Concours des meilleurs textes d'étudiants

Prix ACÉF – Jean Potvin pour le Québec  2011-12

Catherine Major

La Fondation canadienne de fiscalité a le plaisir d’annoncer que Mme Catherine Major est la lauréate du Prix FCF - Jean Potvin pour le meilleur article d’un étudiant 2011-2012 du Québec qui traite d’un aspect de la fiscalité canadienne. L’article de Mme Major, intitulé « Paragraphe 160(1) LIR : Surprise, vous êtes solidairement responsable de l’impôt impayé d’un tiers! », a été rédigé dans le cadre du programme de maîtrise en droit, option fiscalité de HEC Montréal. Catherine Major a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal en 2008. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 2009 et elle pratique maintenant en droit fiscal au sein du cabinet Bourassa Boyer Juri-Fisc inc.

PRÉCIS

Le paragraphe 160(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettant à l’Agence du Revenu du Canada de cotiser, dans certaines circonstances, un tiers pour les dettes fiscales d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est une disposition de recouvrement fréquemment utilisée par les autorités fiscales. L’auteure identifie certaines problématiques entourant l’application de cette mesure à travers une analyse détaillée de celle-ci, une comparaison avec d’autres articles de loi et une brève revue de la jurisprudence pertinente.

L’auteure analyse entre autres l’application du paragraphe 160(1) LIR dans le cadre de transferts entre époux ou conjoints de faits, de versement de dividendes ainsi que dans le cadre de transferts entre membres d’une même famille.

L’auteure conclut en proposant certaines solutions qui pourraient être appliquées afin que les autorités fiscales conservent un moyen efficace de recouvrer leurs créances tout en évitant certaines injustices que peut occasionner l’application du paragraphe 160(1) LIR dans sa forme actuelle.

(avril 2013)