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Le message de la
 directrice exécutive


Février 2018

 

Bonjour à tous les membres de la FCF,

Février a été très occupé. En fait, il en a été de même pour janvier et décembre, et, franchement, pour pratiquement les douze derniers mois. Tous les fiscalistes à qui j’ai parlé semblent bien occupés à analyser les changements à la loi et à aider leurs clients à comprendre et à s’adapter. C’est le cas, que ces clients soient des particuliers ou des sociétés, de grands ou de petits contribuables, des résidents ou des non-résidents du Canada. La réforme fiscale américaine et les changements apportés par le Canada à l’imposition des sociétés privées sont évidemment de portée et d’orientation très différentes, mais chaque série de propositions législatives a le même effet fondamental, soit de modifier les fondements de la planification fiscale traditionnelle et largement acceptée. Presque tous les contribuables seront touchés par l’une ou l’autre de ces séries de modifications, et bien des circonstances exigeront l’analyse et le recours aux deux.

Au-delà de l’incidence de ces changements sur les contribuables particuliers, il y a aussi le discours général sur la politique fiscale canadienne et le positionnement concurrentiel de notre pays dans une économie mondiale incertaine et en rapide évolution. Les propositions de juillet dernier en matière d’imposition des sociétés privées ont causé la consternation, de nombreuses personnes remettant en question le niveau d’appui du gouvernement aux entrepreneurs et sa compréhension des petites entreprises. Le gouvernement n’a pas encore fourni de réponse complète à la réforme fiscale américaine promulguée en décembre, ce qui a suscité une certaine anxiété dans le monde des affaires. L’incertitude quant à l’avenir de l’ALENA est une autre source de préoccupation.

Il faut du temps pour bien assimiler les propositions américaines complexes (après tout, le Trésor américain lui-même n’a pas encore publié de règlements), mais il sera très important que notre gouvernement reconnaisse les répercussions de ces propositions sur le Canada et indique la voie à suivre. Le Canada a de nombreux avantages. Nous avons peut-être trop compté, depuis trop longtemps, sur notre taux d’imposition concurrentiel par rapport à celui des États-Unis. Maintenant que nous ne bénéficions plus de cet avantage, une nouvelle voie doit être tracée.

Le budget fédéral a été déposé le 27 février. Le gouvernement a choisi de ne pas réagir directement à la réforme fiscale américaine, notant simplement qu’« au cours des mois à venir, le ministère des Finances du Canada réalisera une analyse détaillée de la réforme fiscale fédérale américaine afin d’évaluer ses répercussions possibles sur le Canada ». Nous attendons avec intérêt ce processus et les recommandations qui suivront. Entre-temps, la Fondation tiendra, le 5 avril, une conférence d’une journée et une webémission nationale sur la réforme fiscale américaine et ses répercussions sur les contribuables canadiens. Il sera difficile de traiter en une seule journée de toute la gamme des questions – de l’imposition des particuliers aux questions internationales –, mais nous comptons bien commencer à analyser et à discuter des enjeux qui nous préoccuperont pour les années à venir.

Le commentaire du budget sur la réforme fiscale américaine se limite à une seule phrase, mais il est plus expansif sur d’autres fronts. Pour en revenir à la question de l’imposition des sociétés privées, le gouvernement a inclus une proposition révisée et beaucoup plus simple sur le revenu passif, qui aborde habilement la question d’une manière différente. Plutôt que d’ajuster le taux d’imposition du revenu de placement, la nouvelle approche réduira la déduction accordée aux petites entreprises à mesure que le revenu passif de la société augmentera au-delà d’un seuil annuel de 50 000 $. Au motif que l’accès à l’impôt remboursable devrait être limité aux distributions financées à partir de revenus de placement sous-jacents imposés au taux élevé, une mesure connexe limitera généralement l’accès à l’IMRTD aux dividendes non déterminés. Ces deux mesures s’appliqueront aux années d’imposition commençant après 2018. Enfin, le gouvernement a réitéré son appui aux réductions du taux d’imposition des petites entreprises annoncées précédemment et aux mesures sur la répartition du revenu contenues dans le projet de loi du 13 décembre 2017. Ce budget marque peut-être la conclusion de l’imprévisible saga fiscale des sociétés privées qui a débuté en juillet dernier.

Le budget contient une foule d’autres mesures fiscales, dont la plupart sont étroitement ciblées. Les mesures fiscales pour les particuliers sont relativement modestes et comprennent de nouvelles obligations de déclaration pour certaines fiducies, à compter de 2021. Les mesures visant les entreprises et la fiscalité internationale portent généralement sur des structures ou des opérations spécifiques considérées comme abusives, telles que les mécanismes de dépouillement des surplus. Le gouvernement augmente son soutien financier aux efforts continus de l’ARC pour lutter contre l’évasion fiscale. Enfin, les mesures relatives aux taxes de vente et d’accise comprennent une législation visant à introduire le nouveau cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis.

Dans l’ensemble, le budget de 2018 reflète l’attention soutenue que le gouvernement continue d’accorder à la classe moyenne. La réconciliation avec les peuples autochtones et le soutien à l’innovation sont d’autres domaines prioritaires. L’incursion dans l’analyse comparative entre les sexes, amorcée en 2017, a été considérablement améliorée pour aboutir à une approche beaucoup plus élaborée qui recoupe une variété d’initiatives, avec un engagement à 1) l’application globale de l’ACS+ à l’élaboration des politiques, 2) la collecte de données solides, et 3) un cadre pour mesurer les résultats. Au fur et à mesure que ces données seront recueillies, il sera intéressant de voir si le cadre s’élargira pour inclure une évaluation de l’impact de la législation fiscale – une dimension qui n’est pas actuellement envisagée par l’analyse (pour en apprendre davantage sur ce sujet, lisez l’article d’Isabella Bakker et de Lisa Philipps, « 
Ventilation des dépenses fiscales selon le sexe », Faits saillants en fiscalité canadienne, volume 25, numéro 10, octobre 2017).

Enfin, j’aimerais souligner une mesure du budget qui pourrait facilement être négligée puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure fiscale en soi. Lors de notre Conférence annuelle en novembre dernier, de nombreux membres de la Fondation ont entendu les remarques du juge en chef Rossiter au sujet de la situation préoccupante à la Cour canadienne de l’impôt, dont les ressources sont de plus en plus sollicitées par l’augmentation spectaculaire du volume et de la complexité des causes entendues par la Cour. Il est donc très encourageant de lire dans le budget de cette année qu’un financement supplémentaire sera accordé au Service administratif des tribunaux judiciaires pour le nouveau personnel de première ligne du greffe et de la magistrature. La part du lion ira à la Cour canadienne de l’impôt.

On se reparle le mois prochain.

 

Heather L. Evans
Directrice exécutive et chef de la direction

 


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