Le Canada va au-delà des normes minimales de la Convention multilatérale

Le projet de loi C-82 (Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), déposé au Parlement le 20 juin 2018, représente la prochaine étape du Canada quant à la mise en oeuvre de l'instrument multilatéral (l'IM). Le Canada a pour ambition de ne pas se limiter à l'adoption des normes minimales sur l'utilisation abusive des conventions fiscales et le règlement de différends qui ont été initialement annoncés (voir l'article « Le Canada signe la Convention de l'OCDE et indique ses choix », paru dans le numéro d'août 2017 de Canadian Tax Focus). L'IM permet la mise en oeuvre de certaines des mesures en matière de conventions fiscales présentées dans le projet BEPS de l'OCDE sans que des négociations bilatérales soient nécessaires pour chaque convention. Soixante-quinze des conventions fiscales du Canada sont couvertes par l'IM, ce que l'on appelle les conventions fiscales couvertes (CFC).

Le Canada a l'intention d'adopter trois des mesures facultatives de l'IM :
  • Les CFC devront prévoir une période minimale de détention d'actions de 365 jours pour qu'un actionnaire étranger ait droit à un taux de retenue d'impôt réduit à l'égard des dividendes reçus d'une filiale canadienne (article 8). Cette exigence s'appliquera seulement aux CFC qui limitent l'imposition des dividendes lorsque le bénéficiaire du dividende satisfait à certains seuils relativement au capital ou aux droits de vote. Les changements de détention résultant d'une réorganisation ne sont pas pris en compte pour déterminer si l'exigence relative à la période de détention est satisfaite.

  • En vertu de la plupart de ses conventions fiscales, le Canada a le droit d'imposer les gains en capital découlant de la disposition d'actions (ou d'autres droits de participation) lorsqu'au moins 50 pour cent de leur valeur au moment de la disposition provient de biens immobiliers situés au Canada. Le Canada a désormais choisi d'adopter une mesure de l'IM selon laquelle ces gains en capital seraient assujettis à l'impôt au Canada lorsque, à tout moment au cours des 365 jours qui précède la disposition, le seuil de valeur établi par la CFC applicable est dépassé (article 9). Cette mesure vise à contrer les situations dans lesquelles des actifs sont transférés à une entité à la seule fin de diluer la valeur attribuable aux biens immobiliers en vue d'une vente immédiate d'actions.

  • Le Canada a levé ses restrictions au sujet de la mesure qui portait sur la résolution de cas d'entités ayant une double résidence (autres que des personnes physiques) au moyen d'un commun accord des autorités compétentes (article 4). Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un commun accord, tout allégement ou toute exonération accordé en vertu d'une CFC sera refusé. Des règles semblables en matière de double résidence existent déjà dans la plupart des conventions fiscales du Canada.

Le Canada s'était précédemment réservé le droit de faire en sorte que ces mesures ne s'appliquent pas à ses CFC, mais il s'agissait d'une décision temporaire qui visait à lui permettre d'examiner les diverses options qui s'offraient à lui.

Dans son document d'information, le ministère des Finances a aussi fait part de son intention d'adopter des mesures qui permettraient aux pays partenaires de modifier leur système d'allégement de la double imposition et de passer d'un système fondé sur l'exonération à un système de crédits d'impôt étrangers (CIE). Cependant, le ministère n'a toujours pas indiqué laquelle des trois méthodes possibles d'élimination de la double imposition il entend adopter (article 5). Le Canada laisse aussi la voie ouverte à la possibilité d'adoption des mesures supplémentaires une fois que l'IM entrera en vigueur.

Au Canada, l'IM entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification. Lorsque l'IM sera ratifiée par les deux parties à une CFC, ses dispositions applicables à la convention fiscale bilatérale concernée seront déployées en deux étapes. Premièrement, l'IM s'appliquera aux retenues d'impôt en date du premier jour de la prochaine année civile commençant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur pour les deux parties à la CFC. Dans tous les autres cas, l'IM s'appliquera de manière générale aux impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de six mois qui suit la dernière des deux dates d'entrée en vigueur. En date du début de juillet 2018, seuls sept pays ayant des CFC avec le Canada avaient ratifié l'IM.

Reuben Abitbol
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., Montréal
rabitbol@dwpv.com


Canadian Tax Focus
Volume 8, Number 3, August 2018
©2018, Canadian Tax Foundation