Dossiers portés en appel devant la Cour suprême — Mise à jour

En attente de jugement

  • Julie Guindon c. La Reine (de 2013 CAF 153) L’appel a été entendu le 5 décembre 2014. Une diffusion Web de l’audition est disponible ici. Cet arrêt se rapporte à la nature de la pénalité imposée à un tiers en vertu de l’article 163.2. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson (de 2013 CAF 197) L’appel a été entendu le 4 décembre 2014. Une diffusion Web de l’audition est disponible ici. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si un avocat qui est visé par des procédures d’exécution peut invoquer le secret professionnel de l’avocat à l’égard de ces créances. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Demande d’autorisation accueillie

  • Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al. (de 2014 QCCA 552). Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice accueillie avec dépens le 18 décembre 2014. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si le paragraphe 231.2(1) et l’article 231.7 ainsi que la définition de « privilège des communications entre avocats et clients » au paragraphe 232(1) de la LIR sont inconstitutionnels, en ce qui concernant les avocats et notaires au Québec, puisqu’ils seraient contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice

  • Aucune.

Demande d’autorisation déposée par le contribuable

  • ConocoPhillips Canada Resources Corp. c. Minister of National Revenue (de 2014 FCA 297). Demande d’autorisation déposée le 13 février 2015. Ce dossier porte sur un litige entre le contribuable et l’ARC en lien avec la mise à la poste et la réception d’un avis d’opposition dans les délais prescrit ainsi que le forum approprié pour un tel débat, soit la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour Fédérale.

  • Humanics Institute c. Minister of National Revenue (de 2014 CAF 265). Demande d’autorisation déposée le 14 janvier 2015. Ce dossier porte sur le refus par le Ministre de permettre l’enregistrement du contribuable comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il porte également sur des questions d’équité procédurale, les paragraphes 2(a), 2(b) et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

  • Lyrtech RD Inc. c. La Reine (de 2014 CAF 267). Demande d’autorisation déposée le 16 janvier 2015. Ce dossier porte sur un refus de crédit de RS&DE en lien avec la perte par le contribuable de son statut de « société privée sous contrôle canadien » au sens de l’alinéa 125(7)a), en fonction d’une analyse du contrôle de facto.

Demande d’autorisation rejetée

  • Conrad M. Black c. La Reine (de 2014 FCA 275). Demande d’autorisation déposée par le contribuable, rejetée avec dépens le 27 avril 2015. Ce dossier porte sur le revenu imposable au Canada du contribuable alors qu’il est reconnu comme étant un résident du Royaume-Uni. Il porte également sur l’application de certains articles de la Convention fiscale Canada-Royaume-Uni. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Terry Piersanti c. La Reine (de 2014 FCA 243). Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée avec dépens le 16 avril 2015. Ce dossier porte sur l’admissibilité en preuve devant la Cour canadienne de l’impôt de certains documents obtenus à travers une enquête criminelle. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Brent Kern Family Trust c. La Reine (de 2014 FCA 230). Demande d’autorisation déposée par le contribuable, rejetée avec dépens le 9 avril 2015. Ce dossier porte sur la règle d’attribution retrouvée au paragraphe 75(a) de la Loi de l’impôt sur le revenu en lien avec la vente ou le transfert de biens pour une considération valable. Les cours inférieures ont maintenus que Canada c. Sommerer s’appliquait en l’instance et dans laquelle il est statué que qu’une vente pour la juste valeur marchande ne déclenchait pas le paragraphe 75(2) de la LIR. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Harold Coombs, et al. c. Procureur général du Canada, et al. (de 2014 FCA 222). Ce dossier porte sur le rejet de demandes de révision judiciaire par les cours inférieures au motif que les demandes n’avaient aucune chance d’être accueillies, qu’elles constituaient un abus de procédure et qu’elles étaient futiles et vexatoires. Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée, avec dépens, le 2 avril 2015. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Immunovaccine Technologies Inc. c. La Reine (de 2014 CAF 196). Ce dossier porte sur le rejet de demande de SR&DE au motif que la contribuable aurait reçu des prêts d’un organisme gouvernementale et que ceux-ci tomberait sous le joug de la définition « aide gouvernementale » du paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce traitement a été maintenu par le Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel Fédérale. Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée, avec dépens, le 26 mars 2015. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Ministre du Revenu c. Inter-Leasing, Inc. (de 2014 ONCA 575). Ce dossier porte sur la RGAE, sur la validité d’une planification fiscale et, plus précisément, sur l’imposabilité au Canada de certains paiements d’intérêts reçus par une société des Îles Vierges Britannique (IVB) alors que la contribuable est incorporée au IVB mais avec une résidence permanente en Ontario. Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée, avec dépens, le 5 mars 2015. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • London Life, compagnie d’assurance-vie c. La Reine (de 2014 CAF 106) Ce dossier porte sur des saisies arrêts par un protonotaire et, entre autre, à savoir si une créancière judiciaire (dans ce cas-ci l’ARC) peut par une saisie-arrêt, obliger le rachat d’une police d’assurance-vie pour sa valeur de rachat. Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée, avec dépens, le 29 janvier 2015. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

  • Lane Ronald John Logan c. La Reine (de 2012 BCSC 1444). Ce dossier porte sur une contribuable qui n’a pas produit de déclaration d’impôt pendant plusieurs années et sur l’application appropriées du paragraphe 150(2), interprété conjointement avec le paragraphe 231.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, il vise à interpréter de façon approprié les décisions Canadian Bank of Commerce c. Canada ([1962] SCR 729) et James Richardson & Sons Ltd. c. Ministre du Revenu national ([1984] 1 RCS 614). Demande d’autorisation déposée par le contribuable rejetée, sans dépens, le 15 janvier 2015. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Marie-France Dompierre
Droit Fiscal Deloitte s.e.n.c.r.l./s.r.l., Montréal
mdompierre@deloittetaxlaw.ca

Canadian Tax Focus
Volume 5, Number 2, May 2015
©2015, Canadian Tax Foundation