Impôt américain visant à contrer l'érosion de la base fiscale et les abus

La réforme fiscale américaine, US Tax Cuts and Jobs Act, introduit un nouveau régime d'imposition visant à contrer l'érosion de la base fiscale et les abus (base erosion and anti-abuse tax ou « BEAT »), en vertu duquel un impôt additionnel est exigé des grandes sociétés qui réduisent leur obligation fiscale aux États-Unis en effectuant des paiements déductibles à des parties étrangères liées entraînant une érosion de la base fiscale « paiement anti-érosion » (par exemple le paiement d'intérêts, de frais de gestion, de redevances et exclusion du coût des marchandises vendues). BEAT s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017. BEAT et d'autres dispositions de la loi américaine introduite par la réforme fiscale américaine (US Tax Cuts and Jobs Act) reproduisent l'intention sous-jacente de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS. À ce jour, les États-Unis ne sont pas signataire de la Convention multilatérale de l'OCDE.

BEAT (IRC section 59A) vise de manière générale les sociétés contribuables américaines (excluant les sociétés transparentes) qui font partie d'un groupe dont les recettes brutes moyennes annuelles aux États-Unis s'élèvent à au moins 500 millions de dollars pour les trois années d'imposition antérieures (le « critère des recettes brutes aux États-Unis » ou US gross receipts test), et dont le pourcentage d'érosion de la base fiscale est de 3 pour cent ou plus. BEAT s'applique également aux sociétés étrangères qui exercent des activités commerciales ou exploitent une entreprise aux États-Unis par l'entremise d'un établissement stable.

En effet, le revenu directement rattaché à des activités commerciales ou à l'exploitation d'une entreprise aux États-Unis est considéré pour les fins du US gross receipts test. Cependant, le revenu généré aux États-Unis par une société étrangère non imposable aux États-Unis en vertu d'une convention fiscale entre les États-Unis et le pays de résidence de la société ne devrait pas être pris en compte pour les fins du US gross receipts test.

Pour les fins de BEAT, il faut établir le « pourcentage d'érosion de la base fiscale » d'un contribuable en divisant les déductions découlant des paiements entraînant une érosion de la base fiscale effectués à des parties étrangères liées par le total des déductions accordées au contribuable américain (à l'exclusion des pertes d'exploitation nettes). De manière générale, un paiement anti-érosion s'entend de tout montant payé à une partie étrangère liée pour lequel une déduction est accordée.

Le calcul de l'obligation fiscale se fait au moyen d'une formule calculée en plusieurs étapes :
BEAT = 10 % du revenu imposable modifié − (obligation fiscale normale − certains crédits d'impôt)
Le revenu imposable modifié correspond au revenu imposable du contribuable auquel est ajouté le montant du paiement total anti-érosion (y compris le pourcentage d'érosion de la base d'imposition attribuable à une déduction d'une perte d'exploitation nette).

Un taux de 5 pour cent est appliqué à ce revenu imposable modifié pour les années d'imposition commençant en 2018 (le taux d'impôt anti-abus est porté à 10 pour cent pour les années d'imposition de 2019 à 2025, et à 12,5 pour cent pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025). Tel qu'illustré ci-haut, le montant de BEAT équivaut à 10 pour cent du revenu imposable modifié moins l'impôt normal du contribuable (avant certains crédits d'impôt).

La législation fiscale américaine et les conventions fiscales sont sur un pied d'égalité aux fins de l'imposition aux États-Unis. En l'absence d'une disposition donnant préséance à la législation américaine sur les conventions fiscales, BEAT peut soulever des questions et interrogations quant à son traitement du point de vue d'une convention fiscale. En effet, BEAT pourrait donner lieu à des interprétations opposées (par exemple, les clauses de non-discrimination — en vertu de BEAT, une partie des déductions au titre des paiements effectués à des entités étrangères est refusée alors que les paiements effectués à des entités américaines demeurent entièrement déductibles). Il est attendu que des directives supplémentaires soient fournies pour clarifier tout conflit à cet égard.

Justine Morin
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., Montréal
justinemorin@kpmg.ca


Canadian Tax Focus
Volume 8, Number 2, May 2018
©2018, Canadian Tax Foundation