Dossiers portés en appel devant la Cour suprême - mise à jour

Demande d’autorisation d’appel accueillie

  • Guindon c. La Reine. Demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Canada c. Guindon (2013 CAF 153) est accueillie avec dépens. L’appel doit être entendu le 5 décembre 2014. Cet arrêt se rapporte à la nature de la pénalité imposée à un tiers en vertu de l’article 163.2. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson. Demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Thompson c. Canada (Revenu national) (2013 CAF 197) accueillie au début de 2014. L’appel doit être entendu le 4 décembre 2014. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si un avocat qui est visé par des procédures d’exécution peut invoquer le secret professionnel de l’avocat à l’égard de ses créances. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice

  • Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al. (de 2014 QCCA 552). Demande d’autorisation déposée le 20 mai 2014.

  • La Reine c. Geoffrey Last (de 2014 CAF 129). Demande d’autorisation déposée le 14 août 2014.

Demande d’autorisation déposée par le contribuable

  • London Life, compagnie d’assurance-vie c. Sa Majesté la Reine (de 2014 CAF 106). Demande d’autorisation déposée le 30 juin 2014.

  • Jack Klundert v. Sa Majesté la Reine (de 2014 CAF 156). Demande d’autorisation déposée le 6 août 2014.

  • Burg Properties c. la Reine (de 2014 CAF 154). Demande d’autorisation déposée le 8 septembre 2014.

Demande d’autorisation rejetée

  • Roger Couture et al. c. Sa Majesté la Reine (de 2014 CAF 35). Demande d’autorisation rejetée avec dépens le 23 octobre 2014. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Ken Neville, et al. c. National Foundation for Christian Leadership (de 2014 BCCA 38). Demande d’autorisation rejetée avec dépens le 29 mai 2014. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Kathryn Kossow c. Sa Majesté la Reine (de 2013 CAF 283). Demande d’autorisation d’appel rejetée avec dépens le 15 mai 2014. Un court sommaire est disponible ici.

  • TransAlta Corporation c. Sa Majesté la Reine (de 2013 CAF 285. Demande d’autorisation rejetée avec dépens le 29 mai 2014. Un court sommaire est disponible ici.

  • Denis Bordeleau c. Procureur général du Canada (de 2014 QCCA 465). Demande d’autorisation rejetée avec dépens le 4 septembre 2014. Un court sommaire est disponible ici.

  • Rita Congiu et al. c. Sa Majesté la Reine et Rita Congiu et al. c. Agence du revenu du Québec (de 2014 CAF 73 et 2014 CAQ 242. Demande d’autorisation rejetée avec dépens le 4 septembre 2014. Un court sommaire est disponible ici.

  • Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) c. Sa Majesté la Reine (de 2014 CAF 78); demande d’autorisation rejetée avec dépens le 16 octobre 2014. Un court sommaire est disponible ici.

Toute erreur ou omission relèvent de ma responsabilité.

Marie-France Dompierre
Ministère de la Justice, Montréal
Dompierre.TaxFocus@gmail.com

Canadian Tax Focus
Volume 4, Number 4, November 2014
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