Erreur de surdéclaration du revenu

Dans Revera Long Term Care Inc. v. The Queen (2019 FC 239; décision portée en appel), le contribuable a déclaré un revenu qui aurait dû être attribué à un membre exonéré d'impôt du groupe de sociétés. La question en litige était le refus de l'ARC d'établir une nouvelle cotisation pour le contribuable, et de réduire le revenu dans les déclarations du contribuable pour les années frappées de prescription. La CF a confirmé sa juridiction sur cette question, a conclu que la décision de l'ARC n'était pas raisonnable parce qu'elle n'appliquait pas adéquatement les principes de l'interprétation législative, et a renvoyé la question à la ministre du Revenu national. Est-ce que cette décision pourrait avoir des implications dans le contexte d'un ajustement à la baisse en matière de prix de transfert?

Le contribuable avait surdéclaré environ 9 millions de dollars de revenu par année pour sept années d'imposition à cause d'une erreur de son comptable externe. La ministre a reconnu que le revenu avait été surdéclaré et elle a accepté de réduire le revenu du contribuable (ou d'augmenter sa perte), mais seulement pour les années qui n'étaient pas frappées de prescription ou encore à perte, ce qui excluait 2009 et 2010. Le contribuable a fait valoir que le sous-alinéa 152(4)a)(i) s'applique dans les deux sens; il permet la détermination d'une nouvelle cotisation au-delà de la période normale de nouvelle cotisation dans des situations tant de revenu surdéclaré que de revenu sous-déclaré. Cependant, la ministre était d'avis qu'elle ne possédait pas un tel pouvoir discrétionnaire relativement au revenu surdéclaré. Le contribuable a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale pour qu'elle examine la décision de la ministre de ne pas procéder au redressement du revenu pour les années d'imposition 2009 et 2010.

La ministre a tout d'abord fait valoir que la CCI, et non la CF, était l'instance appropriée pour se prononcer sur cette question puisqu'elle portait sur un litige relatif à une cotisation. La CF a confirmé sa juridiction, parce que la question était de déterminer s'il était raisonnable de la part de la ministre d'avoir décidé qu'elle n'avait pas le pouvoir discrétionnaire d'établir une nouvelle cotisation pour les années d'imposition 2009 et 2010 en application du sous-alinéa 152(4)a)(i). Ce refus ne pouvait pas être porté en appel devant la CCI.

Sur le fond, la CF a conclu que la décision n'était pas raisonnable parce que rien dans les raisons fournies au contribuable ou dans le dossier judiciaire n'indiquait que la ministre avait mené une quelconque analyse textuelle, contextuelle et de l'objet visé de la disposition applicable, comme l'a exigé la CSC dans Hypothèques Trustco Canada c. Canada (2005 CSC 54). Cependant, la CF a refusé de faire droit à la demande du contribuable d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation du sous-alinéa 152(4)a)(i) et de donner des directives à la ministre. La Cour a plutôt annulé la décision et l'a renvoyée à la ministre pour qu'elle la réexamine. Puisqu'il est possible que le nouvel examen de la ministre donne lieu à un refus de redresser le revenu, le contribuable a interjeté la décision en appel devant la CAF.

La décision pourrait avoir une application dans le contexte de prix de transfert. Lorsque la ministre refuse de redresser en application du paragraphe 247(10) un revenu surdéclaré (redressement à la baisse) et n'établit pas d'avis de nouvelle cotisation, la CF peut être la cour appropriée pour examiner le refus. De plus, les contribuables devraient chercher à invoquer l'alinéa 152(4)a)(i) dans les situations où un revenu est surdéclaré à cause d'une présentation erronée des faits et qu'un redressement en vertu du paragraphe 247(10) est impossible parce que l'année est frappée de prescription.

Nathalie Perron
Barsalou Lawson Rheault, Montréal
n.perron@barsalou.ca



Canadian Tax Focus
Volume 9, Number 2, May 2019
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