PJC : La CSC limite la rectification

Dans les arrêts Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada (Procureur général) (2016 CSC 55) et Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc. (2016 CSC 56), la CSC a déclaré que les transactions qui ont des conséquences fiscales non souhaitées et défavorables ne peuvent être rectifiées au motif que l'intention générale des parties d'éviter ou de réduire au maximum l'impôt à payer (ou qu'une transaction devrait être neutre sur le plan fiscal) n'a pas été reflétée dans les documents écrits. Compte tenu de ces décisions, les conseillers devraient s'assurer que tous les mémos et documents de planification fiscale indiquent clairement les objectifs du plan, les conséquences fiscales défavorables que l'on cherche à éviter, les étapes légales, l'intention des parties et les obligations relatives à chaque transaction.

De plus, la CSC a corrigé l'impression selon laquelle le recours à la rectification en vertu du droit civil était plus restrictif que le recours en common law; la rectification accordée tant en vertu du droit civil (PJC) qu'en vertu de la common law (Fairmont) s'appuient sur des sources juridiques différentes mais mènent à des résultats semblables. PJC a clarifié le critère du droit civil en matière de rectification établi dans Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc. (2013 CSC 65).

Dans PJC, le contribuable a tenté d'éviter les fluctuations des taux de change qui affectait la valeur, dans son bilan, des investissements aux États-Unis. Malheureusement, cette tentative a eu pour conséquence non souhaitée que l'intérêt payé dans le cadre de l'une des transactions a été considéré comme un REATB. Le contribuable a donc cherché à ajouter rétroactivement certaines transactions à celles qui avaient déjà été mises en place à l'origine.

S'appuyant sur AES, le contribuable a fait valoir que la rectification des documents écrits devait être accordée car ces documents ne reflétaient pas la volonté commune des parties de neutraliser la fluctuation des taux de change sans incidences fiscales. Pour sa part, la Couronne affirmait que la rectification ne pouvait être accordée que lorsqu'il y a eu une erreur dans la mise en œuvre, et non dans la conception, de la planification fiscale; les transactions qui n'avaient pas été prises en considération à l'origine ne pouvaient être ajoutées.

La CSC a conclu, au paragraphe 24, que lorsqu'un contrat entraîne des conséquences fiscales indésirables, la rectification sera possible : 1) si les parties avaient cherché expressément au départ à éviter ces conséquences au moyen de transactions suffisamment précises; et 2) si ces transactions, si elles avaient été correctement exécutées, avaient eu l'effet recherché.

De plus, bien que la CSC ait convenu avec le contribuable que la rectification permet l'ajout de transactions lorsqu'un écart existe entre l'intention commune des parties et les documents écrits, elle a conclu que dans le cas présent cet écart n'existait pas.

La CSC a déclaré que pour que la rectification soit accordée, il aurait fallu que les parties s'entendent au départ sur une série de transactions qui, si elles avaient été constatées et exécutées correctement, auraient permis de réaliser l'objectif de neutraliser le gain de change et d'empêcher de produire un REATB.

La CSC s'est appuyée sur les arrêts Commissioners of Inland Revenue v. Duke of Westminster, [1936] AC 1 et Shell Canada Ltée c. Canada ([1999] 3 RCS 622), et elle a réitéré le principe fondamental selon lequel « les conséquences fiscales découlent des rapports juridiques établis par les contribuables ou des transactions juridiques dont ils ont convenu » (paragraphe 41), et non de ce qu'ils auraient pu faire.

Lorsque la rectification n'est pas possible, les contribuables devraient envisager d'autres solutions comme l'annulation du contrat ou la résiliation en équité, ou la déclaration selon laquelle le contrat nul était ab initio (nul dès le départ).

Nathalie Perron
Barsalou Lawson Rheault, Montréal
n.perron@barsalou.ca

Canadian Tax Focus
Volume 7, numéro 1, février 2017
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