Les prestations d'assurance invalidité et les non-résidents

Le récent jugement Price (2012 CAF 332) rendu par la Cour d'appel fédérale clarifie considérablement le traitement fiscal des prestations gagnées au Canada en vertu d'un régime privé d'assurance invalidité versées à un non-résident.

Dans Blauer (2007 CCI 706), la Cour canadienne de l'impôt devait déterminer si de telles prestations étaient imposables en vertu de la partie I de la LIR au moyen du paragraphe 2(3), de l'alinéa 6(1)f) et du paragraphe 115(1). La CCI a conclu que les prestations n'étaient pas imposables. En obiter, le juge a ajouté que de telles prestations pouvaient être imposables à titre de prestation de retraite selon l'article 212 de la partie XIII. Toutefois, puisqu'aucune des parties n'avait soulevé cet argument, le résultat a été que de tels paiements n'étaient pas assujettis à l'impôt au Canada (du moins pour ce contribuable).

Dans Price, où il s'agissait d'un pilote d'Air Canada qui avait gagné un revenu au Canada et à l'extérieur du Canada, l'argument relatif à l'article 212 n'a pas été soulevé. La Cour a explicitement renversé l'affaire Blauer et a conclu que la partie I s'appliquait. La détermination de la portion des prestations d'invalidité relative au revenu gagné au Canada (et donc selon le jugement, imposable en vertu de la partie I) n'était pas en cause.

Price a des conséquences sur l'imposition, la retenue et les formulaires fiscaux. Pour ce qui est de l'imposition en vertu de l'article 115, les non-résidents qui reçoivent des prestations d'invalidité doivent produire une déclaration d'impôt. (Contrairement à l'impôt de la partie XIII, l'impôt de la partie I n'est pas un impôt final directement prélevé par le payeur.) Les payeurs doivent aussi effectuer une retenue en vertu de l'article 153, car les prestations d'invalidité sont considérées comme du revenu d'emploi et elles sont comprises dans la définition de « traitement et salaire » au paragraphe 248(1). Le calcul des retenues est prévu à l'article 102(1) du Règlement, lequel s'applique aux prestations d'invalidité, puisqu'elles constituent de la « rémunération » (tel que défini à l'article 100(1) du Règlement) et que l'employé est réputé se présenter au travail à un établissement de l'employeur où la rémunération lui est versée (article 100(4) du Règlement). Les retenues d'impôt versées à l'ARC sont déclarées sur le formulaire T4A, qui est le même que celui utilisé pour les résidents.

Au Québec, les prestations d'assurance invalidité versées à un non-résident sont imposables selon l'article 26 de la Loi sur les impôts du Québec (LI) si le bénéficiaire était employé au Québec au moment où l'employeur a payé les primes d'assurances. Dans un tel cas, les payeurs doivent retenir l'impôt à la source selon l'article 1015 LI. Il nous semble qu'aucune exemption ou déduction n'est disponible pour réduire l'imposition de l'employé invalide, et ce tant en vertu de la LI que de la LIR. Enfin, les prestations d'invalidité ne sont pas soumises aux retenues à la source relatives aux diverses charges sociales telles que le régime des rentes du Québec, le régime québécois d'assurance parentale et l'assurance-emploi. Les retenues d'impôt versées à Revenu Québec sont déclarées sur le formulaire Relevé 1 lequel est le même formulaire que celui utilisé pour les résidents.

Jean-Philippe Thériault
SSQ Financial Group, Québec
jean-philippe.theriault@ssq.ca

Canadian Tax Focus
Volume 3, Number 3, August 2013
©2013, Canadian Tax Foundation