Politique trop restrictive de l'ARC relativement aux remboursements liés à des déclarations produites en retard

La cause Forbes Painting and Decorating Ltd. c. Canada (Procureur général) (2019 CF 160) donne l'impression que les Cours sont à bout de patience envers la politique de l'ARC qui limite les remboursements de paiements en trop liés à des déclarations produites en retard que les sociétés peuvent réaffecter au paiement d'autres obligations fiscales. L'ARC limite ces remboursements aux situations où des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté du contribuable l'empêchent de produire ses déclarations de revenus en temps opportun. La jurisprudence antérieure a remis en question le fondement législatif de cette restriction (par exemple, Cybernius Medical Ltd. c. Canada (Procureur général), 2017 CF 226 et Pomeroy's Masonry Limited c. Canada (Procureur général), 2017 CF 952); par conséquent, lorsque la question a été soulevée dans Forbes, la Cour a proposé comme solution que la demande de réaffectation de la société soit « renvoyée à un autre représentant du ministre [c'est-à-dire à un vérificateur différent de l'ARC] pour nouvelle décision, qui sera prise conformément aux motifs du présent jugement ». Ce jugement aura peut-être pour effet d'inciter l'ARC à honorer plus rapidement sa promesse de réexaminer l'allègement prévu à l'article 221.2 (« A Potpourri of Issues in the Administration and Enforcement of the Income Tax Act », 2017 Conference Report, 32:10-11).

Dans l'affaire Forbes, la société n'a pas produit à temps ses déclarations de revenus des sociétés pour les années d'imposition 2006 et 2007; elle a également omis de répondre aux demandes de production de déclarations de l'ARC. L'ARC a établi une cotisation théorique et recouvré le montant dû par saisies-arrêts. La production subséquente des déclarations a montré que les montants saisis étaient excessifs, mais puisque la société ne pouvait pas recevoir directement un remboursement (parce que la période de trois ans au paragraphe 164(1.5) était écoulée), la société a demandé que le montant du crédit frappé de prescription (CFP) soit affecté à sa dette fiscale au titre des retenues salariales. L'ARC a refusé cette demande, parce qu'aucune circonstance extraordinaire n'avait empêché la société de produire ses déclarations dans le délai de trois ans. La société a ensuite présenté une demande de contrôle judiciaire de l'exercice par l'ARC de son pouvoir discrétionnaire.

La Cour a tout d'abord accepté les observations de la société et du gouvernement voulant que la norme de contrôle appropriée soit la norme de la décision raisonnable. Elle s'est ensuite penchée sur la question de savoir si le ministre avait entravé (c'est-à-dire restreint) l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en se fondant indûment sur le guide « Demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription » (qui est disponible dans différentes bases de données commerciales en fiscalité). La Cour a pris acte de la conclusion du juge Stratas dans l'affaire Stemijon Investments Ltd. c. Canada (Procureur général) (2011 CAF 299) voulant que : « Une décision qui découle d'un pouvoir discrétionnaire limité est en soi déraisonnable. » Elle a ensuite cité la cause Pomeroy, qui prend acte de l'importance accordée par les directives de l'ARC à la considération de l'existence possible de circonstances exceptionnelles empêchant la présentation de déclarations dans le délai de trois ans et du fait que les directives ne contiennent qu'une petite section sur les autres circonstances pouvant être prises en compte. L'essentiel est de déterminer s'il a été tenu compte de façon appropriée de ces autres circonstances. Dans cette cause, les circonstances se rapportaient principalement aux difficultés financières éprouvées par le contribuable en raison de la cotisation théorique et de l'impossibilité de réaffecter le montant du CFP :

À la lecture de la décision du représentant du ministre, rien ne donne à penser que ces difficultés aient été prises en considération. […] Il est impossible d'établir, d'après le dossier, si ce facteur a été pris en considération ou soupesé à titre d'« autre » circonstance à l'appui du refus de la demande de réaffectation de Forbes. À mon avis, cela rend la décision déraisonnable, parce qu'il n'est pas évident ou manifeste que les difficultés financières de Forbes ont été un facteur dans le processus décisionnel.
La Cour a conclu — en se fondant en particulier sur l'absence de toute mention de cette question dans le formulaire de résolution recommandée dûment rempli envoyé à l'administration centrale de l'ARC — que la décision du représentant du ministre n'était pas raisonnable et elle a donc annulé la décision. Il sera intéressant de voir comment cette question sera réglée par le prochain représentant affecté à cette tâche.

Balaji Katlai
MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., Montréal
bal.katlai@mnp.ca


Canadian Tax Focus
Volume 9, Number 3, August 2019
©2019, Canadian Tax Foundation