Le Canada signe la Convention de l'OCDE et indique ses choix

Le 7 juin 2017, le Canada et 67 autres juridictions ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) de l'OCDE. La Convention découle du projet BEPS de l'OCDE, dont il reste à mettre en œuvre certaines parties au moyen de modifications de la législation nationale. Elle vise la mise en œuvre des parties du projet BEPS qui auraient autrement nécessité des négociations bilatérales des conventions fiscales, un processus qui aurait pris des années. La Convention n'est pas une convention indépendante; elle se superpose plutôt aux conventions fiscales bilatérales et les modifie.

En vertu de la Convention, les pays peuvent choisir d'être liés ou non par les diverses dispositions, autres que les dispositions qui concernent la norme minimale (obligatoire) c'est-à-dire les règles sur le chalandage fiscal et le règlement des différends. Les pays peuvent choisir de ne pas être liés par des dispositions en émettant des réserves. Ainsi, le Canada a décidé de se réserver le droit de ne pas appliquer tous les autres articles, à l'exception de l'arbitrage obligatoire (dont il est question ci-après). Les préoccupations évoquées par le ministre des Finances lors de la conférence d'avril 2017 de l'AFI quant au fait qu'un pays peut accroître son engagement à l'égard la Convention mais ne peut le réduire expliquent peut-être cette approche plutôt prudente.

La portée de la Convention est considérable : 75 des 93 conventions fiscales du Canada pourraient être touchées. La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (qui n'ont pas signé la Convention) et, étonnamment, les conventions fiscales entre le Canada et la Suisse, de même qu'entre le Canada et l'Allemagne, sont exclues. Le Canada a exclu ces dernières vraisemblablement parce que des négociations bilatérales sont actuellement en cours.

Pour ce qui est de la règle sur le chalandage fiscal, les pays ont pu choisir entre la règle du critère des objets principaux, la règle de limitation des avantages, ou une combinaison de ces deux règles. En conformité avec l'article 7, le Canada a déclaré qu'il accepte le critère des objets principaux de manière provisoire, et qu'il a l'intention de le remplacer ou de le compléter avec une règle de limitation des avantages (qui fait déjà partie de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis) dans le cadre de négociations bilatérales. La règle du critère des objets principaux prévoit, de manière générale, que les avantages découlant d'une convention fiscale ne seront pas accordés lorsque l'un des objets principaux d'un montage était d'obtenir un avantage qui n'est pas conforme au but et à l'objet des dispositions pertinentes de la convention fiscale. Malheureusement, étant donné le libellé vague de cette règle et les lignes directrices limitées fournies par l'OCDE, quelques difficultés d'interprétation risquent de se poser à la communauté fiscale. (Il convient de noter que la RGAE s'applique déjà aux conventions fiscales.) La règle de limitation des avantages exige qu'une série de conditions soient remplies, de sorte que cette disposition est plus objective. Par exemple, elle peut empêcher l'octroi d'avantages découlant d'une convention fiscale à une entité qui est autrement un résident d'un État contractant mais qui n'est peut-être pas une « personne admissible ».

L'autre norme minimale concerne la procédure amiable, c'est-à-dire un mécanisme de règlement de différends entre les juridictions contractantes grâce auquel les résidents de l'un ou l'autre pays peuvent demander de l'aide pour résoudre un problème de fiscalité couvert par une convention fiscale. De plus, si le différend n'est pas réglé (en général au cours d'une période de deux ans), le Canada et 24 autres juridictions ont convenu de le soumettre à un processus d'arbitrage obligatoire et contraignant (à la condition que les deux pays aient choisi d'être liés par ce processus de la Convention et que le contribuable le demande). Il existe deux méthodes possibles d'arbitrage :
  • Le Canada et 17 autres juridictions y compris les Pays-Bas, l'Irlande, le Luxembourg et la Belgique ont opté pour la méthode de l'offre finale (déjà connue des contribuables concernés par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis). En vertu de cette méthode, chaque autorité compétente soumettra une solution proposée pour les questions soumises à l'examen. Un groupe d'arbitres choisira l'une des solutions proposées; aucune autre raison ne sera fournie.

  • Sept juridictions ont choisi la méthode de l'opinion indépendante, suivant laquelle chaque pays soumet toutes les informations nécessaires et le groupe d'arbitres rend une décision en indiquant les sources du droit et le raisonnement qui la sous-tend. Le Canada s'est réservé le droit de négocier le type de processus d'arbitrage qui devrait s'appliquer aux juridictions ayant opté pour la méthode de l'opinion indépendante.

Quel que soit le type d'arbitrage, la décision sera définitive et contraignante pour les deux États contractants sauf dans trois situations précises décrites dans la Convention (au sous-alinéa 19(4)b)), l'une de ces situations étant que le contribuable concerné n'accepte pas la décision.

La date d'entrée en vigueur possible la plus hâtive serait le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source, et pour les périodes d'imposition commençant après le 1er juin 2019 pour tout autre impôt. Ces dates d'entrée en vigueur s'appliqueraient si le Canada et un autre pays ratifient tous deux la Convention conformément à leurs procédures nationales respectives et informent l'OCDE que leurs procédures de ratification sont menées à bien à la fin d'août 2018.

Anna Szuminski
Barsalou Lawson Rheault, Montréal
a.szuminski@barsalou.ca

Canadian Tax Focus
Volume 7, numéro 3, août 2017
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