Si la RGAE s’applique, quand les intérêts commencent-ils à courir?

Dans J.K. Read Engineering Ltd. c. La Reine (2014 TCC 309) on devait déterminer si les intérêts découlant de l’application de la RGAE courent à compter de la date que la cotisation est établie par les autorités fiscales ou à compter de l’année où les opérations ont eu lieu. Le juge Hogan a opté pour la deuxième hypothèse et donne ainsi raison à l’ARC.

En 2011, les appelants ont reçu un avis de cotisation au motif que la RGAE s’appliquait à des opérations survenues en 2007, le tout avec des intérêts calculés à compter de l’année d’imposition 2007 sur le solde dû. L’ARC est d’avis que les intérêts courent à compter de la date où l’impôt était initialement payable, soit en 2007, puisque la RGAE s’appliquait alors, sans que les autorités fiscales soient intervenues — c’est-à-dire, même s’ils n’avaient pas encore cotisé le contribuable en invoquant la RGAE. Les appelants croient que les intérêts sur le solde dû ne devraient courir qu’à compter de l’année fiscale 2011, soit, l’année dans laquelle la nouvelle cotisation a été établie. Les appelants allèguent plusieurs arguments, dont celui relatif à l’interprétation du paragraphe 245(7).

Le juge Hogan examine tout d’abord l’arrêt Copthorne Holdings Ltd. c. La Reine (2007 CCI 481), qui concerne l’application des articles 212 et 215 et du paragraphe 227(8) et l’obligation d’effectuer les retenues nécessaires en vertu de la partie XIII. Le juge rejette l’analyse de Copthorne apportée par les appelants en raison du fait que dans Copthorne, malgré qu’il y avait effectivement eu un manquement aux obligations de retenues, une défense de diligence pouvait être apportée à l’égard des obligations prévues à l’article 215.

Par la suite, le juge procède à l’interprétation du paragraphe 245(7) afin d’en trouver la portée. Il considère d’abord que les arguments des appelants sont contraires aux commentaires faits en obiter dans la cause S.T.B. Holdings Ltd. c. La Reine (2002 CAF 386) qui concernait l’application de ce paragraphe à l’égard de contribuables touchés par la RGAE au titre de tierce partie.

Le juge souligne que même si les obiter dicta ne lient pas les tribunaux, ceux prononcés par les plus hauts tribunaux jouissent tout de même d’une plus grande attention.

Par la suite, le juge Hogan analyse la définition du terme « following » dans la phrase « following the application of this section » du paragraphe 245(7), ainsi que sa contrepartie française. Le juge souligne qu’il ne peut en conclure que l’assujettissement à l’impôt en vertu de la RGAE commence à compter de la réception de l’avis de cotisation.

Enfin, le juge analyse paragraphe 161(1) concernant les intérêts courus et il en conclut que les cotisations résultant de l’application de la RGAE ne jouissent d’aucun traitement spécial en vertu de ce paragraphe.

Sylvie Guindon
PricewaterhouseCoopers S.R.L./S.E.N.C.R.L., Québec
sylvie.guindon@ca.pwc.com

Canadian Tax Focus
Volume 5, Number 1, February 2015
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