Concours des meilleurs textes d'étudiants

Prix ACÉF – Fasken Martineau DuMoulin pour l'Ontario 20011-12

Michael Royal

La Fondation canadienne de fiscalité a le plaisir d’annoncer que monsieur Michael Royal est le lauréat du Prix FCF – Fasken Martineau DuMoulin pour le meilleur article d’un étudiant 2011-2012 de l’Ontario qui traite d’un aspect de la fiscalité canadienne.

L’article de M. Royal intitulé « Improving the Current Approach to Subsection 245(4): Focusing on Conditions of Application and Specific Anti-Avoidance Rules to Determine the Intended ‘Tax Benefit’ », a été rédigé dans le cadre du programme Juris Doctor de l’Université Western de l’Ontario. M. Royal a terminé avec succès et avec distinction le programme Juris Doctor de la faculté de droit de l’Université Western de l’Ontario. Il détient un baccalauréat en administration des affaires, option comptabilité. Michael complète présentement un stage à la Cour canadienne de l’impôt.

PRÉCIS

Dans les arrêts Canada Trustco Mortgage Co v. Canada, 2005 SCC 54 et Mathew v. Canada, 2005 SCC 55, la Cour suprême du Canada a émis des directives à être considérées par le ministre pour évaluer l’application de la RGAE. En particulier, les juges McLachlin et Major ont examiné le paragraphe 245(4) qui requiert que le ministre démontre que “l’opération d’évitement” entrainerait en un “abus” si la RGAE n’était pas appliquée à cette opération. Cette approche quant au paragraphe 245(4) requiert tout d’abord du ministre qu’il démontre « l’objet, l’esprit ou le but » de la disposition qu’il allègue a été « abusée » par le contribuable. Le ministre doit ensuite démontrer que l’intention du législateur en promulguant cette disposition a été mise en échec par « l’opération d’évitement » entreprise par le contribuable et donc l’opération fait obstacle à cet « objet, esprit ou but ». Bien que cette approche soit raisonnablement claire et fiable, des améliorations à celle-ci peuvent et doivent être faites.

Les tribunaux peuvent simplifier cette approche en déterminant les limites envisagées de « l’avantage fiscal » en question. Au lieu de rechercher l’intention du législateur en promulguant la disposition en question, le tribunal devrait chercher à déterminer si le législateur a manifesté l’intention de refuser cet avantage dans certaines circonstances. Cette intention peut être claire dans les conditions d’application de la disposition ou dans une règle spécifique anti-évitement liée à cet avantage. Dès que le tribunal a identifié les circonstances dans lesquelles le législateur a clairement indiqué son intention de refuser l’avantage fiscal, le tribunal doit déterminer si le contribuable a tiré cet avantage dans l’une de ces circonstances. Cette approche est plus simple et plus axée sur des principes que l’approche actuelle. Aussi, elle réduirait de beaucoup l’incertitude entourant la RGAE en augmentant la faculté de prédire si la RGAE s’appliquera à une « opération d’évitement » particulière. Cette approche aurait pour résultat de permettre aux planificateurs en fiscalité de structurer des opérations sans exposer leurs clients à un niveau de risque élevé non souhaité que la RGAE s’applique à ces opérations.

(avril 2013)