Mettre en cause l'ARC dans les recours en rectification et déclaratoire

Plusieurs jugements ont traité des circonstances dans lesquelles une erreur dans l'exécution d'une transaction peut être rectifiée par une ordonnance de la cour, mais des questions fondamentales demeurent. La CCI a récemment traité de l'une de ces questions, statuant dans l'affaire Bourgault (2019 CCI 6) que les autorités fiscales doivent être mises en cause (être une partie au litige) pour qu'une décision rectificative ou déclaratoire leur soit opposable. Cependant, cela s'applique probablement seulement lorsque l'ARC est déjà une créancière, soit lorsque des avis de cotisation ont été émis.

Le contribuable avait acheté les actions de Développement Quatre Saisons inc. (DQS) mais n'avait pas payé les actions au moment de la vente. Le contribuable devait payer un certain montant au vendeur lors de la vente de terrains détenus par DQS, et DQS (non pas le contribuable) a fait ces paiements durant les années d'imposition 2002 à 2004. En raison d'une rédaction problématique des dispositions contractuelles de la convention d'achat et de vente d'actions, il y avait des divergences d'interprétations concernant la nature de ces paiements. Le contribuable considérait que ces paiements étaient des commissions pour les services rendus dans le cadre de la vente des terrains, mais le ministre a déterminé plutôt que ces paiements étaient versés en contrepartie de l'achat des actions. Par conséquent, des avis de cotisations ont été émis à l'encontre du contribuable. Le contribuable a présenté une demande pour jugement déclaratoire auprès de la Cour supérieure du Québec (dossier no 450-17-001882-068), afin que la convention traduise bien l'intention réelle des parties. Le contribuable n'avait pas mis en cause les autorités fiscales, mais les avait informées.

La Cour supérieure du Québec a déterminé que l'intention réelle des parties était que les paiements soient des commissions versées pour la vente des terrains et ne faisaient pas partie du prix de vente des actions. Malgré ce jugement, la ministre a maintenu les cotisations soutenant que le jugement ne lui était pas opposable, puisqu'elle n'avait pas été mise en cause.

La CCI a donné raison à la ministre. Les autorités fiscales n'ayant pas été mises en cause, ce jugement ne pouvait donc faire autorité de chose jugée. La CCI devait donc déterminer à nouveau l'intention des parties en prenant en considération le jugement, à titre de fait. Le juge de la CCI a conclu, tout comme le juge de la Cour supérieure du Québec, que l'intention des parties lors de la vente des actions était que les commissions ne fassent pas partie du prix de vente des actions. Ainsi, la Cour a accueilli la demande en appel de cotisation et les cotisations ont été annulées. La décision n'a pas été portée en appel.

Cette décision peut être différenciée de Brogan Family Trust (2014 ONSC 6354), dans laquelle la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déterminé que l'ARC était liée par l'ordonnance déclaratoire, et ce malgré que l'ARC n'avait pas été mise en cause dans le dossier. La distinction entre ces deux décisions semble être à l'effet que l'ARC avait établi un intérêt juridique en émettant un avis de cotisation et serait ainsi considérée comme une créancière. Ceci s'est produit dans Bourgault, et donc le contribuable devait notifier l'ARC des procédures en jugement déclaratoire; alors que dans Brogan, aucun intérêt judiciaire de ce genre n'avait été établi.

Bien des aspects et des arguments n'ont pas été traités dans la décision Bourgault : N'y a-t-il pas une question de courtoisie judiciaire entre les tribunaux judiciaires? Y a-t-il abus des procédures quand les tribunaux judiciaires traitent d'une même question à plusieurs reprises ou lorsqu'une partie attaque collatéralement une décision judiciaire? De plus, la CCI n'a pas traité de la question d'équité envers le contribuable, les autorités fiscales auraient pu intervenir à la procédure ayant été informée de la procédure devant la Cour supérieure.

Lauzanne Bernard-Normand
BCF, s.e.n.c.r.l., Montréal
Lauzanne.bernardnormand@bcf.ca



Canadian Tax Focus
Volume 9, Number 2, May 2019
©2019, Canadian Tax Foundation