Dossiers portés en appel devant la Cour suprême — Mise à jour

En attente de jugement

  • Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson (de 2013 CAF 197) L’appel a été entendu le 4 décembre 2014. Une diffusion Web de l’audition est disponible ici. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si un avocat qui est visé par des procédures d’exécution peut invoquer le secret professionnel de l’avocat à l’égard de ces créances. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici.

Demande d’autorisation accueillie

  • Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al. (de 2014 QCCA 552). Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice accueillie avec dépens le 18 décembre 2014. Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si le paragraphe 231.2(1) et l’article 231.7 ainsi que la définition de « privilège des communications entre avocats et clients » au paragraphe 232(1) de la LIR sont inconstitutionnels, en ce qui concernent les avocats et notaires au Québec, puisqu’ils seraient contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Un court sommaire de l’arrêt est disponible ici. Une requête en autorisation d’intervention faite par l’Association du Barreau canadien, la Criminal Lawyers’ Association, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Advocates’ Society a été accueillie. Cet appel sera entendu devant la Cour suprême du Canada le 3 novembre 2015 (date tentative).

Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice

  • Aucune.

Demande d’autorisation déposée par le contribuable

  • Le Groupe Jean Coutu (JPC) Inc. c. Procureur général du Canada, et al. (de 2015 QCCA 838). Demande d’autorisation déposée le 29 juin 2015. Ce dossier porte sur une demande de rectification et les balises appropriées à être appliquées suite à la décision de la Cour Suprême du Canada en la matière dans Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc. (2013 CSC 65). (Voir l’article par Nathalie Perron ailleurs dans ce numéro.)

  • Eleanor Martin c. La Reine (de 2015 FCA 95). Demande d’autorisation déposée le 15 juin 2015. Ce dossier porte sur la discrétion du Juge de la Cour canadienne de l’impôt d’adjuger des dépens à la contribuable au-delà du tarif prescrit par les Règles de la cour canadienne de l’impôt (procédure générale) notamment pour des frais encourus avant l’appel.

  • Paul Matthew Johnson c. La Reine (de 2015 CAF 52 et 2015 CAF 51). Demande d’autorisation déposée le 23 avril 2015. Ce dossier porte sur une demande de contrôle judiciaire rejetée par la Cour fédérale en lien avec la présumée inconduite du ministre du Revenu national quant aux mesures de cotisation et de recouvrement employées par ce dernier en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Elle porte également sur la décision de la Cour canadienne de l’impôt de radier certains paragraphes de l’avis d’appel du contribuable en lien avec l’inconduite reprochée par le contribuable.

  • ConocoPhillips Canada Resources Corp. v. Minister of National Revenue (de 2014 FCA 297) Demande d’autorisation déposée le 13 février 2015. Ce dossier porte sur un litige entre le contribuable et l’ARC en lien avec la mise à la poste et la réception d’un avis d’opposition dans les délais prescrits ainsi que le forum approprié pour un tel débat, soit la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale.

Demande d’autorisation rejetée

  • Lyrtech RD Inc. c. La Reine (de 2014 CAF 267) Demande d’autorisation déposée par le contribuable, rejetée avec dépens le 9 juillet 2015. Ce dossier porte sur un refus de crédit de RS&DE en lien avec la perte par le contribuable de son statut de « société privée sous contrôle canadien » au sens de l’alinéa 125(7)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et en fonction d’une analyse du contrôle de facto. Un court sommaire de ce dossier est disponible ici.

  • Procureur général du Canada c. Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard (de 2014 QCCA 358). Demande d’autorisation déposée par le Procureur général du Canada, rejetée avec dépens le 30 avril 2015. Ce dossier porte sur la question à savoir si un avis de cotisation constitue, dans un contexte de faillite, une procédure « en vue de » recouvrir une réclamation prouvable en vertu des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Un court sommaire de ce dossier est disponible ici.

  • Humanics Institute c. Ministre du Revenu national (de 2014 CAF 265). Demande d’autorisation déposée par le contribuable, rejetée avec dépens le 23 avril 2015. Ce dossier porte sur le refus par le ministre de permettre l’enregistrement du contribuable comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il porte également sur des questions d’équité procédurale, les paragraphes 2(a), 2(b) et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Un court sommaire de ce dossier est disponible ici.

Marie-France Dompierre
Droit Fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Montréal
mdompierre@deloittetaxlaw.ca

Canadian Tax Focus
Volume 5, Number 3, August 2015
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