Québec augmente les pénalités liées à la RGAÉ

Dans son Plan d'action pour assurer l'équité fiscale de 260 pages et le Bulletin d'information 2017-10 connexe, tous deux publiés en novembre 2017, le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures, qui prendront effet le 1er février 2018. Notamment, les pénalités imposées aux contribuables auxquels la RGAÉ s'applique seront multipliées par deux, et les pénalités imposées aux promoteurs d'opérations faisant l'objet d'une cotisation fondée sur la RGAÉ seront multipliées par huit. Aucune de ces conséquences relatives à la RGAÉ n'a d'équivalent au niveau fédéral; par exemple, un contribuable assujetti à la RGAÉ fédérale doit simplement payer l'impôt plus élevé, sans autre pénalité particulière. De plus, le gouvernement a l'intention de recourir à un nouveau moyen de pénaliser à la fois les contribuables qui font l'objet d'une cotisation finale fondée sur la RGAÉ ainsi que les promoteurs des opérations ayant menées à la cotisation finale fondée sur la RGAÉ : à compter d'une date non encore précisée, ces contribuables ne pourront présenter une soumission dans le cadre de contrats publics. Cette mesure crée une incertitude importante et devra être prise en compte lorsqu'un contribuable fait face à une possible cotisation fondée sur la RGAÉ.

Depuis 2009, le Québec a deux types de pénalités liées à la RGAÉ :
  1. une pénalité correspondant à 25 pour cent du montant de l'avantage fiscal supprimé lorsqu'une nouvelle cotisation fondée sur la RGAÉ est établie (article 1079.13.1 de la Loi sur les impôts du Québec [LIQ]);

  2. une pénalité imposée au promoteur (tel que défini à l'article 1079.9 de la LIQ) d'une opération faisant l'objet d'une cotisation fondée sur la RGAÉ qui représente 12,5 pour cent des honoraires payés au promoteur (article 1079.13.2 de la LIQ).

Ces pénalités s'appliquent à toute personne assujettie à l'impôt dans la province.

En vertu de la nouvelle stratégie, la pénalité imposée au contribuable passe de 25 à 50 pour cent de l'avantage fiscal supprimé; la pénalité imposée au promoteur passe de 12,5 pour cent à 100 pour cent des honoraires payés. Ces mesures vont s'appliquer aux opérations effectuées à compter du 10 novembre 2017, mais elles ne s'appliqueront pas à une opération qui fait partie d'une série d'opérations ayant commencé avant le 10 novembre 2017 et qui a pris fin avant le 1er février 2018.

Le gouvernement a aussi annoncé que le délai de prescription pour l'établissement d'une nouvelle cotisation par Revenu Québec à l'égard d'un contribuable est prolongé dans certaines circonstances liées à la RGAÉ. En fait, le ministre peut demander à un juge de la Cour du Québec l'autorisation de transmettre à une personne une demande péremptoire concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. Lorsque des renseignements sur un contribuable sont obtenus dans le cadre d'une telle demande, le délai de prescription pour l'établissement d'une cotisation fondée sur la RGAÉ est suspendu. Cette prolongation s'appliquera dans les circonstances où une demande d'autorisation visant la transmission d'une demande péremptoire a été présentée à un juge de la Cour du Québec après le 10 novembre 2017.

Une autre mesure digne de mention annoncée dans le Plan d'action pour assurer l'équité fiscale met en cause des contrats avec le gouvernement. Le gouvernement a indiqué qu'il envisage d'ajouter un nouveau critère d'exclusion pour l'émission de l'autorisation de passer des contrats avec le gouvernement du Québec :
[U]n contribuable visé ayant effectué une opération ou série d'opérations faisant l'objet d'une cotisation finale fondée sur la règle générale anti-évitement ne pourra obtenir de l'Autorité des marchés financiers l'autorisation de contracter pour des contrats publics et sera inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Cette mesure s'appliquera également au promoteur de ce type d'opération ou de série d'opérations.

Les nouvelles mesures adoptées sont une réponse aux préoccupations constantes du gouvernement à l'égard de la planification fiscale abusive. En 2009, la ministre des Finances a publié un document de consultation dans lequel elle expliquait que les planifications fiscales abusives étaient une préoccupation sérieuse pour les autorités fiscales québécoises; elle précisait également que le rapport risque/rendement favorable au contribuable de même que la grande disponibilité des planifications fiscales prêtes à l'emploi comptaient parmi les facteurs importants de la prolifération de ce type de planifications.

Cependant, il reste à savoir si les mesures annoncées sont efficaces. En fait, la RGAÉ est un outil parmi d'autres pour contrer les planifications fiscales dites agressives, et on applique depuis 2009 une pénalité de 25 pour cent relativement aux cotisations fondées sur la RGAÉ. Est-il maintenant raisonnable de penser que le fait de doubler le montant de la pénalité aura un effet plus dissuasif?

Romy-Alexandra Laliberté
Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Montréal
rlaliberte@deloittetaxlaw.ca

Canadian Tax Focus
Volume 8, Number 1, February 2018
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