Anomalie à la définition de SEA donnant lieu à du REATB pour une participation d’une société de personnes

Prenons le cas d’un contribuable résident du Canada qui possède économiquement 10 pour cent ou plus d’une société de personnes étrangère exploitant exclusivement une entreprise active. Dans une interprétation technique (2014-0546581E5, 5 novembre 2014), l’ARC a indiqué que la vente de la participation de la société de personnes étrangère pouvait donner lieu à un revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), selon le mode de détention. Ce résultat semble aller à l’encontre de l’intention du législateur, et il est attribuable à une anomalie dans le calcul du facteur de 10 pour cent dont fait état la définition de « société étrangère affiliée » (SEA) édictée au paragraphe 95(1).

Dans la structure dont il est question dans l’interprétation technique (illustrée dans le tableau), M. A et M. B ne sont pas liés. SETR est une SEA d’une société canadienne (Scan 3) et un associé d’une société en commandite (SEC), détenue à 10 pour cent par SETR et à 5 pour cent par Scan 4, une société sœur de Scan 3. En vertu des alinéas d) et e) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 95(1), la SEC est réputée être une société non résidente dont le capital-actions est composé de 100 actions émises. SETR possède 10 pour cent de SEC et Scan 3 possède 50 pour cent de SETR, de sorte que le pourcentage d’intérêt de Scan 3 dans SEC est de 5 pour cent (10 % × 50 %). Par conséquent, lorsqu’il s’agit de déterminer si SEC est une SEA de Scan 3, le critère du pourcentage d’intérêt (au moins 1 pour cent) est rempli (alinéa a) de la définition de « SEA » au paragraphe 95(1)).


Le problème provient de l’alinéa b) de la définition. Selon l’ARC, SETR est le seul associé de SEC qui est réputé détenir des actions hypothétiques de SEC aux fins de cette définition. La participation que détient Scan 4 dans SEC ne peut être prise en compte, parce que la règle déterminative mentionnée ci-dessus s’applique seulement à une SEA qui a une participation dans une société de personnes et ce qui n’est pas le cas pour Scan 4. Il en résulte un pourcentage de participation de 5 pour cent, qui est inférieur au seuil de 10 pour cent statutaire. L’ARC a donc conclu dans l’interprétation technique que SEC n’est pas considérée être une SEA de Scan 3.

La deuxième question qui se pose est la suivante : la participation dans la société de personnes peut-elle être considérée un bien exclu (selon la définition du paragraphe 95(1)) d’une SEA d’un contribuable lorsque SETR est la SEA et que Scan 3 est le contribuable? L’alinéa b) de la définition d’un bien exclu fait mention d’un bien qui est une action du capital-actions d’une autre SEA du contribuable. Tel que mentionné, la société de personnes n’est pas une SEA de Scan 3 et elle ne peut donc satisfaire à la définition. Aussi, tout gain en capital résultant de la disposition par SETR de sa participation dans SEC (ou d’une disposition d’actifs par SEC) sera inclus dans le REATB de SETR et donc dans le revenu de Scan 3. (La conclusion de l’ARC concorde avec ses commentaires dans la note de bas de page dans l’interprétation technique 2006-0168571E5, 1 septembre 2009, dans laquelle on demandait à l’ARC si une participation dans une société de personnes était un bien exclu dans des circonstances différentes).

L’interprétation strictement littérale de la Loi semble extrêmement restrictive d’un point de vue purement économique. Scan 3 et Scan 4 (en tant que groupe lié) possèdent ensemble, directement et indirectement, 10 pour cent de SEC. Si SEC était une société plutôt qu’une société de personnes, elle serait une SEA de Scan 3, et la question du REATB ne se poserait pas. Le ministère des Finances ne peut avoir voulu une application aussi restrictive de la présomption à la définition de bien exclu, en particulier au regard des modifications législatives concernant les sociétés de personnes dans un contexte transfrontalier.

Le problème précis abordé dans l’interprétation technique pouvait être évité si M. B n’avait pas de détention à travers Scan 4, mais détenait plutôt la totalité de sa participation de 10 pour cent dans SEC par l’entremise de Scan 3. Pourtant, les règles en matière fiscales ne devraient pas créer de pièges dans lesquels il est facile de tomber.

Raphael Barchichat
PSB Boisjoli LLP, Montréal
rbarchichat@psbboisjoli.ca

Canadian Tax Focus
Volume 5, Number 3, August 2015
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