La CAF applique la RGAE à un transfert de pertes par attribution du revenu d'une société de personnes


Dans l'arrêt Canada v. 594710 British Columbia Ltd. (2018 FCA 166; demande d'autorisation d'appel à la CSC), la CAF a annulé la décision de la CCI (2016 CCI 288) et elle a appliqué la RGAE au motif que le contribuable avait commis un abus dans l'application de l'article 160. Cet article vise à empêcher une personne ayant une dette fiscale d'éviter le recouvrement de l'impôt en transférant des biens à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante. Bien que la situation ait concerné une opération liée aux pertes d'une société de personnes, la Cour s'est prononcée sur l'appel sans faire de commentaires sur la question plus vaste de l'existence d'une économie générale de la Loi interdisant le transfert des pertes, comme l'avait suggéré la Couronne.

L'affaire impliquait une structure de société de personnes composée de quatre sociétés partenaires (constituées en vue de réaliser des projets de construction immobilière) qui étaient détenues indirectement (99,9 pour cent) par quatre frères, par l'entremise de sociétés de portefeuille individuelles. La participation nominale restante appartenait à une société en nom collectif détenue par un des frères. Vers la fin du projet, les associés de la société de personnes avaient un revenu imposable de près de 13 millions de dollars. Ils ont tenté de réduire leur dette fiscale en intégrant dans la société de personnes une société publique non liée ayant des pertes et des déductions fiscales (Nuinsco) juste avant la fin de l'exercice de la société de personnes. Pratiquement tous les revenus aux fins fiscales de la société de personnes ont été attribués à Nuinsco. En conséquence de cette opération, il n'y avait aucun revenu de société de personnes imposable à répartir aux sociétés de portefeuille individuelles. La nouvelle cotisation établie par l'ARC à l'encontre de l'une de ces sociétés de portefeuille (l'intimée) au titre de la RGAE était l'objet de ce litige.

Dans cette affaire, la CAF devait décider si la série d'opérations contrecarrait l'objet ou l'esprit de l'article 96. La Cour a statué que c'était le cas :
[traduction] Cette série d'opérations avait eu pour résultat que la famille […] avait transféré la totalité du revenu imposable provenant du projet à une partie non liée qui n'avait pratiquement aucun intérêt économique ni risque économique, à l'exception d'« honoraires » de 10 pour cent. Je conviens avec la Couronne que cela contrecarre l'objet ou l'esprit du paragraphe 96(1) et qu'il y a donc une opération d'évitement qui est abusive. [Paragraphe 71]
Il n'existait en outre aucun intérêt commercial commun à la réalisation de profits lorsque Nuinsco s'est jointe à la société de personnes. Cela contrecarrait l'esprit et l'objet de l'article 96 puisque la répartition du revenu était dirigée vers Nuinsco, qui n'avait aucun intérêt commercial commun avec les associés; la seule intention était d'éviter une dette fiscale. Un arrêt antérieur de la CSC a attiré l'attention sur cette exigence d'un intérêt commun : Mathew c. Canada (2005 CSC 55). Par conséquent, la CAF a conclu que l'application de la RGAE à la société partenaire avait pour effet que la société partenaire était tenue d'inclure une partie du revenu imposable de la société de personnes dans le calcul de son propre revenu et, par conséquent, d'avoir une dette fiscale en application de l'article 160.

De plus, la série d'opérations a donné lieu à un transfert des liquidités de la société partenaire à la société de portefeuille sans contrepartie (par la combinaison d'un dividende en actions et d'un rachat). Ainsi, la création d'une fin d'exercice réputée pour la société partenaire après un transfert de biens, mais avant que la dette fiscale ne soit contractée, avait pour effet de contrecarrer l'application de l'article 160. Ensemble, ces actions montraient un avantage fiscal, une opération d'évitement, et un abus dans l'application de l'article 160 — en conséquence, la RGAE s'applique à la société de portefeuille.

Un des aspects intéressants de cet arrêt de la CAF est qu'on n'y invoque pas une disposition particulière de la Loi sur l'échange de pertes ou l'échange de profits. (Cet aspect faisait partie du fondement de l'arrêt de la CCI en faveur du contribuable.) La CAF a plutôt conclu que l'objet ou l'esprit du paragraphe 96(1) avait été contrecarré, ce qui a mené, par une chaîne d'analyse, à l'application de la RGAE au motif qu'il y avait eu abus dans l'application de l'article 160.

Balaji Katlai
MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., Montréal
bal.katlai@mnp.ca



Canadian Tax Focus
Volume 9, Number 1, February 2019
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