Dépouillement de surplus au jour de l’évaluation et abus de l’article 84.1

Dans la décision Descarries c. La Reine (2014 CCI 75; procédure informelle), la CCI a conclu que la RGAE s’appliquait à une réorganisation interne visant à dépouiller la valeur accumulée au 31 décembre 1971 (jour de l’évaluation) en franchise d’impôt. Cependant, la CCI a conclu que la disposition utilisée de manière abusive était l’article 84.1 et non le paragraphe 84(2) comme plaidé par le ministre. Néanmoins, la décision peut rassurer les fiscalistes eu égard à la stratégie du pipeline, puisque la Cour a conclu que rien dans l’article 84.1 n’empêche de majorer le capital versé d’un montant égal au gain réalisé lors du décès d’un contribuable.

Lionel Leroux a acquis les actions ordinaires d’Oka Inc. (Oka) avant le jour de l’évaluation et les a conservées jusqu’à son décès en 1982, à la suite duquel les appelants ont hérité des actions. Après des achats ultérieurs, les appelants possédaient des actions ordinaires dont la JVM totale s’élevait à 617 466 $, le PBR à 361 658 $ et le capital versé à 25 100 $.

De 2004 à 2008, les appelants ont conclu les opérations suivantes avec l’intention de disposer de leurs actions ordinaires dans Oka : 1) ils ont constitué une nouvelle société (Nouvelle), qui a reçu un prêt d’Oka; 2) ils ont échangé leurs actions ordinaires contre des actions privilégiées d’Oka en effectuant un choix à la JVM en vertu du paragraphe 85(1), ce qui s’est traduit par un gain en capital de 255 808 $; 3) Nouvelle a acheté les actions privilégiées qu’ils détenaient dans Oka en contrepartie de l’émission d’actions privilégiées de catégorie « A » (qui avaient leurs pleins PBR et capital versé) et de catégorie « B » (dont le capital versé était peu élevé du fait de l’application de l’article 84.1); 4) ils ont fait en sorte que Nouvelle rachète ses actions privilégiées de catégorie « A » (sans conséquence fiscale) et de catégorie « B » (produisant un dividende réputé de 265 506 $ et une perte en capital de 269 618 $ dont une partie a été appliquée en diminution du gain précédemment réalisé); et 5) ils ont procédé à la dissolution d’Oka et de Nouvelle.

La série d’opérations visait à permettre aux appelants de réaliser un dividende réputé de 265 506 $ ainsi qu’une petite perte en capital nette, plutôt qu’un dividende réputé de 592 366 $ et une perte en capital de 336 558 $ qui auraient découlé de l’achat par Oka de leurs actions à des fins d’annulation. Le ministre a établi une cotisation à l’égard de ce dividende réputé de 592 366 $, sur la base d’un dividende de liquidation réputé conformément au paragraphe 84(2). Le ministre a fondé la cotisation sur le fait que le rachat des actions par Nouvelle équivalait à une distribution des fonds ou des biens d’Oka en faveur de ses actionnaires lors de la liquidation, de la cessation de l’exploitation ou de la réorganisation de son entreprise.

Le juge Hogan a déterminé que l’argument du ministre relativement au paragraphe 84(2) était indéfendable : aucune distribution n’avait eu lieu lorsque Nouvelle avait acheté les actions d’Oka parce qu’Oka n’avait subi aucune perte de valeur. Notamment, les fonds prêtés à Nouvelle avaient été remplacés par une créance dans le bilan d’Oka. Le juge a aussi déterminé qu’il n’y avait pas eu de liquidation, de cessation de l’exploitation ou de réorganisation de l’entreprise d’Oka au moment de la distribution alléguée parce que les activités d’Oka se sont poursuivies.

En ce qui a trait à la RGAE, le juge Hogan a conclu que le paragraphe 84(2) n’est pas une règle générale visant à contrer le dépouillement des surplus; il n’y a pas de politique générale sous-jacente voulant que toute distribution effectuée par une société doit l’être au moyen d’un dividende. L’application du paragraphe 84(2) devrait être limitée à une distribution qui survient lors de la liquidation, de la cessation de l’exploitation ou de la réorganisation de l’entreprise d’une société.

Le juge Hogan s’est prononcé sur l’appel en appliquant la RGAE sur la base d’une utilisation abusive de l’article 84.1, même si cet argument n’a pas été plaidé lors du procès. Il a fait remarquer que le fiscaliste avait soigneusement déterminé les chiffres qui allaient permettre aux appelants de réaliser des gains et des pertes en capital qui s’annuleraient (y compris les valeurs appropriées de PBR et de capital versé). Cette planification allait à l’encontre de l’objet et de l’esprit de la disposition, ce qui ressort de manière évidente dans le fait que l’article 84.1 ne reconnaît pas la valeur accumulée au jour de l’évaluation dans le PBR pour empêcher le dépouillement des surplus en franchise d’impôt. Par conséquent, en conformité avec la RGAE, les conséquences fiscales de la série d’opérations ont été requalifiées comme un dividende réputé de 525 422 $ et une perte en capital de 269 614 $.

Antoine Desroches
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L./s.r.l., Montréal
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Canadian Tax Focus
Volume 4, Number 3, August 2014
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