L'ARC obtient l'accès à un rapport de vérification diligente


Dans Canada (National Revenue) v. Atlas Tube Canada ULC (2018 CF 1086; portée en appel), la CF a conclu que l'ARC pouvait valablement obtenir de la société canadienne Atlas Tube Canada ULC (Atlas), au cours d'une vérification fiscale de celle-ci, la transmission d'un rapport de vérification diligente préparé par la firme Ernst & Young (EY) dans le cadre d'une transaction antérieure impliquant Atlas. Cette décision rappelle aux contribuables (et leurs conseillers) engagés dans un processus de vérification diligente que les documents préparés dans ce contexte, lorsqu'ils ne bénéficient pas du secret professionnel de l'avocat, sont difficilement à l'abri du pouvoir général de vérification de l'ARC.

En 2012, JMC Steel Group Inc. (JMC), la société mère d'Atlas, a acquis les actions d'une société ontarienne publique, Lakeside Steel Inc. (LSI), qui détenait alors la totalité des actions d'une filiale, soit Lakeside Steel Corporation (LSC). Dans le cadre de cette acquisition, un processus de vérification diligente a été mené par EY pour le compte de JMC. Le rapport émanant de la vérification comprenait plusieurs informations sensibles, telles que le profil fiscal de LSI et de LSC ainsi que les principaux risques fiscaux de LSC résultant de ses déclarations de revenus antérieures.

Atlas a contesté l'obligation de fournir ce rapport à l'ARC en soutenant 1) l'absence de pertinence du document dans le cadre de la vérification fiscale en cours, 2) la protection conférée à celui-ci par le secret professionnel de l'avocat et 3) l'obligation d'autovérification découlant de la production imposée du rapport. La CF a rejeté l'ensemble des prétentions d'Atlas.

D'une part, la CF précisa que le seuil de pertinence prévu par le paragraphe 231.1(1) était peu élevé, de sorte que le ministre n'avait pas à établir que la documentation demandée était pertinente aux fins de la vérification, mais seulement qu'elle pouvait l'être. En l'espèce, puisque le rapport avait été préparé aux fins de l'acquisition des actions de LSI par JMC et que la vérification d'Atlas effectuée par l'ARC était liée à cette transaction, les informations contenues au rapport pouvaient être pertinentes afin de déterminer tout montant payable par la société en vertu de la LIR.

D'autre part, bien que le rapport de vérification diligente ne constituait pas une communication directe entre un avocat et un client, puisque préparé par une firme comptable, la CF rappela que le secret professionnel pouvait tout de même s'appliquer à un document généré par un tiers. Toutefois, à la suite d'une analyse minutieuse du fil des événements ayant mené à la préparation du rapport, elle détermina que l'objectif principal à l'origine de celui-ci était pour JMC d'obtenir des conseils commerciaux sur le bienfondé de la transaction et sur le prix d'acquisition des actions, et non de bénéficier d'un avis juridique sur la structure de la transaction envisagée. De ce fait, le rapport n'était pas protégé par le secret professionnel.

Finalement, la CF estima que la production du document ne portait pas atteinte au principe développé par BP Canada Energy Company c. Canada (Revenu national) (2017 CAF 61), selon lequel un contribuable n'est pas tenu de procéder à une autovérification. Dans cette décision, la CAF avait notamment interdit l'accès général et sans restriction, en vue d'orienter et de faciliter toute vérification éventuelle, aux documents de travail sur l'impôt couru demandés par l'ARC. Contrairement à la situation prévalant dans cette affaire, la CF détermina que la demande d'accès au rapport commandé par JMC était effectuée au cours d'une vérification fiscale active et que, à ce titre, celui-ci pouvait valablement être transmis.

L'ARC a précisé, lors de la Conférence annuelle 2018 de la Fondation canadienne de fiscalité, qu'elle modifiera en ce sens sa politique officielle relativement aux demandes d'accès visant les documents contenant des informations fiscales sensibles.

François Desjardins
Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L, Montréal
Desjardins.Francois@rcgt.com



Canadian Tax Focus
Volume 9, Number 1, February 2019
©2019, Canadian Tax Foundation