Dossiers portés en appel devant la Cour suprême — mise à jour

En attente de jugement

  • Canada c. Guindon (2013 CAF 153) L’appel a été entendu le 5 décembre 2014. Une diffusion web de l’audition est disponible ici. Cet arrêt se rapporte à la nature de la pénalité imposée à un tiers en vertu de l’article 163.2. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Thompson c. Canada (Revenu national) (2013 CAF 197) L’appel a été entendu le 4 décembre 2014. Une diffusion web de l’audition est disponible ici. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si un avocat qui est visé par des procédures d’exécution peut invoquer le secret professionnel de l’avocat à l’égard de ces créances. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Demande d’autorisation accueillie

  • Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al. (de 2014 QCCA 552). Demande d’autorisation déposée par le Ministère de la Justice accueillie avec dépens le 18 décembre 2014. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si le paragraphe 231.2(1) et l’article 231.7 ainsi que la définition du « privilège des communications entre avocats et clients » au paragraphe 232(1) de la LIR sont inconstitutionnels, en ce qui concernant les avocats et notaires au Québec, puisqu’ils seraient contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Demande d’autorisation déposée par le Ministère de la Justice

  • Aucune.

Demande d’autorisation déposée par le contribuable

  • Immunovaccine Technologies Inc. c. Sa Majesté la Reine (de 2014 FCA 196). Demande d’autorisation déposée le 17 novembre 2014.

  • Brent Kern Family Trust c. Sa Majesté la Reine (de 2014 FCA 230). Demande d’autorisation déposée le 10 décembre 2014.

  • Terry Piersanti c. Sa Majesté la Reine (de 2014 FCA 243). Demande d’autorisation déposée le 24 décembre 2014.

  • London Life, compagnie d’assurance-vie c. Sa Majesté la Reine (de 2014 CAF 106). Demande d’autorisation déposée le 30 juin 2014.

Demande d’autorisation rejetée

  • La Reine c. Geoffrey Last (de 2014 CAF 129). Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice rejetée avec dépens le 13 novembre 2014. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

  • Jack Klundert c. Sa Majesté la Reine (de 2014 FCA 156). Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée avec dépens le 4 décembre 2014. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

  • Burg Properties c. la Reine (de 2014 CAF 154). Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée avec dépens le 18 decembre 2014. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

Marie-France Dompierre
Droit Fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Montréal
Mdompierre@deloittetaxlaw.ca

Canadian Tax Focus
Volume 5, Number 1, February 2015
©2015, Canadian Tax Foundation