dernières nouvelles

Éclaircissements attendus de l’ARC le 18 mars sur les mesures d’allègement proposées

La communauté fiscale a de nombreuses questions concernant les mesures d’allégement économique annoncées par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec pour faire face à la pandémie du COVID-19.  La Fondation collabore avec CPA Canada, l’Association du Barreau canadien, l’APFF  et d’autres intervenants pour faire part de questions et préoccupations.  À l’heure actuelle, on s’attend à ce que l’Agence du revenu du Canada affiche une liste de questions et de réponses, au fur et à mesure qu’elles seront disponibles.  Notre site Web sera mis à jour pour fournir ces informations à nos membres. De plus, nous vous invitons également à nous informer de toute autre question supplémentaire que vous identifierez relativement à ces mesures en nous le communiquant à conferences@ctf.ca.

10 septembre

Délais et autres périodes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise.

Le ministre a émis cet arrêté le 31 août. Lorsque la Loi sur les délais et autres périodes  a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020, cette loi a permis au ministre du Revenu national de prolonger rétroactivement les délais de prescription pour les nouvelles cotisations par voie d'arrêté ministériel. L'ordonnance, les notes explicatives et les questions fréquemment posées, qui s'appliquent à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent être consultées à ce lien:


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14 août

Directive sur la procédure et ordonnance
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Avis au public et à la communauté juridique

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Le 27 juillet 2020, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)(la "loi") est entrée en vigueur. La loi contient des dispositions qui suspendent certains délais établis par ou en vertu d'une loi du Parlement et qui concernent les procédures judiciaires. La loi suspend ces délais du 13 mars 2020 au 13 septembre 2020, inclusivement.

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22 juillet

Directive sur la procédure no 24 - Procédure accélérée de conférence de règlement

La pandémie de COVID-19 a causé des délais pour les parties ayant des recours devant la Cour canadienne de l'impôt. Afin d'offrir aux parties des possibilités supplémentaires de résoudre leurs appels, la Cour met en place une procédure accélérée de conférence de règlement.

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 29 mai
Quebec - Ministère des Finances

Prolongation du crédit de cotisation des employeurs au fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé et autres mesures relatives à différents délais fiscaux.

Le bulletin d’information annonce la prolongation, jusqu’au 29 août 2020, du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé.
Il annonce également le report, au 1er septembre 2020, du versement du solde d’impôt à payer des fiducies pour l’année 2020. Enfin, il rend publiques des modifications qui seront apportées à la législation fiscale de façon à ce que soit accordé, dans certaines circonstances, un pouvoir discrétionnaire au ministre du Revenu lui permettant de proroger le délai pour présenter une demande d’incitatif fiscal destiné aux entreprises.

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Québec- Report des délais applicables aux gestes administratifs

Revenu Québec reporte  au 1er septembre 2020 le délai applicable à la plupart des gestes fiscaux administratifs dont l'échéance surviendrait autrement dans la période débutant le 1er juin 2020 et se terminant le 31 août 2020. Ce report ne vise pas les divulgations obligatoires ou préventives en matière de PFA ni les déclarations déjà visées par un report à une autre date précise.

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Québec- Nouveaux délais pour les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes qui devaient, pour l'exercice financier qui se termine en 2019, produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard durant la période

  • débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er mai 2020;
  • débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020, pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er septembre 2020.

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28 mai
Cour canadienne de l’impôt :

Pour faire suite aux Avis au public et à la communauté juridique émis les 13 mars, 23 mars, 17 avril et 20 mai 2020, et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui évoluent constamment, la Cour canadienne de l’impôt limite encore davantage ses activités et ses séances.

Avis au public et à la communauté juridique - 27 mai 2020
Directive sur la procédure et ordonnance amendée - 27 mai 2020
28 mai
Le gouvernement de l'Alberta a récemment annoncé que les délais de production des déclarations de revenus des sociétés de l'Alberta (AT1) ont été prolongés pour :

  • 1er juin 2020 pour les déclarations  AT1 dues après le 18 mars 2020 et avant le 1er juin 2020
  • 1er septembre 2020 pour les déclarations AT1 dues en juin, juillet ou août 2020

Le délai de dépôt d'un avis d'opposition (AT97) a été prolongé jusqu'au 30 juin 2020, s'il avait autrement été dû après le 18 mars et avant le 30 juin 2020.

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Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 et notes explicatives.

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25 mai
Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises.

Aujourd’hui, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que les demandes d’adhésion au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises sont maintenant acceptées.

Dans le cadre du programme, les propriétaires d’immeubles accorderont une réduction de loyer d’au moins 75 % pour les mois d’avril et de mai (de manière rétroactive) ainsi que de juin aux petites entreprises en location. L’AUCLC couvrira 50 % du loyer, les locataires paieront jusqu’à 25 % et les propriétaires renonceront à au moins 25 % du prix.

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L’Agence du revenu du Canada a repoussé certaines dates limites pour la production des déclarations des sociétés et des fiducies.

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25 mai
Revenu Québec annonce que la date limite de production de la déclaration de revenus de certaines sociétés et fiducies est reportée au 1er septembre 2020.

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22 mai
Liste prioritaire des questions sur la SSUC.

mis à jour 19 mai 2020 :
Liste prioritaire des questions sur la SSUC

20 mai
Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19

Les gouvernements de nombreux pays, dont le Canada, ont adopté des mesures de sécurité en raison de la crise de la COVID-19 afin de protéger la santé de leurs citoyens. De même, plusieurs entreprises ont mis en place des mesures de sécurité pour protéger leurs employés. Ces mesures incluent des interdictions de voyager qui ont amené certains contribuables et leurs représentants à exprimer leurs préoccupations concernant un certain nombre de problèmes potentiels en matière de fiscalité au Canada. Ce document décrit chaque problème potentiel examiné par l'ARC jusqu'à présent et décrit l'approche pour y remédier.

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Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial- Documents de présentation d’une demande et critères à jour .

Aujourd’hui, le premier ministre a annoncé que les documents de présentation d’une demande et les critères à jour de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises sont disponibles et que le programme sera ouvert pour recevoir les demandes à compter du 25 mai.

  • Dans le cadre de l’AUCLC, des prêts subventions sont accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles, qu’ils aient une hypothèque sur leur propriété ou non. Ces prêts couvrent 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises en location admissibles qui éprouvent des difficultés financières.
  • Le prêt accordé sera radié si le propriétaire admissible accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.
  • Les petites entreprises visées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer brut, qui ont un revenu annuel de moins de 20 millions de dollars (au niveau de l'ultime entreprise mère) et dont les revenus précédant la COVID 19 ont diminué d’au moins 70 %.

 

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Québec-Pénalités pour la production de déclaration de revenus après la date limite du 1er juin.

Comme la date limite de paiement de tout solde d'impôt a été reportée au 1er septembre 2020,aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard d'une déclaration de revenus produite au plus tard le 1er septembre 2020.

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15 mai
Prolongation du programme SSUC pour trois mois

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du programme de subventions salariales d’urgence du Canada (SSUC)) pour une durée supplémentaire de trois mois jusqu’au 29 août 2020, et l’approbation de règlements visant à prolonger l’admissibilité au SCEE.

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Crédit TPS/TVH ou Prestation canadienne pour enfants

Les Canadiens admissibles qui reçoivent actuellement le crédit de taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et/ou l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) continueront de recevoir ces paiements jusqu’à la fin de septembre 2020, pour ceux qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de 2019 à temps.

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Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (entité déterminées)


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15 mai
Mise à jour (Québec) - Est-ce qu'une somme versée à un employé par son employeur pour lui permettre d'acquérir l'équipement nécessaire au télétravail constitue un avantage imposable pour l'employé?

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

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13 mai
 Nouveau Fonds d’aide et de relance régionale

Le nouveau Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), avec une enveloppe de près de 962 millions de dollars permettra d’aider davantage d’entreprises et d’organisations dans des secteurs comme la fabrication, les technologies, le tourisme et d’autres dont dépendent les économies régionales.

Les fonds seront répartis comme suit :


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11 mai
Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et soutien additionnel aux entreprises

Le gouvernement du Canada :

  • établira le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) en vue  de protéger les emplois au Canada, d’aider les entreprises canadiennes à composer avec le ralentissement économique en cours et d’éviter, lorsque possible, la faillite d’entreprises qui seraient viables sur le plan économique dans d’autres circonstances. Cette aide ne pourra servir à régler des cas d’insolvabilité ni à restructurer une entreprise. Elle n’est également pas destinée aux entreprises qui ont déjà la capacité de passer à travers cette crise. Les liquidités supplémentaires versées grâce au CUGE permettront aux plus grandes entreprises ainsi qu’aux grands fournisseurs de maintenir leurs activités durant cette période difficile, et de se positionner pour une relance économique rapide.
  • se basera sur des principes directeurs clés au moment d’offrir un soutien au titre du CUGE:
    • Les entreprises qui présenteront une demande devront démontrer ce qu’elles entendent faire pour protéger les emplois et poursuivre leurs investissements. De plus, les bénéficiaires devront s’engager à respecter les conventions collectives et à protéger les régimes de retraite des travailleurs. Le CUGE imposera des limites fermes concernant les dividendes, les rachats d’actions et la rémunération des dirigeants. Au moment de déterminer l’admissibilité au CUGE d’une entreprise, on pourrait évaluer son dossier en matière d’emploi, de fiscalité et d’activité économique au Canada ainsi que sa structure organisationnelle et ses arrangements financiers à l’étranger. Les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale n’auront pas accès au programme. Puis, les bénéficiaires devront s’engager à publier annuellement des rapports de divulgation de l’information liée au climat, conformément aux exigences du Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière (incluant la façon dont leurs opérations futures appuieront la durabilité environnementale et les objectifs nationaux en matière de climat).
    • Le financement a été conçu pour être versé de manière uniforme à tous les secteurs admissibles.
    • L’admissibilité au CUGE sera déterminée en fonction de modalités économiques communes.
  • élargira le Programme de crédit aux entreprises (PCE) aux entreprises de taille moyenne qui ont des besoins plus importants en financement. Parmi les mesures de soutien offertes aux moyennes entreprises, on note des prêts allant jusqu’à 60 millions de dollars par entreprise et des garanties d’au plus 80 millions de dollars. Dans le cadre du PCE, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada travailleront avec les prêteurs du secteur privé afin de faciliter l’accès aux capitaux pour les entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions.
  • continuera à offrir du financement aux entreprises par l’intermédiaire de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada, entre autres, au moyen du Compte du Canada.

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8 mai
Informations importantes relatives au programme de crédits d’impôt pour les films et les produits multimédias

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ajuste ses activités prioritaires  afin de supporter le programme de crédits d’impôt pour les films et les produits multimédias et fait tout ce qu’elle peut pour que les demandeurs reçoivent les crédits auxquels ils ont droit le plus rapidement possible.

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5 mai

Mises à jour FAQ: L’ARC a mis à jour sa liste de questions et réponses fréquemment posées relatives à la subvention salariale d’urgence du Canada.

Voir la liste mise à jour des FAQ ici

1 mai

Renseignements importants au sujet des encouragements fiscaux offerts pour la RS&DE pendant la crise de la COVID-19

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26 avril

maintenant disponible : Guide pour demander la subvention salariale d’urgence du Canada.

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24 avril
Liste prioritaire des questions sur  la SSUC | Foire aux questions : Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

La Fondation collabore avec ses membres et d’autres organisations  pour discuter et proposer des solutions aux questions qui se posent sur les mesures économiques COVID-19. Nous comprenons que la première  foire aux questions (FAQ) sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)  sera publiée sous peu.  À  partir de plus de 100 questions soumises , nous avons travaillé avec CPA Canada et un petit groupe de travail composé de bénévoles pour cerner les questions hautement prioritaires.  Ci-joint le premier regroupement de ces questions, transmis à l’ARC hier soir.  Nous mettrons à jour notre site Web au fur et à mesure que des réponses seront reçues. L’ARC nous invite  à continuer d’identifier, sur une base hebdomadaire,  les questions prioritaires qui bénéficieraient de clarifications .

24 avril :

Foire aux questions : Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

21 avril :

Liste prioritaire des questions sur la SSUC

24 avril
Le premier ministre annonce des partenariats avec les provinces et les territoires pour accorder l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises. Ce

Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19. Le gouvernement a également annoncé les détails suivants sur le programme :
  • Dans le cadre du programme, des prêts subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.
  • Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.
  • Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID 19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.

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17 avril
Cour canadienne de l’impôt ;

Pour faire suite aux Avis au public et à la communauté juridique émis les 13 mars et 23 mars 2020, et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui évoluent constamment, la Cour canadienne de l’impôt limite encore davantage ses activités et ses séances.

Directive sur la procédure et Ordonnance - 17 avril

Avis au public et à la communauté juridique - 17 avril 2020

17 avril
Mise à jour sur la COVID-19 :

Mesures supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada à l’intention des entreprises

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17 avril
Cour canadienne de l’impôt ;

Pour faire suite aux Avis au public et à la communauté juridique émis les 13 mars et 23 mars 2020, et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui évoluent constamment, la Cour canadienne de l’impôt limite encore davantage ses activités et ses séances.

Directive sur la procédure et Ordonnance - 17 avril

Avis au public et à la communauté juridique - 17 avril 2020

16 avril
Le premier ministre annonce du soutien supplémentaire pour les petites entreprises :


Le gouvernement du Canada va rendre accessible le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes aux entreprises qui ont cumulé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale en 2019. Cette nouvelle tranche remplace la précédente, qui était de 50 000 $ à 1 million de dollars, et aidera les petites entreprises à couvrir leurs coûts d’exploitation qui ne peuvent pas être reportés.

Il annonce également son intention de mettre en place l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) des petites entreprises. Le programme fournira des prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux. En retour, ceux-ci abaisseront ou annuleront le loyer d’avril (de manière rétroactive), de mai et de juin des petites entreprises qui sont leurs locataires. Pour mettre ce programme en œuvre, il faudra créer un partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont chargés des relations entre les propriétaires d’immeubles et les locataires

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15 avril
Le premier ministre annonce un plus grand accès à la Prestation canadienne d’urgence et du soutien pour les travailleurs essentiels :


Afin d’aider plus de Canadiens à recevoir la PCU, le gouvernement va modifier les règles d’admissibilité :

  • Permettre aux travailleurs d’avoir un revenu pouvant atteindre 1 000 $ par mois tout en recevant la PCU.
  • Élargir l’admissibilité à la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas reprendre leur travail saisonnier habituel à cause de la pandémie de la COVID-19.
  • Élargir l’admissibilité à la PCU aux travailleurs qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas se trouver un emploi ou recommencer le travail en raison de la pandémie de la COVID-19.

La pandémie de la COVID-19 demande un effort particulier aux travailleurs à faible revenu de certains secteurs. Pensons notamment aux personnes qui sont aux premières lignes dans nos hôpitaux et nos centres d’hébergement et de soins de longue durée. De plus, pensons à ceux qui garantissent l’intégrité de la chaîne alimentaire ou qui offrent à la population canadienne des services essentiels de vente au détail.

Étant donné que le salaire de ces travailleurs essentiels est souvent comparable ou inférieur au salaire qu’ils gagneraient s’ils recevaient la PCU, le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour mettre en place une nouvelle mesure. Dans le cadre d’un nouveau transfert, nous nous partagerons les coûts associés à un complément salarial offert temporairement aux travailleurs qui sont jugés essentiels à la lutte contre la COVID-19 et qui gagnent moins de 2 500 $ par mois. Les détails relatifs à la mise en œuvre de cette mesure seront dévoilés dès que le gouvernement aura terminé les préparatifs en collaboration avec les provinces et les territoires.

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15 avril
Miseà jour sur la COVID-19 : Date de production des déclarations derenseignements selon les parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt surle revenu
.

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11 avril
La Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 reçoit la sanction royale pour aider les entreprises à maintenir les Canadiens en poste.

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9 avril
COVID-19 Un nouveau programme du Québec pour soutenir les entreprises et favoriser la formation :


Le Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME) du gouvernement du Québec  vise à fournir un soutien direct aux entreprises qui connaissent une réduction de leurs activités, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, incluant les travailleurs autonomes.

Ce programme du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est offert en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail. Il offre un soutien financier direct pour favoriser la formation, et optimiser le fonctionnement des entreprises et du marché du travail.  Dans le cadre du volet Entreprises, le programme prévoit une aide directe aux entreprises pour leurs activités en gestion des ressources humaines et de développement des compétences des travailleurs, sur les lieux de travail, en ligne ou à distance, afin qu’elles mettent à profit la pause actuelle pour accroître les compétences de leur main-d’œuvre et ainsi être prêtes pour la relance économique. Les activités habituelles de l’entreprise doivent avoir été affectées par la pandémie de COVID-19, que ce soit par une suspension, une baisse, une augmentation ou une diversification de l’activité.

Les activités de formation admissibles sont entre autres :les formations de base des employés; la francisation; les formations sur les compétences numériques; les formations continues liées aux activités de l’entreprise, qu’elles soient liées ou non directement au poste occupé par l’employé formé; et les formations préconisées par les ordres professionnels. Les dépenses admissibles  comprennent le remboursement des salaires , des dépenses de formation, des frais afférents et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines, selon les barèmes applicables.

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7 avril
Commentaires sur la Subvention salariale d’urgence du Canada et Compte-rendu des questions fiscales en suspens :


Au cours des dernières semaines, la Fondation canadienne de fiscalité a collaboré activement avec d’autres intervenants pour soulever des questions et faire des  suggestions relatives aux aspects fiscaux de la réponse économique des gouvernements à la pandémie COVID-19. Nous avons mis à jour notre site Web et partagé les réponses du gouvernement par divers canaux au fur et à mesure que l’information est devenue disponible.  Merci encore à tous nos membres et aux membres de la communauté des affaires et de la fiscalité pour votre contribution.

 Hier, nous avons publié un document résumant les questions transmises aux autorités fiscales au sujet de la Subvention salariale canadienne pour l’emploi . Nous fournissons maintenant un deuxième document, encore une fois préparé conjointement par CPA Canada et la Fondation, qui résume les questions fiscales COVID-19 en suspens  autres que celles concernant cette subvention. Nous attendons avec intérêt des éclaircissements sur ces points et vous vous invitons à soumettre des questions ou des suggestions supplémentaires

Compte-rendu des questions fiscales en suspens

Commentaires sur la Subvention salariale d’urgence du Canada

3 avril
COVID-19 - 100 $ par semaine pour les travailleurs à faible revenu des secteurs essentiels :


Le gouvernement annonce qu'il instaure le Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE), qui offrira une prestation de 100 $ par semaine pour les salariés à faible revenu travaillant à temps plein ou à temps partiel dans les services essentiels.

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Liste des emplois admissibles au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) :

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1 avril
Ministère des Finances Canada Nouvelles :


Le ministre des Finances, Bill Morneau, a fourni aujourd'hui plus de détails sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) . La PCU  permet de remettre 2 000 $ / mois à ceux qui ne reçoivent pas d'assurance-emploi. La Subvention s’appliquera aux employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus bruts d'au moins 30% en mars, avril ou mai, par rapport au même mois en 2019. Ils  auront accès à la Subvention pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois, rétroactivement au 15 mars 2020. L'employeur doit attester qu'il fait tous les efforts possibles pour compléter les 25% restants.  Il doit demander la subvention mensuellement. Les demandes seront faites en ligne via un portail de l'ARC. Le paiement de la Subvention est prévu dans six semaines. Il y aura des pénalités importantes imposées en cas d'abus du programme.

Cliquez ici pour les détails généraux fournis

Plus de détails à ajouter à notre site Web dès qu’ils seront publiés.

31 mars
 
Québec - Mesures québécoises d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises- document global englobant les mesures annoncées en matière de taxe

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27 mars
Annonces additionnelles du 27 mars 2020

Le 27 mars, le gouvernement fédéral a annoncé d’autres mesures économiques pour soutenir les petites entreprises et les entrepreneurs.  Les mesures comprennent (1) une augmentation des subventions salariales à 75 % , rétroactive au 15 mars, pour que les employeurs maintiennent les travailleurs sur la liste de paie, et (2) des garanties de prêt. Les délais de paiement pour la TPS/TVH et les droits d’importation /exportation ont également été prolongés jusqu’en juin 2020.. De plus, il est  confirmé que la nouvelle Prestation d’intervention d’urgence du Canada de 2 000 $ par mois sera imposable. 

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De nouvelles mesures pour aider les citoyens et les entreprises annoncées par le gouvernement du Québec, le 27 mars 2020

Le Québec emboîte le pas au gouvernement fédéral et permettra aux entreprises de reporter, jusqu’au 30 juin, leur déclaration et leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 31 mars, du 30 avril et du 31 mai, et ce, sans intérêts ni pénalités. De plus, le Québec accélérera le traitement des demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes.
Revenu Québec met également en place de nouvelles initiatives pour faciliter la vie aux citoyens et aux entreprises.

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26 mars
Mesures additionnelles d'assouplissement COVID-19

Le 26 mars, le gouvernement du Canada a annoncé d’autres détails sur les mesures fiscales prises dans le cadre du programme d’allégement économique COVID-19.

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Revenu Quebec :

questions et réponses de Revenu Québec  concernant les mesures mises en place en raison de la pandémie de la COVID-19


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25 mars
Le gouvernement instaure la Prestation canadienne d’urgence pour venir en aide aux travailleurs et aux entreprises

Afin de soutenir les travailleurs et d’aider les entreprises à garder leurs employés en poste, le gouvernement a proposé un projet de loi appelé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation imposable permettrait d’offrir 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum aux travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la pandémie de COVID‑19. La PCU constituerait une combinaison plus simple et plus accessible de l’Allocation de soins d’urgence et de l’Allocation de soutien d’urgence, annoncées antérieurement.

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Le gouvernement de l'Ontario a rendu publique aujourd'hui une mise à jour économique et financière.  « Le Plan d’action de l’Ontario: Répondre à COVID-19 » décrit la réponse du gouvernement de 17 milliards de dollars.

Les mesures fiscales comprennent une proposition d'augmentation temporaire de l'exonération de l'impôt santé des employeurs; une nouvelle proposition de crédit d'impôt sur le revenu des sociétés - le crédit d'impôt à l'investissement régional pour les occasions d'affaires; une période de cinq mois sans intérêts et sans pénalité pour effectuer le paiement de la majorité des impôts administrés par la province; le report du prochain versement trimestriel de l'impôt foncier scolaire aux conseils scolaires afin d'offrir aux municipalités la souplesse nécessaire pour reporter l'impôt foncier; et jusqu'à 1,9 milliard de dollars d'allégements financiers en permettant aux employeurs de reporter les paiements de la CSPAAT pour une période pouvant aller jusqu'à six mois.

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23 mars
Mise à jour relative à la COVID-19 : Mesures fiscales pour les comptables et les préparateurs de déclarations de revenus.

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé des mesures fiscales pour aider les Canadiens pendant cette période difficile. Il a notamment repoussé les dates limites pour payer les soldes dus et produire les déclarations de revenus.

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Pour faire suite à l’Avis au public et à la communauté juridique émis le 13 mars 2020, et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui évoluent rapidement, la Cour canadienne de l’impôt limite encore davantage ses activités et ses séances.

Directive sur la procédure et ordonnance - 23 mars

Avis au public et à la communauté juridique - 23 mars

19 mars


Le gouvernement du Québec s’harmonisera avec le gouvernementfédéral relativement à deux des mesures d’aide annoncées


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18 mars
Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui un ensemble de mesures  visant à fournir un soutien économique aux particuliers et aux entreprises pendant la pandémie COVID-19. Les mesures comprennent le report (1) des délais de déclaration de revenus pour les fiducies jusqu’au 1er mai et les particuliers jusqu’au 1er juin et (2) les dates de paiement  dû pour tous les contribuables (individus et corporations) jusqu’au 31 août, sans intérêt ni pénalité. De plus, les formulaires avec signatures électroniques seront désormais acceptés.

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17 mars


Le ministre des Finances annonce que le gouvernement reporte la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers au 1er juin 2020.


La date limite pour payer tout solde dû sur la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 31 juillet 2020. Les versements des acomptes provisionnels du 15 juin 2020 sont suspendus jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour les entreprises, le paiement des acomptes provisionnels et des impôts dus à compter d’aujourd’hui est suspendu jusqu’au 31 juillet 2020.
Les préparateurs de déclarations de revenus  pourront recourir à  une signature électronique sur certains formulaires qu’ils soivent faire signer à  leurs clients.


Le solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 devra être payé au plus tard le 31 août 2020 dans le cas des particuliers et des entreprises. Les activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement sont suspendues et il y aura souplesse sur la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.

Voici un lien vers le bulletin d’information 2020-4 et sur l’annonce faite par Revenu Québec


Directive sur la pratique et ordonnance

la Cour canadienne de l’impôt a annulé toutes ses activités judiciaires prévues durant les semaines du 16 et du 23 mars 2020, jusqu’au 27 mars inclusivement;

version française

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NOTRE RÉPONSE

L’Agence de la santé publique du Canada surveille activement l’éclosion actuelle du COVID-19 (Coronavirus) et collabore avec l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres groupes internationaux. Les gouvernements fédéraux et provinciaux mettent rapidement en place des mesures de précaution qui sont prises pour réduire au minimum le risque d’exposition et de propagation.

La santé et la sécurité de notre personnel et de nos membres sont primordiales et, conformément aux directives émises par les autorités de santé publique de l’Ontario et du Québec, nous avons décidé de fermer nos bureaux de Toronto et de Montréal.

D’autres mesures ont été prises pour travailler avec nos propriétaires afin d’incorporer des nettoyages supplémentaires, des désinfectants pour les mains et des panneaux dans nos locaux. Nous continuerons de surveiller les mises à jour des autorités de santé publique.

Conférences

Compte tenu de la situation actuelle du COVID-19, nous avons décidé, après de nombreuses consultations, de ne pas organiser d'événements demandant une présence physique en personne pour notre programme de conférences à l’automne 2020. Nous demeurons toutefois désireux de participer au développement professionnel de nos membres et au service de la communauté fiscale.
   
Nous sommes heureux d'annoncer notre programme « Les Conférences de la Fondation: Bâtir votre expertise fiscale », une série unique de quatre événements virtuels qui seront livrés à l'automne 2020 et s'adresseront à tous les professionnels de la fiscalité.

Calendrier des événements 2020
Événements pour les jeunes fiscalistes

Annualations

En cas d’annulation d’un événement, d’ici le 30 mai, les délégués inscrits recevront un remboursement complet. Par ailleurs, nous offrirons aux délégués la possibilité d’utiliser le  montant payé comme un crédit applicable  pour  un autre événement ou pour une commande future de publication. Veuillez contacter conferences@ctf.ca pour toute demande de renseignements.

VISITEURS DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA FCF DE TORONTO

Dans le cadre de nos mesures visant à atténuer l’impact du COVID-19, le Centre de recherche situé dans le bureau de Toronto de la Fondation canadienne de fiscalité  sera fermé. Le personnel travaillera à distance pendant cette période pour soutenir nos membres et pourra être contacté à l’adresse suivante :

DEMANDEZ À UN BIBLIOTHÉCAIRE
COURRIEL AU CENTRE DE RECHERCHE
Les services offerts seront limités à l’information à laquelle nous pouvons accéder dans les bases de données et les sites Web. Notre personnel n’aura pas accès à la collection de la bibliothèque de la Fondation  pendant cette période. Nous nous excusons pour tout inconvénient et vous remercions de votre compréhension.

 

OÙ PUIS-JE TROUVER PLUS D’INFORMATIONS?

Merci de votre soutien à la Fondation.