Le programme de garderies du Québec augmente le taux d’imposition marginal effectif des parents

Le programme de garderies subventionnées du Québec exige le versement par les parents d’une contribution de base (7,55 $ par jour pour l’année 2016) au service de garde subventionné ainsi que d’une contribution additionnelle perçue au moment de la déclaration de revenus du parent partie à l’entente de services de garde (article 88.2 de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance [LSGEA]). Cette dernière contribution augmentant avec le revenu net au Québec, elle accroît le taux d’imposition marginal effectif du foyer d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 3,9 % (un enfant) ou 5,85 % (deux enfants ou plus). (Il s’agit d’un taux d’imposition marginal « effectif » puisqu’il comprend non seulement les impôts sur le revenu, mais tous les paiements au gouvernement.)

La contribution additionnelle est calculée sur la base du « revenu d’un particulier ». Celui-ci est défini par l’article 88.1 de la LSGEA comme l’ensemble des revenus nets aux fins de l’imposition sur le revenu au Québec (ligne 275 de la déclaration de revenus québécoise) du parent ou du tuteur légal de l’enfant gardé et de son époux ou conjoint de fait (le cas échéant). Les montants de revenus nets pertinents sont ceux pour la période de référence, soit l’année qui précède l’année pour laquelle la contribution additionnelle est calculée. Les niveaux de revenu pertinents pour le calcul de la contribution additionnelle sont indexés. La contribution additionnelle pour l’année 2016 pour un enfant gardé est la somme de deux montants :
  1. Une contribution uniforme de 70 sous par journée de garde pour les parents ayant un revenu net combiné supérieur à 50 545 $ (voir l’article 81.3 de la LSGEA et les articles 2.1 et 5 du Règlement sur la contribution réduite pris en application de cette loi).

  2. Un montant par journée de garde calculé en fonction du revenu de 1260 de 3,9 % de leur revenu net combiné qui est supérieur à 75 820 $, mais est inférieur à 158 820 $. Pour une famille ayant un revenu net combiné supérieur ou égal à 158 820 $, ce montant sera de 12,45 $ par jour ([1260] × 3,9 % × [158 820 $ − 75 820 $]).

La contribution additionnelle pour le second enfant a été diminuée de 50 % dans le budget québécois pour l’année 2016. Ainsi, la contribution additionnelle maximale pour une journée de garde est de 13,15 $ (0,70 $ + 12,45 $) pour le premier enfant et 6,575 $ pour le second. (Consultez également cette calculatrice.)

Le point 2 de la définition de la contribution additionnelle (ci-dessus) signifie que l’utilisation d’un service de garde subventionné augmente le taux d’imposition marginal effectif de chaque parent. Ainsi, sous réserve de l’inscription des enfants du foyer à un service de garde pendant toute l’année (260 jours), les cotisations aux RÉER pour l’année d’imposition 2015 appliquées à la tranche de revenus du foyer entre 75 820 $ et 158 820 $ entraîneront des économies additionnelles équivalant à 3,9 % (un enfant gardé) ou 5,85 % (deux enfants gardés ou plus) du montant cotisé au RÉER, lors du calcul de la contribution additionnelle aux frais de garde pour la déclaration fiscale de 2016. (En ce qui concerne les cotisations RÉER l’année fiscale 2016, la tranche du revenu du foyer à laquelle les économies additionnelles seront applicables est sujet au changement puisque le taux d’indexation pour calculer la contribution additionnelle pour la déclaration d’impôt de 2017 n’a pas encore été communiqué par le Ministère de Finances.)

L’ARC a accepté que cette contribution additionnelle soit déductible au titre des frais de garde d’enfants aux fins de l’imposition fédérale sur le revenu l’année pour laquelle elle a été payée (document de l’ARC 2015-0614231E5, 23 octobre 2015).

La contribution additionnelle a été critiquée comme étant injuste envers les foyers ayant des revenus supérieurs, qui paient déjà plus d’impôts dans un système d’imposition progressif. En même temps, elle sert d’exemple pour un système de participation aux frais selon le principe d’utilisateur payeur basé sur le niveau de revenu, qui est gérée et perçue par le système fiscal.

Ata Kassaian
Montréal
kassaian@gmail.com

Canadian Tax Focus
Volume 6, numéro 4, novembre 2016
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