Concours des meilleurs textes d'étudiants

Prix ACÉF – Jean Potvin pour le Québec  2007-8

Mark R. Rintoul

L’Association canadienne d’études fiscales a le plaisir d’annoncer que monsieur Mark R. Rintoul est le lauréat du Prix ACÉF-Jean Potvin pour le meilleur article d’étudiant 2007-2008 du Québec qui traite d’un aspect de la fiscalité canadienne. L’article de M. Rintoul, intitulé « Spectrum of Sameness: the Tests of Loss-Streaming Rules », a été soumis comme mémoire dans le programme de maîtrise en droit (fiscalité) de HEC Montréal / Université de Montréal. M. Rintoul détient aussi une MBA de HEC Montréal ainsi qu’un B.A. en économie de l’Université McGill. Il est directeur principal au service de la fiscalité et de l’évaluation du cabinet Buchanan Barry LLP à Calgary. Le précis de l’article de monsieur Rintoul est présenté ci-dessous.

PRÉCIS

L’expression « règles de répartition des pertes » désigne généralement les dispositions du paragraphe 111(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui prévoit des conditions précises en vertu desquelles les pertes autres qu’en capital qu’a subies une société avant l’acquisition du contrôle peuvent être déduites du revenu de la société généré après l’acquisition du contrôle de la société (et vice versa). Puisque le paragraphe n’a pas été conçu pour permettre la distribution des pertes entre les parties, la formulation soigneusement choisie et volontairement restrictive du paragraphe 111(5) reflète les efforts du Parlement en vue de limiter les échanges de pertes. L’étroitesse de l’allégement prévu dans ce paragraphe est très bien établie par l’application de deux conditions qui permettent la déduction des pertes uniquement lorsque l’origine des pertes est sensiblement la même que l’origine du revenu duquel les pertes seront portées en déduction. On en est venu à désigner ces deux conditions comme les critères « de la même entreprise » et « des services ou biens analogues ».

Indépendamment du fait que la dernière grande modification du paragraphe 111(5) remonte à plus de 25 ans, son interprétation fait l’objet d’un débat. L’auteur étudie l’évolution du droit législatif et jurisprudentiel concernant les critères et les conditions du paragraphe 111(5) et de ses prédécesseurs, mettant ainsi au jour un demi-siècle de contradictions dans la jurisprudence ainsi qu’une tendance généralisée vers l’élargissement de la brèche au travers de laquelle peuvent s’infiltrer les reports de perte prospectifs et rétrospectifs après une acquisition de contrôle. L’auteur analyse tout d’abord le paragraphe tel qu’il est aujourd’hui interprété et tel qu’il définit les conditions qu’il impose. L’auteur se concentre notamment sur les deux critères visant à restreindre la répartition des pertes, et qui ont reçu beaucoup d’attention de la part des tribunaux. Il examine ensuite les approches des tribunaux ainsi que celles de l’Agence du revenu du Canada à l’égard de ces critères en passant en revue la jurisprudence, la doctrine ainsi que les politiques administratives relativement à chacun de ces deux critères. Il étudie ensuite les différences entre le critère de la même entreprise et le critère qui s’applique en vertu du règlement 1101(1), dont le but est essentiellement le même. Il conclut son article par un résumé qui apporte des précisions sur les règles de répartition des pertes et qui s’avérera utile dans la structuration des acquisitions de contrôle sans pour autant mettre en péril les autres pertes que les pertes en capital.

(mai 2009)