La TSN canadienne en vue

Nathaniel Nurse, Lucile Flandinette & Allison Christians


Visuel :
Aperçu des options pour les TSNs

Options de TSNs pour le Canada

 

1

LA TSN CANADIENNE

  • Imposition des revenus des sociétés pour des services numériques et introduction de l’enregistrement obligatoire de la TPS et de la TVH pour les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits ou services numériques à des consommateurs au Canada ainsi que pour les entrepôts de distribution et les logements provisoires à court terme offerts par l’entremise de plateformes numériques, à compter du 1er juillet 2021.
  • Entrée en vigueur de la TSN à compter du 1er janvier 2022, et ce, jusqu’à ce qu’un consensus soit atteint à l’OCDE : xx
  • Taxe sur la valeur ajoutée de 3 % sur les revenus tirés des services numériques (contributions aux données et au contenu);
  • S’applique aux recettes brutes d’au moins 750 millions d’euros;
  • Générer des revenus de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans.

2

PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE

SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES AUTOMATISÉS

  • Ajout d’un nouvel article 12B facultatif au Modèle fiscal de convention des Nations Unies pour accorder des droits fiscaux supplémentaires aux pays où se trouvent les clients d’un fournisseur de services numériques automatisés.
  • S’applique aux services de publicité en ligne, aux moteurs de recherche en ligne, aux plateformes de médias sociaux, aux jeux en ligne et aux services d’informatique hébergés, en excluant les entreprises qui sont en contact direct avec les consommateurs. Nécessite des négociations bilatérales pour la modification des traités.
  • Proposition acceptée en octobre 2020 par le Comité d’experts de l’ONU, texte final attendu en avril 2021.

3

EXTENSION DES DÉFINITIONS DE LA RADIODIFFUSION CANADIENNE

  • Étendre la définition de « radiodiffusion » dans la Loi sur la radiodiffusion pour y inclure la radiodiffusion diffusée par Internet.
  • Réviser l’article 19 de la LIR afin de limiter la déduction fiscale des médias livrés sur Internet.


Références :
Nathaniel Nurse, Lucile Flandinette et Allison Christians, Le Journal sur la taxe du numérique de la FCF, billet No. 6b, 1 juin 2021, à
http://www.fcf-ctf.ca/CTFWEB/FR/Newsletters/Blogs_and_Reports/Digital_Services_Updates/Entries/Entry06.aspx

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