Dossiers portés en appel devant la Cour suprême — Mise à jour

Jugement rendu

  • Canada (Revenu national) c. Thompson (2016 CSC 21). Ce jugement a été rendu le 3 juin 2016. L’appel a été accueilli avec dépens en faveur de Duncan Thompson, mais seulement pour infirmer l’ordonnance de la CAF (2013 CAF 197). Cet arrêt se rapporte à la question de savoir si un avocat qui est visé par des procédures d’exécution peut invoquer le secret professionnel à l’égard de ses comptes à recevoir. Étant donné la conclusion de la CSC dans Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec (2016 CSC 20), la demande de Thompson est désormais sans objet. Une diffusion Web de l’audience est disponible ici. Voir aussi le texte de Sze Yee Ling et Nathan Wright, « SCC Upholds Solicitor-Client Privilege », à ce sujet.

  • Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec (2016 CSC 20). Ce jugement a été rendu le 3 juin 2016. L’appel a été rejeté avec dépens contre le procureur général. Le paragraphe 231.2(1) et l’article 231.7 ainsi que la définition de « privilège des communications entre avocats et clients » au paragraphe 232(1) de la LIR ont été jugés inconstitutionnels, en ce qui concerne les avocats et notaires au Québec, puisqu’ils sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Une diffusion Web de l’audience est disponible ici. Voir aussi le texte de Sze Yee Ling et Nathan Wright, « SCC Upholds Solicitor-Client Privilege », à ce sujet.

En attente de jugement

  • Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Procureur général du Canada, et al. (de 2015 QCCA 838). L’appel a été entendu le 18 mai 2016 et le jugement est en délibéré. Ce dossier porte sur une demande de rectification et sur les balises appropriées à appliquer suite aux décisions de la Cour suprême du Canada en la matière dans Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc. (2013 CSC 65). Un court sommaire du dossier est disponible ici et une diffusion Web de l’audience aussi disponible.

  • Procureur général du Canada c. Hôtels Fairmont Inc., et al. (de 2015 ONCA 441). L’appel a été entendu le 18 mai 2016 et le jugement est en délibéré. Ce dossier porte sur une demande de rectification accueillie en faveur du contribuable compte tenu du test contenu dans la décision Attorney General of Canada v. Juliar (2000 CanLII 16883 (ONCA)) et de l’intention fiscale continue du contribuable. La Couronne a argumenté que le test de Juliar fut mal appliqué et que se baser uniquement sur l’intention fiscale du contribuable constitue de la planification fiscale rétroactive. Un court sommaire du dossier est disponible ici et une diffusion Web de l’audience aussi disponible.

Demande d’autorisation accueillie

  • Deloitte & Touche c. Livent Inc. (de 2016 ONCA 11). Demande d’autorisation accueillie le 9 juin 2016. La date de l’audition a été fixée au 15 février 2017. Ce dossier porte sur la responsabilité professionnelle des vérificateurs et sur leur obligation de diligence envers l’entreprise pour qui ils agissent. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

Demande d’autorisation déposée par le ministère de la Justice

Aucune.

Demande d’autorisation déposée par le contribuable

  • 1455257 Ontario Inc. c. Sa Majesté la Reine (de 2016 CAF 100). Demande d’autorisation déposée le 27 mai 2016. Ce dossier porte sur la question de savoir si une société dissoute peut intenter un appel devant la Cour canadienne de l’impôt à l’encontre d’une cotisation établie contre elle.

  • Jacques Pellan c. Agence du revenu du Québec (de 2016 QCCA 263). Demande d’autorisation déposée le 8 avril 2016. Ce dossier porte sur l’interprétation du paragraphe 8b) de la Loi sur les impôts (RLRQ c. I-3) quant à l’expression « départ du Canada ».

  • Jaamiah Al Uloom Al Islamiyyah Ontario v. Minister of National Revenue (Canada Revenue Agency) (de 2016 FCA 49). Demande d’autorisation déposée le 7 avril 2016. Ce dossier porte sur le statut d’un organisme de bienfaisance que le ministre du revenu national a révoqué. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

  • Jean-Yves Archambault c. Agence du revenu du Québec, et al. (de 2016 QCCA 76). Demande d’autorisation déposée le 23 mars 2016. Ce dossier porte sur la responsabilité de l’Agence du revenu du Québec envers une entreprise et son principal actionnaire découlant d’une vérification fiscale.

  • Dépanneurs Mac’s c. Procureur général du Canada, et al. (de 2015 QCCA 837). Demande d’autorisation déposée le 18 décembre 2015. Ce dossier porte sur une requête pour jugement déclaratoire (rectification) déposée par le contribuable et refusée par les instances inférieures au motif qu’un contribuable doit payer les impôts qui découlent de l’opération effectuée — et non pas celle, qu’avec du recul, il aurait préféré avoir effectuée compte tenu des conséquences fiscales inattendues de ladite opération. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

Demande d’autorisation rejetée

  • Dan Mason c. Sa Majesté la Reine (de 2016 FCA 15). Demande d’autorisation rejetée le 30 juin 2016. Ce dossier porte sur la détermination du revenu d’un contribuable, afin de savoir si son revenu est gagné par lui personnellement ou par des sociétés par actions et des fiducies. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

  • James T. Grenon c. Sa Majesté la Reine (de 2016 FCA 4). Demande d’autorisation rejetée le 30 juin 2016. Ce dossier porte sur la déductibilité des frais légaux et judiciaires encourus dans des procédures afin de déterminer le montant à payer de pension alimentaire pour enfants. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

  • Virginia Forsythe c. Sa Majesté la Reine (de 2015 CAF 258). Demande d’autorisation rejetée le 21 avril 2016. Ce dossier porte sur la question de savoir si le revenu d’emploi de la contribuable constituait des biens meubles « situés sur une réserve » au sens de l’alinéa 87(1)b) de la Loi sur les Indiens (LRC 1985, c. I-5) et étaient par conséquent exonérés d’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu. Un court sommaire du dossier est disponible ici.

Marie-France Dompierre
Droit Fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Montréal
mdompierre@deloittetaxlaw.ca

Canadian Tax Focus
Volume 6, numéro 3, août 20166
©2016, Fondation canadienne de fiscalité