L'affaire Gwartz : Modification législative subséquente et RGAE

Gwartz v. The Queen (2013 TCC 86) réitère qu'une modification législative à un article n'entraine pas nécessairement l'application de la RGAE aux planifications fiscales mises sur pied avant celui-ci. Dans Gwartz, Forest Hill Dental Management inc. (« FHDM ») agit pour le cabinet dentaire du Dr G. La Fiducie Familiale Gwartz/Ludwig détient toutes les actions ordinaires de FHDM. En 2003 et en 2005, FHDM verse un dividende en actions à haute valeur de rachat et à bas capital versé. En 2003, 2004 et 2005, la fiducie vend 75 000 actions au Dr G en échange de billets à demande. En 2005, Dr G vend ses 225 000 actions à une société détenue par sa femme (« Femmeco ») avant que la fiducie procède au rachat de celles-ci. Le billet émis à Femmeco, en contrepartie du dividende réputé, sert à rembourser le billet que Dr G détient envers elle. Dr G rembourse ensuite le billet dû à la fiducie. En 2003 et en 2004, la fiducie attribue les gains en capital à Dr et Mme G. En 2005, la fiducie répartit les gains en capital aux enfants mineurs de Dr et Mme G. En 2011, l'article 120.4 est modifié faisant en sorte qu'il s'applique à certains gains en capital. L'ARC émet un avis de cotisation aux enfants pour requalifier les gains en capital de dividendes assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné (« kiddie tax »).

Le juge s'est principalement penché sur la question suivante : Peut-on conclure au caractère abusif d'une transaction si la disposition législative qui a été volontairement évitée à fait l'objet d'une modification ultérieure? Il a retenu trois jugements dans lesquels un questionnement semblable a été soulevé. Dans Water's Edge Village Estates (Phase II ) Ltd. (2002 CAF 291), la disposition visée par la modification présentait une échappatoire, un moyen abusif de contourner l'intention réelle du législateur. La modification a été utilisée efficacement par l'ARC pour démontrer l'intention abusive initiale du contribuable. Dans Triad Gestco Ltd. (2012 FCA 258) et 1207192 Ontario Limited (2012 CAF 259), cependant, la Cour a conclu que les dispositions sujettes à l'évitement ne visaient pas, à l'époque, l'essence des opérations mises en place.

Selon le juge dans Gwartz, ces décisions démontrent qu'une modification subséquente à un article, qui a pour effet de mettre fin à une stratégie d'évitement fiscal contestée en vertu de la RGAE, n'est pas forcément un indicatif du caractère abusif de ladite stratégie. La modification n'est qu'un des aspects pertinents à considérer pour déterminer l'objet et l'esprit de la disposition. Dans certains cas, une modification subséquente pourrait suggérer que l'objet et l'esprit de la disposition ont été contournés par la stratégie d'évitement; dans d'autres, elle pourrait suggérer que le législateur a changé d'avis et a maintenant l'intention d'empêcher un aspect qui n'était pas initialement visé par la disposition. Dans ce cas-ci, puisque l'article 120.4 était rédigé simplement, il était clair qu'avant la modification, l'article 120.4 ne visait pas à empêcher le fractionnement des gains en capital. La RGAE ne trouvait donc pas application.

Alexandre Blouin
Groupe FEC, Québec
ablouin@groupefec.ca

Jean-René Sénéchal
PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L., Québec
jean-rene.senechal@ca.pwc.com

Canadian Tax Focus
Volume 3, Number 3, August 2013
©2013, Canadian Tax Foundation