Réception réputée d’un dividende par le bénéficiaire d’une fiducie

Dans deux interprétations techniques récentes, l’ARC a confirmé que lorsqu’un dividende imposable est distribué par une fiducie et attribué conformément au paragraphe 104(19), le dividende est réputé être reçu par le bénéficiaire à la fin de l’année d’imposition de la fiducie au cours de laquelle celle-ci a reçu le dividende. Dans le contexte d’une distribution à un bénéficiaire qui est une société, ce moment réputé de réception du dividende pourrait permettre le report de l’impôt de la partie IV. Cependant, il pourrait aussi entraîner des conséquences fiscales non souhaitées, par exemple une désignation excessive de dividende déterminé.

Lorsqu’une fiducie entre vifs est intégrée à une structure corporative, par exemple dans le cadre d’un gel successoral, il est courant qu’une société de portefeuille soit bénéficiaire de la fiducie. L’un des avantages de cette structure réside dans la possibilité de déclarer des dividendes intersociétés non imposables. Ceci peut s’avérer utile dans un contexte de protection d’actifs ou pour avoir le statut de société exploitant une petite entreprise, et si la société qui paie le dividende dispose d’un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), de reporter l’impôt de la partie IV (conformément à l’opinion de l’ARC).

Supposons, par exemple, que Sodex et SPOR sont toutes deux des sociétés privées sous contrôle canadien dont l’année d’imposition prend fin le 30 novembre. Les actions de SPOR sont détenues par Mme X, et les actions ordinaires de Sodex sont détenues par Fiducie, une fiducie discrétionnaire entre vifs dont SPOR est bénéficiaire. Sodex a un solde d’IMRTD de 100 $. Le 30 novembre 2013, Sodex verse un dividende de 300 $ sur les actions ordinaires détenues par Fiducie. Le dividende est distribué le même jour à SPOR, et une attribution en vertu du paragraphe 104(19) est effectuée par Fiducie.

Lorsqu’un dividende reçu par une fiducie est distribué à un bénéficiaire au cours d’une année d’imposition donnée, une attribution en vertu du paragraphe 104(19) fera en sorte que le dividende sera réputé reçu par le bénéficiaire. Comme le confirme l’interprétation technique 2012-0465131E5 de l’ARC, lorsque ce genre d’attribution est effectuée par une fiducie, le bénéficiaire est réputé avoir reçu le dividende dans son année d’imposition au cours de laquelle prend fin l’année d’imposition donnée de la fiducie. En conséquence, dans l’exemple qui précède, puisque l’année d’imposition de Fiducie prend fin le 31 décembre 2013, SPOR est réputée avoir reçu le dividende dans son année d’imposition se terminant le 31 novembre 2014. Étant donné que Sodex a payé le dividende le 30 novembre 2013, elle peut demander un remboursement au titre de dividendes dans l’année d’imposition prenant fin à cette date, mais SPOR paiera l’impôt de la partie IV dans son année d’imposition prenant fin un an plus tard. Ce résultat a été confirmé par l’ARC lors de la table ronde de 2013 de l’APFF (Interprétation technique 2013-0495801C6).

Cette différence temporelle entre le moment de la distribution du dividende par la fiducie et le moment de la réception réputée par le bénéficiaire pourrait aussi produire des conséquences fiscales non souhaitées. Par exemple, si Sodex a un compte de revenu à taux général (CRTG), et si le dividende payé à SPOR est désigné en vertu du paragraphe 89(14), il sera uniquement inclus dans le CRTG de SPOR au cours de son année d’imposition se terminant le 30 novembre 2014. SPOR ne pourrait donc pas utiliser ce CRTG pour verser un dividende déterminé à son actionnaire au cours de son année d’imposition prenant fin le 30 novembre 2013.

Catherine Tremblay
PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., Québec
catherine.tremblay@ca.pwc.com

Canadian Tax Focus
Volume 4, numéro 1, février 2014 
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