Le critère du caractère raisonnable et la déductibilité des intérêts

Dans Alberta v. ENMAX Energy Corporation (2018 ABCA 147), la Cour d'appel de l'Alberta (ABCA) a renversé la décision du tribunal de première instance (2016 ABQB 334) et a rétabli la position du ministre des Finances de l'Alberta voulant que les taux d'intérêt demandés à l'égard de certains prêts intersociétés étaient déraisonnables (alinéa 20(1)c)). Le ministre des Finances avait déterminé que les taux raisonnables pour chacun des trois prêts devaient être de 5,42 pour cent, 5,26 pour cent et 5,24 pour cent, plutôt que les taux demandés, soit 11,5 pour cent, 10,3 pour cent, et 9,9 pour cent, respectivement. La décision de l'ABCA est importante puisque c'est l'une des rares décisions qui traitent du caractère raisonnable de la déductibilité des intérêts. En outre, cette décision pourrait avoir une incidence sur les diverses circonstances dans lesquelles les sociétés d'État sont tenues de verser des paiements en remplacement d'impôts ou simplement lorsque des sociétés sont des sociétés d'État en vertu de l'article 27 de la LIR et de l'article 7100 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Les appelantes dans la cause ENMAX sont deux filiales de ENMAX Corporation, une société détenue par une municipalité et exonérée d'impôt. C'est toutefois en raison d'un nouveau régime de paiements en remplacement de l'impôt que l'application de l'alinéa 20(1)c) a dû être considéré. Ces paiements avaient été mis en place afin de mettre les municipalités sur un pied d'égalité avec leurs concurrents du secteur privé. Ainsi, en vertu de ce nouveau régime, les appelantes devaient effectuer des paiements équivalant à l'impôt qu'elles auraient autrement dû payer en vertu de la LIR ou de l'Alberta Corporate Tax Act.

Le tribunal inférieur avait conclu que les montants d'intérêts déduits relativement aux prêts intersociétés entre ENMAX Corporation et chacune des appelantes étaient raisonnables à la lumière des faits spécifiques en cause. Le tribunal avait reconnu une composante subjective à l'analyse de la raisonnabilité de la déductibilité des intérêts et n'avait pas requalifié les opérations conclues par les entités pertinentes. Dans sa décision, le tribunal avait refusé de réduire la raisonnabilité à une norme nationale de prix de transfert et avait plutôt reconnu que le caractère raisonnable devait demeurer flexible et être analysé à l'intérieur d'un spectre de montants raisonnables selon les circonstances en cause.

L'ABCA n'était pas du même avis. La Cour a déterminé que le juge de première instance avait omis de tenir compte du contexte législatif plus large dans lequel l'alinéa 20(1)c) trouvait application. La LIR avait été intégrée à un nouveau régime de paiements en remplacement de l'impôt dont le but était d'éliminer tout avantage concurrentiel qu'une société exonérée d'impôt pouvait avoir par rapport à son homologue du secteur privé. Dans le cas présent, les prêts intersociétés concernaient les appelantes (c'est-à-dire les emprunteurs qui étaient redevables des paiements en remplacement de l'impôt) et ENMAX Corporation (c'est-à-dire le prêteur) qui était à la fois exonérée d'impôt et non soumise aux paiements en remplacement de l'impôt. L'ABCA voyait, dans ces accords de prêts intersociétés, un mécanisme artificiel qui permettait aux appelantes de contrer l'objectif du nouveau régime ou de s'y soustraire.

La décision de l'ABCA est frappante parce qu'elle rejette entièrement l'approche analytique adoptée par le tribunal inférieur quant à la question de la raisonnabilité. Bien que la Cour ait souligné maintes fois que cette cause ne concernait pas l'impôt sur le revenu, les répercussions éventuelles de cette décision en matière fiscale ne sont pas négligeables.

En interprétant le critère de la raisonnabilité à la lumière du contexte législatif plus large dans lequel la LIR trouvait application, l'ABCA a déterminé que le « caractère raisonnable » suggérait un test objectif. En d'autres mots, selon la Cour, ce sont les intérêts qu'un emprunteur sans lien de dépendance accepte de payer sur le marché qui définissent ce qui est raisonnable.

En focalisant son interprétation sur le contexte législatif plus large dans lequel l'application de la LIR s'insérait, l'ABCA semble aller elle-même à l'encontre de l'objectif du nouveau régime en imposant à ENMAX un test plus strict que celui dont aurait pu bénéficier une entité imposable en vertu de la LIR dans des circonstances semblables. En tout respect, cette interprétation est problématique car elle semble laisser entendre que l'égalité est une notion relative, une conception erronée illustrée par cette citation célèbre de La ferme des animaux, de George Orwell : « Tous les animaux sont égaux mais certains sont plus égaux que d'autres ». Nous croyons plutôt qu'en matière d'égalité il n'y a pas de demi-mesure : les entités concernées sont toutes traitées de manière identique ou elles ne le sont pas. Qu'un montant soit déduit ou imposé en vertu de la LIR elle-même, ou qu'il le soit en vertu d'un quelconque régime de paiements en remplacement de l'impôt, il ne peut y avoir qu'un seul résultat : l'égalité.

Romy-Alexandra Laliberté et Olivier Fournier
Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Montréal
rlaliberte@deloittetaxlaw.ca
olfournier@deloittetaxlaw.ca


Canadian Tax Focus
Volume 8, Number 3, August 2018
©2018, Canadian Tax Foundation