Le budget du Québec limite la planification relative aux cotisations sociales

Le budget de 2014 du Québec a mis fin à la possibilité implicitement validée par la décision Pratt & Whitney Canada Cie c. Agence du revenu du Québec (2013 QCCA 706), d’éviter de payer certaines cotisations sociales sur des options d’achat d’actions mettant ces dernières par une société qui n’a pas d’établissement stable au Québec (« QCCA Opens Door to Planning To Avoid Quebec Payroll Taxes », Canadian Tax Focus, août 2013). Cependant, les modifications correctives proposées sont source de complexité en raison des disparités entre les obligations du payeur et de l’employeur eu égard aux cotisations sociales du Québec et les règles sur les retenues d’impôt du Québec et du fédéral.

Le budget propose de modifier la définition de « salaire de base » de l’article 1159.1 de la Loi sur les impôts du Québec qui sert de point de départ au calcul des cotisations de l’employeur (c’est-à-dire les cotisations sociales) exigées en vertu de diverses lois du Québec. Précisément, cette définition sera élargie de sorte que l’employeur devra prendre en compte tout montant versé, alloué, conféré ou payé à un employé en raison de sa charge ou de son emploi par une personne qui a un lien de dépendance avec l’employeur. La législation mettant en oeuvre le budget n’a pas encore été rendue publique, mais il est entendu que certaines transactions conclues avant le jour du budget (le 4 juin 2014) seront affectées.

Considérons un exemple semblable aux faits dans Pratt & Whitney. Supposons qu’une société non résidente octroie des options d’achat d’actions de son capital-actions aux employés de sa filiale, qui a un établissement stable au Québec. La filiale ne rembourse pas la société mère pour les avantages accordés à ses employés. En vertu de la proposition budgétaire, un employeur du Québec devra maintenant faire des cotisations sur la valeur des avantages liés aux options d’achat d’actions accordées par la société mère (indépendamment de la partie qui en assume le coût).

Les règles sur les retenues d’impôt du Québec diffèrent des règles sur les cotisations de l’employeur. Dans l’exemple, la société mère non résidente, à titre de « payeur », est responsable des retenues en vertu de l’article 1015 de la Loi sur les impôts du Québec. Cependant, la position administrative actuelle de Revenu Québec est que de telles retenues ne sont pas requises si l’employé ne se présente pas au travail à un établissement du payeur au Québec et qu’il est payé par un établissement stable du payeur à l’extérieur du Québec (voir le document 03-010730 et l’IMP. 1015-1/R1). Par conséquent, ni la société mère ni la filiale n’est tenue de faire les retenues. (Naturellement, cet impôt sera payé dans la déclaration de revenus personnelle de l’employé.)

Lorsque les modifications législatives découlant du budget seront déposées, Revenu Québec pourrait revoir sa position administrative afin de clarifier les obligations du payeur et de l’employeur concernant les retenues d’impôt et la production du Relevé 1.

Pour ajouter à la complexité, les règles fédérales relatives à l’impôt sur le revenu sont différentes de celles mentionnées ci-dessus. Selon l’IT 2006-0217731E5 (7 juin 2007), le payeur doit déclarer la valeur de l’avantage lié aux options d’achat d’actions sur le formulaire T4 et retenir le montant approprié. Par conséquent, si la filiale canadienne ne rembourse pas partiellement ou entièrement la société mère non résidente pour l’avantage, celle-ci est responsable de faire les retenues et de produire le formulaire T4. Par ailleurs, si un remboursement est effectué, la filiale, à titre de « payeur », est responsable de ces obligations.

Marilyne D’Amours et Caroline Bacon
PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., Québec
marilyne.damours@ca.pwc.com
caroline.bacon@ca.pwc.com

Canadian Tax Focus
Volume 4, Number 4, November 2014
©2014, Canadian Tax Foundation