Affaire Samaroo : Renversement du verdict de poursuites abusives

Dans Samaroo v. Canada Revenue Agency (2019 BCCA 113), la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a infirmé la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui ordonnait à l'ARC de dédommager un couple de la Colombie-Britannique, les Samaroo, d'un montant de près de 1,7 million de dollars. Ceci représentait des dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs pour avoir intenté des poursuites abusives pour évasion fiscale contre le couple (Samaroo v. Canada Revenue Agency, 2018 BCSC 324). Selon cet arrêt, l'ARC peut avoir des motifs raisonnables et probables d'intenter une poursuite pour évasion fiscale et ce même en l'absence de preuves quant aux mécanismes d'évasion fiscale utilisés.

Les Samaroo exploitaient un restaurant et un club en Colombie-Britannique. L'ARC les a accusés d'évasion fiscale, mais ils ont été acquittés par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, qui a fondé sa décision en grande partie sur la crédibilité du témoignage de M. Samaroo (R v. Samaroo, 2011 BCPC 0503). Suite à cet acquittement, les Samaroo ont intenté une action pour poursuites abusives contre l'ARC.

Selon la CSC dans l'arrêt Miazga c. Kvello (Succession) (2009 CSC 51), pour obtenir gain de cause dans une action pour poursuites abusives, le demandeur doit établir que les critères suivants sont remplis (dans l'affaire Samaroo, l'ARC était le défendeur et les Samaroo étaient les demandeurs) :

  1. le défendeur a engagé ou continué la poursuite;
  2. la poursuite a débouché sur une décision favorable au demandeur;
  3. la poursuite a été intentée sans motifs raisonnables et probables; et
  4. la poursuite a été engagée dans une intention malveillante ou essentiellement à une autre fin que celle de l'application de la loi.


Dans l'affaire Samaroo, lors du procès pour poursuites abusives, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait conclu que tous ces critères étaient satisfaits. (Pour obtenir plus de détails, consulter « L'ARC tenue de verser 1,7 millions de dollars en dommages-intérêts pour poursuite abusive », Canadian Tax Focus, mai 2018.) Devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, seuls les deux derniers critères étaient en litige. (La Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le quatrième critère, celui de l'intention malveillante, ayant conclu à l'unanimité qu'il existait des motifs raisonnables et probables d'intenter une poursuite.) La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance et l'action sous-jacente contre l'ARC a été rejetée pour les raisons suivantes.

En première instance, le juge Punnett de la Cour suprême de la Colombie-Britannique estimait que l'ARC devait être en mesure de déterminer les mécanismes d'évasion fiscale utilisés par les Samaroo avant de porter des accusations d'évasion fiscale à leur endroit. En effet, malgré le fait que l'ARC avait une théorie portant sur le mécanisme d'évasion (selon laquelle les rubans de caisse enregistreuse de certains quarts de travail n'étaient pas remis au comptable, ce qui avait pour effet de masquer certaines ventes), elle savait qu'il y avait des problèmes sérieux quant à leur preuve à cet égard au dossier. Cette théorie n'a finalement pas été retenue par la Cour lors du procès criminel. En conséquence, le juge Punnett a conclu qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables et probables d'intenter une poursuite.

Selon la Cour d'appel, le juge en première instance a erré dans son appréciation des actes matériels (actus reus) essentiels à l'infraction d'évasion fiscale. Il n'est pas nécessaire que l'ARC ait la preuve des mécanismes utilisés pour effectuer de l'évasion fiscale pour avoir des motifs raisonnables et probables de porter des accusations : « [traduction] ce qui importe, c'est l'omission volontaire de déclarer un revenu imposable » (paragraphe 58). La Cour d'appel a ensuite procédé à sa propre analyse pour déterminer s'il existait des motifs raisonnables et probables avant le procès des Samaroo (c'est-à-dire avant que le juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique se prononce sur la crédibilité de M. Samaroo) et a déterminé qu'il existait bel et bien de tels motifs, selon les preuves circonstancielles disponibles à l'époque.

Cette affaire met en lumière le curieux état du droit canadien à l'heure actuelle. Considérez le scénario suivant : une poursuite pourrait être intentée contre un contribuable avec une intention malveillante ou à une autre fin que celle de l'application de la loi. L'enquêteur pourrait supprimer des preuves disculpatoires, et le contribuable pourrait éventuellement être déclaré non coupable des accusations portées. Or, il semble que dans un tel scénario, le contribuable ne disposerait d'aucun recours contre les personnes ou organisations qui auraient porté des accusations à son endroit pour des motifs illégitimes et qui auraient supprimé des preuves, dans la mesure où d'autres faits (y compris de possibles preuves circonstancielles) suggéreraient qu'il existait des motifs raisonnables et probables au moment où les accusations ont été portées.

Joel Scheuerman
BCF s.e.n.c.r.l., Montréal
Joel.Scheuerman@bcf.ca



Canadian Tax Focus
Volume 9, Number 2, May 2019
©2019, Canadian Tax Foundation