Mise à jour sur la COVID-19 : Mesures supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada à l’intention des entreprises


L’Agence du revenu du Canada comprend que les entreprises canadiennes pourraient avoir de la difficulté à produire leurs déclarations et qu’elles pourraient faire face à des problèmes financiers au cours des prochains mois. Ce message fournit des renseignements aux entreprises sur les mesures mises en œuvre par l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19.

Plus de temps pour payer l’impôt sur le revenu : L’Agence permet aux entreprises de reporter jusqu’au 1er septembre 2020 le paiement des montants d’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles le 18 mars 2020 ou après cette date et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’applique aux soldes d’impôt et aux acomptes provisionnels dus, prévus à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Plus de temps pour verser les paiements de TPS/TVH : L’Agence permet aux entreprises de reporter jusqu’au 30 juin 2020 tout paiement ou versement de TPS/TVH devenant exigible le 27 mars 2020 ou après cette date, et avant le 30 juin 2020. Elle n’appliquera aucun intérêt si les paiements ou versements sont effectués d’ici le 30 juin 2020.

La date limite de production des déclarations de TPS/TVH des entreprises demeure inchangée. Si possible, les entreprises devraient continuer à produire leurs déclarations de TPS/TVH à temps, et déclarer la taxe nette pour la période de déclaration visée, afin de respecter leurs obligations fiscales et de faciliter l’administration de la taxe. Toutefois, étant donné les circonstances difficiles auxquelles les entreprises sont confrontées, l’Agence n’imposera pas de pénalités pour les déclarations qui devaient être produites entre le 27 mars 2020 et le 30 juin 2020, si celles-ci sont produites au plus tard le 30 juin 2020.

Déclarations de revenus des sociétés T2 :
L’Agence permet aux entreprises de reporter jusqu’au 1er juin 2020 la production des déclarations de revenus des sociétés T2 devant être produites après le 18 mars, mais avant le 1er juin 2020.

Déclarations de renseignements des fiducies, des sociétés de personnes et NR4 : La date limite pour produire les déclarations de renseignements des fiducies, des sociétés de personnes et NR4 a été reportée au 1er mai 2020, en coordination avec la mesure prise pour reporter la production des déclarations de revenus des particuliers au 1er juin.

Déclarations de renseignements prévues aux parties XVIII et XIX : L’Agence permet aux déclarants de reporter jusqu’au 1er septembre 2020 la production des déclarations de renseignements prévues aux parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni pénalité ne sera imposé pendant cette période.

De plus, aucune pénalité ne sera appliquée s’ils n’obtiennent pas d’autocertification pour les comptes financiers ouverts avant le 1er janvier 2021. L’Agence met à jour son Document d’orientation sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux ainsi que son Document d’orientation sur la norme commune de déclaration afin de tenir compte de ce changement. Elle devrait publier ces documents au cours des prochaines semaines.

Autres dates limites de production : En plus du report des dates limites de production des déclarations et de paiement déjà annoncé, sauf indications contraires, les contribuables ont jusqu’au 1er juin 2020 pour accomplir diverses démarches administratives, prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui devaient être effectuées après le 18 mars 2020. Il s’agit entre autres de la production de déclarations, de formulaires, de choix, de désignations et de réponses aux demandes de renseignements. Il est à noter que :

  • cette mesure ne s’applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui doivent être présentés à la ministre à l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) de la Loi, ou par la suite, relativement au formulaire, au reçu, au document ou aux renseignements;
  • les retenues sur la paie et toutes les activités connexes (sauf dans la mesure où elles concernent la réduction des versements liés à la subvention salariale temporaire) doivent continuer à être effectuées à temps.

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs : Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une subvention salariale temporaire de 10 % qui sera accordée aux employeurs pour une période de trois mois.

Les employeurs admissibles (les particuliers – à l’exception des fiducies, de certaines sociétés de personnes, des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés ou de certaines sociétés privées sous contrôle canadien – y compris les sociétés coopératives) qui versent des salaires, des traitements ou des avantages imposables à leurs employés entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020 peuvent déduire le montant de la subvention de leurs versements d’impôt fédéral, provincial ou territorial. Cette mesure ne s’applique qu’aux versements faits à l’Agence.

Pour en savoir plus, allez à Foire aux questions – Subvention salariale temporaire pour les employeurs.

Subvention salariale d’urgence du Canada :
Le gouvernement a annoncé la mise en place de la nouvelle subvention salariale d’urgence du Canada. Cette subvention, qui correspond à 75 % du salaire, sera bientôt accordée aux employeurs admissibles. Veuillez ne pas téléphoner à nos centres d’appels pour le moment. La marche à suivre pour faire une demande, les critères d’admissibilité et d’autres renseignements seront fournis sous peu.

Pour en savoir plus, allez à Subvention salariale d’urgence du Canada.

Oppositions : Le traitement des oppositions liées au droit des Canadiens aux prestations et aux crédits, aux remboursements de la TPS/TVH, ainsi qu’aux demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental a été désigné comme un service critique qui continuera d’être offert durant la pandémie de COVID-19. Il ne devrait donc pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions.

En ce qui concerne les oppositions liées à d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’Agence a mis ces comptes en suspens. Elle ne prendra aucune mesure de recouvrement à l’égard de ces comptes pendant cette période.

Report de la date limite pour déposer un avis d’opposition : La date limite pour présenter une opposition due entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020 est effectivement reportée au 30 juin 2020.

Appels : Pour ce qui est des appels devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci a ordonné la prolongation de tous les délais prescrits par ses règles pendant qu’elle est fermée au public jusqu’au 1er mai 2020. On peut obtenir plus de renseignements directement auprès de la Cour.

Demandes d’allègement pour les contribuables : Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID19, les dates de production des déclarations de revenus et les dates de paiement ont été repoussées. L’Agence n’imposera ni pénalités ni intérêts si ces dates sont respectées. Les contribuables qui ne peuvent pas produire leur déclaration ou faire leur paiement d’ici la nouvelle date d’échéance en raison de la COVID-19 peuvent demander l’annulation des pénalités et des intérêts qui leur ont été imposés.

L’Agence continue d’accepter les demandes d’allègement pour les contribuables, mais durant cette période de pandémie, le délai de traitement sera retardé. Lorsque les activités seront revenues à la normale, les agents du Programme d’allègement pour les contribuables examineront en priorité les demandes liées à la COVID-19.

La meilleure façon de présenter une demande est toujours par voie électronique. Pour savoir comment demander l’annulation des pénalités et des intérêts, allez à Présenter votre demande.

Appels auprès de la ministre pour une décision relative au RPC/AE : Dans le cadre des mesures gouvernementales prises pour gérer les répercussions de la pandémie de la COVID-19, l’Agence ne traite actuellement que les dossiers d’appel en attente qui concernent les prestations d’assurance-emploi. Ces dossiers sont traités de façon prioritaire. Tous les autres dossiers d’appel seront traités lorsque les activités seront revenues à la normale. Nous nous excusons pour ces désagréments et vous remercions de votre patience.

La meilleure façon de déposer un appel est par voie électronique. Pour ce faire, allez à Services d’ouverture de l’ARC (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client) et sélectionnez Enregistrer mon avis de différend officiel (avis d’opposition).

Suspension de la plupart des activités de vérification : En général, l’Agence n’entreprendra aucune nouvelle vérification jusqu’à nouvel ordre. Elle ne demandera pas non plus aux contribuables qui font actuellement l’objet d’une vérification de lui envoyer des renseignements.

L’Agence achèvera une vérification et établira une nouvelle cotisation uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Cela pourrait inclure, par exemple, les cas où il y a un problème sérieux de non-respect de la loi, les cas qui se rapprochent d’un jalon important (comme une date frappée de prescription ou une date visée par un traité) et les cas où un contribuable demande une nouvelle cotisation.

L’Agence examinera les redressements demandés par les contribuables et les traitera de façon prioritaire. Il se pourrait toutefois dans certains cas qu’elle communique avec les contribuables pour vérifier leur demande.

Le Programme de l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH demeure opérationnel pour éviter que les remboursements ne soient retardés inutilement.

Comme il a été mentionné précédemment, les contribuables ont maintenant jusqu’au 1er juin 2020 pour accomplir la plupart des démarches administratives liées à l’impôt qui devaient être effectuées après le 18 mars 2020, ce qui comprend les renseignements à fournir à l’Agence dans le cadre d’une vérification. Si elle a absolument besoin de ces renseignements, l’Agence communiquera avec les contribuables visés pour leur donner une nouvelle date d’échéance.

Nouvelles cotisations : Dans les rares cas où l’Agence a l’intention d’établir une nouvelle cotisation, le contribuable pourra envoyer un formulaire T2029, Renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, à moins que la nouvelle cotisation ne comporte une date visée par un traité.

Demandes péremptoires de renseignements : En règle générale, les contribuables qui ont reçu une demande péremptoire de renseignements peuvent attendre jusqu’à nouvel ordre avant de fournir ces renseignements.

Documentation sur les prix de transfert : Pour les vérifications liées aux prix de transfert, les demandes de documents ponctuels effectuées avant le 1er avril 2020 et dont la date limite est le 18 mars 2020 ou après sont considérées comme étant annulées. Ces demandes seront émises de nouveau plus tard et les documents devront être soumis dans un délai maximum de trois mois.

Arrangements préalables en matière de prix et procédures amiables : Les contribuables ayant des arrangements préalables en matière de prix et des procédures amiables pourraient subir des retards puisque l’Agence concentre ses efforts sur les charges de travail de première nécessité. Si un contribuable demande une rencontre préliminaire dans le cadre d’un arrangement préalable en matière de prix, l’autorité compétente organisera cette rencontre à une date ultérieure.

Suspension des recouvrements sur les nouvelles créances : Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes.

L'Agence établira aussi des ententes de paiement au cas par cas si une personne ne peut pas payer au complet ses impôts ou encore rembourser ses prêts d’études canadiens, ses paiements en trop de prestations pour enfants et familles ou d’autres paiements en trop de programmes gouvernementaux.

Si vous avez des préoccupations et que vous voulez communiquer avec un agent des recouvrements, composez le numéro sans frais 1-800-675-6184, entre 8 h et 16 h, heure locale.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) : Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental fait tout ce qu’il peut pour que les demandeurs reçoivent les crédits auxquels ils ont droit le plus rapidement possible. Pour l'instant, aucun nouvel examen ou aucune nouvelle vérification ne sera entrepris et les examens et les vérifications en cours seront finalisés aussitôt que possible afin que les entreprises obtiennent leurs crédits plus rapidement. La plupart des demandes de crédit remboursable seront traitées aussitôt que possible en veillant à occasionner un minimum de contrainte pour le demandeur. Les demandes approuvées durant cette période pourraient être soumises à un examen ou une vérification plus tard afin de confirmer l’admissibilité.

Demande formelle de paiement : Les banques et les employeurs n’ont pas besoin de se conformer aux demandes formelles de paiement ou de verser les montants liés à ces demandes jusqu’à nouvel ordre.

Service des agents de liaison : L’Agence adapte son service des agents de liaison pour appuyer les petites entreprises et les travailleurs indépendants pendant la pandémie de la COVID-19. Ce service, habituellement offert en personne, aide les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales.

Pour répondre aux besoins opérationnels essentiels au cours de cette période difficile, l’Agence suspend temporairement le service en personne. Toutefois, les agents de liaison sont disponibles par téléphone pour fournir les renseignements clés dont les petites entreprises et les travailleurs indépendants ont le plus besoin, notamment les dates limites de production et de paiement ainsi que les mesures d’allègement proactives.

Les agents de liaison communiqueront avec eux pour leur expliquer ces mesures. Les propriétaires d’entreprises et les travailleurs indépendants peuvent aussi remplir le formulaire de demande d’un service d’agents de liaison pour qu’un agent communique avec eux par téléphone.

Robot conversationnel : L’Agence met à l’essai une nouvelle technologie dans le cadre de ses efforts pour changer la façon dont elle communique avec les Canadiens afin de placer leurs besoins au cœur de toutes ses activités. Charlie, le nouveau robot conversationnel de l’Agence, peut vous aider à trouver rapidement des réponses à vos questions sur l’impôt. L’Agence continue à améliorer les connaissances de Charlie afin qu’il puisse répondre à vos questions sur les plus récentes mesures prises en réponse à la pandémie de la COVID-19. Grâce à Charlie, obtenez les réponses dont vous avez besoin, au moment où vous en avez besoin!

Pour en savoir plus

Nous vous remercions de votre patience alors que nous tentons ensemble de faire face à cette situation. Pour connaître les nombreuses mesures prises par l’Agence, allez à Changements apportés en matière d’impôt et de prestations : l’Agence et la COVID-19. Pour obtenir les renseignements les plus récents, mettez en signet cette page que nous mettons à jour régulièrement et suivez-nous sur nos réseaux de médias sociaux.