Le recours en rectification ne peut être utilisé pour changer une planification fiscale

Dans deux causes jugées en vertu du Code civil du Québec, la Cour d’appel du Québec (CAQ) a déterminé que les erreurs dans les stratégies de planification fiscale ne sont pas admissibles à la rectification.

Dans Mac’s Convenience Stores Inc. c. Canada (Procureur général) (2015 QCCA 837), la Cour a rejeté l’appel du contribuable relativement à une décision de première instance défavorable; dans Canada (Attorney General) c. Groupe Jean-Coutu (PJC) inc. (2015 QCCA 838; demande d’autorisation d’appel déposée par le contribuable à la CSC), elle a renversé une décision de première instance favorable. Dans les deux cas, la CAQ a conclu qu’à la différence de la situation décrite dans la cause Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES Inc. (2013 CSC 65) rendue par la CSC, il n’y avait pas d’écart entre les opérations telles qu’elles avaient été présentées et approuvées par les contribuables et leur mise en œuvre, et que la rectification n’était donc pas permise.

Dans Mac’s, le contribuable avait contracté, en 2005, un emprunt auprès d’une entité américaine liée et il avait déduit les frais d’intérêts. Le contribuable et les entités liées du groupe avaient procédé à une série d’opérations en 2006; l’une de ces opérations visait le paiement d’un dividende par le contribuable. Ce paiement avait entraîné l’application des règles sur la capitalisation restreinte, et limitait de ce fait la déduction des intérêts associés à l’emprunt de 2005. Le contribuable a tenté de recourir à la rectification afin de remplacer le paiement de dividende par une réduction du capital déclaré.

Dans PJC, le contribuable avait acquis des pharmacies aux États-Unis. Une fluctuation des taux de change affectait la valeur des investissements aux États-Unis présentée dans ses états financiers. Pour éviter ce résultat, le contribuable a procédé à une série d’opérations comportant des prêts intragroupes; cependant, de manière inattendue, le revenu d’intérêts généré par les prêts a déclenché l’application des règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB). Le contribuable a donc tenté de rectifier les opérations rétroactivement pour ramener à zéro les intérêts à payer, et éviter ainsi l’application des règles REATB.

Dans AES, la CSC avait fait une distinction entre des planifications fiscales audacieuses (pour lesquelles aucune rectification ne devrait être accordée) et une erreur commise dans la structure de la planification plutôt que dans sa mise en œuvre. Bien que dans Mac’s, la CAQ n’ait pas expressément limité le recours à la rectification aux seules erreurs mécaniques ou techniques, elle a limité ce recours à des « transaction[s] corporative[s] légitime[s] », et elle semble avoir limité son utilisation aux structures de planification fiscale relativement courantes comme les roulements et les réorganisations de sociétés.

Dans PJC, la CAQ a conclu que les éléments de preuve doivent montrer que l’erreur a été faite dans la mise en œuvre de la planification et non dans la planification même, tout en prévenant que la CSC, dans AES, ne donnait pas l’autorisation générale de revenir en arrière, et en tirant profit de connaissances ultérieures, d’annuler ou de corriger des conséquences fiscales inattendues. La Cour a aussi mentionné que la CSC avait approuvé la rectification dans des circonstances où il n’y avait pas d’erreur dans l’opération elle-même, mais où il y avait une erreur dans la façon dont elle avait été mise en place.

S’appuyant sur l’arrêt Shell Canada Ltée. c. Canada ([1999] 3 RCS 622), dans lequel la Cour a jugé que les contribuables avaient le droit d’être imposés en fonction de ce qu’ils avaient fait et non pas de ce qu’ils auraient pu faire, la CAQ a conclu, à la fois dans Mac’s et dans PJC, que les contribuables doivent être imposés à l’égard des opérations qu’ils ont réalisées et non des opérations qu’ils auraient préféré réaliser étant donné les conséquences imprévues.

Nathalie Perron
Barsalou Lawson Rheault SENC, Montréal
n.perron@barsalou.ca

Canadian Tax Focus
Volume 5, Number 3, August 2015
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