à la source de taxes de vente infranationale imposée à la suite de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Wayfair. Le rapport de KPMG (lien ci-dessus) regroupe un certain nombre de régimes nationaux dans la catégorie des impôts indirects, mais ce rapport est incohérent quant aux règles infranationales -- il comprend une référence au régime du Québec, mais pas à celui du Dakota du Sud. Nous nous attendons à ce que ce genre de règles prolifère parce que leur rôle est clairement d’appliquer les taxes à la consommation internes existantes, peu importe la résidence du fournisseur de services, et quelle que soit la nature du service, mais elles ne sont pas, à notre avis, des TSN.

  • La TSN de l’Autriche a également été décrite comme une taxe sur la publicité numérique (TPN). De même, la taxe hongroise sur les recettes publicitaires numériques est déclarée comme une TSN et comme une TPN. Les deux nous semblent incluses dans la catégorie des TSN, donc nous les avons incluses en tant que tels dans notre infographie.

  • La TSN de la Belgique est définie comme une TSN/EPNumérique. Elle nous semble ressembler beaucoup à la TSN de France, ce que l’on appelle systématiquement la TSN.

 
Ces exemples illustrent certaines ambiguïtés qui surgissent dans le discours entourant la soi-disant « guerre fiscale numérique ». Une distinction plus claire entre les TSN et d’autres types de règles fiscales applicables aux entreprises et services numériques pourraient apporter une certaine précision. Afin de comprendre la conversation au fur et à mesure de son évolution, il faudra s’attaquer à la façon dont chaque administration définit et caractérise ses TSN, de manière à s’assurer que nous discutons tous de la même chose. À cette fin, pour l’instant, nous nous en tiendrons à notre définition proposée pour ce Journal sur la TN : une TSN est une nouvelle taxe imposée sur les revenus ou les bénéfices des entreprises non résidentes qui fournissent de la publicité numérique, des services ou du contenu à une base d’utilisateurs locaux. À ce titre, la TSN se distingue d’une obligation de retenue associée à une taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services, et elle se distingue également d’une redéfinition des règles de nexus afin d’élargir la définition de l’établissement permanent aux fins d’imposer des impôts locaux (nets) existants sur les sociétés étrangères. Dans le prochain billet du Journal sur la taxe du numérique, nous examinerons de plus près cette dernière catégorie en décrivant les régimes que nous avons identifiés comme ayant une présence économique importante à ce jour et nous mettrons en évidence certaines de leurs principales caractéristiques.

 

Références :
Allison Christians, Le Journal sur la taxe du numérique de la FCF, billet No. 3, 4  août 2020, à
http://www.fcf-ctf.ca/CTFWEB/FR/Newsletters/Blogs_and_Reports/Digital_Services_Updates/Entries/Entry03.aspx

Veuillez vous connecter ou créer un compte pour participer à la discussion.


◄ Retour au Journal sur la taxe du numérique