La conduite répréhensible d'un contribuable et la déductibilité d'un montant pour dommages

La conduite répréhensible d'un contribuable peut-elle être un facteur à considérer pour la déductibilité d'un paiement pour dommages? Les commentaires formulés par la CAF dans l'arrêt Canadian Imperial Bank of Commerce v. Canada (2013 FCA 122), nous permettent de penser que non.

En 2005, la Banque canadienne impériale de commerce (« CIBC ») a fait l'objet de deux poursuites aux États-Unis totalisant plusieurs milliards de dollars. La CIBC était poursuivie, solidairement avec d'autres codéfendeurs, par des actionnaires de la société américaine Enron ayant perdu d'importantes sommes dans la faillite de celle-ci. Les poursuivants prétendaient notamment que la CIBC avait fait preuve d'aveuglement lorsque Enron a violé des normes comptables américaines dans le cadre de transactions financées par la CIBC. Ils alléguaient que la banque avait agi ainsi pour percevoir des honoraires et s'assurer d'effectuer d'autres financements pour Enron dans le futur. La CIBC a réglé ces poursuites en versant près de trois milliards de dollars aux termes d'un règlement hors cour.

La CIBC a déduit les montants payés dans le cadre du règlement conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi. L'ARC a émis une série d'avis de nouvelle cotisation par lesquels elle a refusé la déduction des montants ainsi payés. Ces avis ont tous été contestés par la CIBC.

En première instance, la CCI a rejeté en partie une requête interlocutoire présentée par la CIBC visant à faire radier des allégations contenues dans la réponse à l'avis d'appel de l'ARC. Les allégations de l'ARC que la CCI a refusé de radier mentionnaient que la conduite de la CIBC dans le dossier Enron avait été tellement « flagrante ou répugnante » que tout paiement versé par elle comme dédommagement par suite de ses agissements ne pouvait être considéré avoir été engagé dans le but de tirer un revenu d'entreprise au sens de l'alinéa 18(1)a) LIR.

La CAF devait se prononcer sur le bien-fondé du jugement de la CCI rendu sur la requête interlocutoire.

La CIBC a plaidé que l'argument de l'ARC n'avait aucun fondement juridique.

L'ARC a répliqué que sa position reposait sur les commentaires formulés par le juge Iacobucci dans l'arrêt 65302 British Columbia Ltd. c. Canada (1999) 3 RCS 804 lequel traite de la déductibilité de pénalités payées dans le but de tirer un revenu d'entreprise. En obiter, le juge Iacoucci y mentionne qu'il est possible d'imaginer une infraction qui soit si « flagrante ou répugnante » que toute pénalité qui en découlerait pourrait difficilement être considérée avoir été engagée pour tirer un revenu d'entreprise. Ces commentaires avaient déjà été suivis par les tribunaux auparavant, notamment dans l'arrêt Robert McNeill c. Sa Majesté la Reine, 2000 DTC 6211 (CAF), pour analyser la déductibilité des dommages-intérêts.

La CAF a retenu les arguments de la CIBC et a infirmé le jugement rejetant la requête en radiation. Dans ses motifs, la Cour a expliqué qu'il n'existe aucune disposition dans la loi qui prévoit que la conduite répréhensible d'un contribuable empêche la déductibilité de montants en vertu de l'alinéa 18(1)a) LIR. La Cour ajoute que l'ARC a visiblement mal interprété les commentaires du juge Iacobucci dans l'affaire 65302 British Columbia puisque ce dernier avait même pris soin de préciser qu'il appartenait au Parlement de légiférer s'il voulait que la loi tienne compte de la conduite répréhensible d'un contribuable pour établir la déductibilité d'un paiement.

Francis Hally
Dentons Canada s.e.n.c.r.l., Montréal
francis.hally@dentons.com

Canadian Tax Focus
Volume 3, Number 4, November 2013
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