La certitude fiscale et l'investissement des entreprises canadiennes : La recherche universitaire récente

Kenneth J. Klassen, KPMG, professeur de fiscalité, Université de Waterloo

Il est communément admis que les entreprises et les marchés n'aiment pas l'incertitude. Mais l'incertitude dans le système fiscal a-t-elle un effet observable sur la valeur des entreprises canadiennes dans l'économie mondiale? C'est une question importante : si le système fiscal canadien diminue la valeur des entreprises canadiennes, le pays devient un endroit moins désirable où investir, et les sociétés se retrouveront devant un coût du capital plus élevé.

Une étude récente sur l'incertitude relative aux prix de transfert

Pour commencer à comprendre l'effet de l'incertitude relative aux prix de transfert sur l'évaluation, Devan Mescall et moi-même avons étudié des fusions et acquisitions (F&A) et publié nos conclusions dans un article paru en 2018 intitulé « How Does Transfer Pricing Risk Affect Premiums in Cross-Border Mergers and Acquisitions? » (Contemporary Accounting Research/Recherche comptable contemporaine). Notre analyse a porté sur 3 100 opérations transfrontalières de F&A dans 39 pays, de 2000 à 2012. Pour évaluer la valeur d'une entreprise, il y a plusieurs avantages à étudier les opérations de F&A plutôt que, par exemple, les cours de la Bourse. Premièrement, une opération de F&A est généralement importante et fait l'objet d'une analyse détaillée par l'acquéreur dans le cadre du processus de diligence raisonnable, ce qui fait de la valeur de l'opération une estimation fiable de la valeur de l'entreprise. Deuxièmement, et c'est important dans ce contexte, l'opération de F&A peut permettre de repérer les caractéristiques propres à la cible et à l'acquéreur, caractéristiques qui constituent une base de comparaison entre les entreprises et les différents pays. Enfin, des méthodes bien établies permettent de contrôler les différences entre les opérations, ce qui rend les conclusions de la recherche plus fiables.

Un désavantage notable de cette étude est que les opérations de F&A échantillonnées impliquaient des sociétés ouvertes acquérant des sociétés ouvertes. Il n'est pas possible de calculer la prime d'acquisition d'une cible privée car la valeur de la société privée avant l'annonce de la F&A n'est pas connue de manière fiable. Bien que les effets de l'incertitude relative aux prix de transfert sur l'évaluation des sociétés privées puissent être conceptuellement très différents, les mêmes forces économiques s'appliquent. L'ampleur des effets sur les sociétés privées peut être plus ou moins importante que celle touchant les sociétés ouvertes, selon l'effet qu'aurait l'incertitude sur la cible privée avant la fusion.

Pour explorer l'incertitude fiscale qui découle de la réglementation des prix de transfert et de son application, la recherche pour notre étude s'est appuyée sur une enquête approfondie menée auprès de 76 experts en prix de transfert de 33 pays et de 2 cabinets comptables mondiaux, dont 8 experts du Canada. Les 45 associés et 31 directeurs interrogés ont fourni 448 évaluations détaillées de l'incertitude relative aux prix de transfert (ou « risque lié aux prix de transfert »), qui reposaient sur leur expérience directe avec les administrations fiscales de ces 33 pays. Ces évaluations ont servi à établir une mesure de l'incertitude relative aux prix de transfert dans le temps et dans les différents pays.

Sur la base de ces données, le Canada s'est classé invariablement à un rang élevé quant à l'incertitude relative aux prix de transfert. Dans l'enquête, le Canada s'est classé au cinquième rang, derrière l'Inde, le Brésil, les États-Unis et l'Allemagne. Lorsque l'approche d'estimation pluriannuelle a été utilisée, le Canada s'est classé parmi les cinq premiers pays pour toute la période d'échantillonnage. Bien que la méthode utilisée pour extrapoler le classement dans le temps présente certaines limites, il est clair que le Canada figure systématiquement parmi les pays les plus incertains en ce qui concerne le traitement fiscal des prix de transfert internationaux. L'annulation récente de la Circulaire d'information IC87-2R, « Prix de transfert international », qui était en vigueur depuis longtemps, continue d'accroître l'incertitude relative aux prix de transfert au Canada.

Quel effet a donc l'incertitude sur les entreprises de ces pays? À l'aide de diverses spécifications, les analyses montrent qu'une augmentation de l'incertitude relative aux prix de transfert réduit la prime de F&A que les acquéreurs dans l'échantillon multinational sont prêts à payer en moyenne. Les résultats du modèle statistique sont toujours uniformément fiables à un niveau élevé. L'effet est assez important. Par exemple, si un pays réduit de 0,3 pour cent le rang centile de ses pratiques en matière de prix de transfert, l'augmentation de la prime de F&A est de 2,3 pour cent. La diminution du rang centile de 0,3 ferait, par exemple, passer le Canada du cinquième rang le plus élevé au rang moyen des 39 pays. (Les pays qui se situent approximativement au rang moyen comprennent l'Argentine, le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne). Dans l'ensemble, étant donné que la prime de F&A de notre échantillon a une valeur médiane de 22,2 pour cent, un tel changement ferait augmenter la prime à 24,5 pour cent, ce qui laisse entendre que la valeur marchande globale des entreprises est inférieure de 2,3 pour cent à celle des pays où l'incertitude relative aux prix de transfert est moindre.

Notre étude explore également les acquisitions pour lesquelles les prix de transfert devraient être plus importants. Par exemple, si l'acquéreur et la cible ont le même code à deux chiffres de la classification type des industries (CTI), les deux sont susceptibles d'effectuer dans l'avenir un plus grand nombre de transferts intersociétés. Pour ce sous-ensemble d'opérations de F&A, l'effet de l'incertitude relative aux prix de transfert est presque multiplié par deux. C'est-à-dire que l'effet d'une diminution de 0,3 pour cent du rang centile a pour effet d'augmenter la valeur à 3,9 pour cent. Si les entreprises de l'acquéreur et de la cible sont toutes deux dans des industries de haute technologie, les résultats suggèrent que l'augmentation moyenne de la valeur serait de 4,3 pour cent.

L'étude fournit globalement des preuves solides que l'incertitude relative aux prix de transfert internationaux réduit la valeur des sociétés canadiennes sur le marché international. Une valeur inférieure a des conséquences négatives pour l'entreprise, même en l'absence d'une acquisition potentielle. Par exemple, une valeur plus faible augmente le coût du capital, ce qui réduit la capacité d'investissement et de croissance des entreprises.

Deux études sur l'incertitude fiscale et les décisions d'investissement des entreprises

D'autres chercheurs ont étudié les effets de l'incertitude fiscale sur les décisions d'investissement interne des entreprises. Une étude réalisée en 2017 par Michelle Hanlon, Edward Maydew et Daniel Saavedra (« The Taxman Cometh: Does Tax Uncertainty Affect Corporate Cash Holdings? », The Review of Accounting Studies) explore les effets de l'incertitude fiscale sur la propension des entreprises à détenir des liquidités. Les auteurs émettent l'hypothèse que les entreprises soumises à une plus grande incertitude fiscale détiennent plus de liquidités pour se prémunir contre des résultats fiscaux négatifs.

Pour mesurer l'incertitude fiscale, les auteurs utilisent l'information financière sur les économies d'impôt non constatées que les entreprises doivent fournir en application des principes comptables généralement reconnus (PCGR) aux États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS). D'autres chercheurs ont démontré que les montants des économies d'impôt non constatées d'une entreprise sont fortement liés à sa participation à des opérations commerciales présentant une plus grande incertitude fiscale, telles que la R&D et les prix de transfert, et à son recours à une planification fiscale plus agressive.

Se servant d'un échantillon de sociétés ouvertes américaines, les auteurs examinent la relation entre les liquidités et la taille des économies d'impôt non constatées, tout en contrôlant divers facteurs de liquidités, y compris une mesure d'ensemble de la planification fiscale agressive. Les résultats de l'étude montrent qu'il y a une forte relation positive entre les deux, ce qui est cohérent avec la proposition voulant qu'une plus grande incertitude fiscale entraîne de plus grandes liquidités. Cette relation se retrouve tant dans les sociétés américaines nationales que multinationales, avec une relation plus forte pour les sociétés nationales. Des tests supplémentaires montrent que la relation est plus forte dans les entreprises qui ont des moyens financiers limités et qui auraient plus difficilement accès à des capitaux supplémentaires si le besoin s'en faisait sentir.

Un article de 2019 de Martin Jacob, Kelly Wentland et Scott Wentland (« Real Effects of Tax Uncertainty: Evidence from Firm Capital Investments ») explore les investissements en capital des entreprises. Cet article utilise la mise en œuvre échelonnée par l'IRS du Schedule UTP — un formulaire pour la déclaration des positions fiscales incertaines (uncertain tax positions [UTP]) — entre 2010 et 2014. Le Schedule UTP exigeait des entreprises qu'elles fournissent à l'IRS des informations supplémentaires sur les montants de leurs positions fiscales incertaines. Cette nouvelle exigence a accru l'incertitude en matière d'application, car les entreprises croyaient que l'IRS utiliserait ces nouvelles informations dans ses efforts de vérification.

Parce que la mise en place de nouvelles obligations d'information a accru l'incertitude quant à l'application future des dispositions fiscales sans modification des activités de planification fiscale, la présente analyse se concentre sur la mise en place par les administrations fiscales de modifications à l'incertitude relative au paiement de l'impôt. Utilisant un échantillon type d'entreprises, les auteurs montrent qu'une plus grande incertitude fiscale est liée à différents types de planification fiscale, ou à une planification plus agressive. Dans cet échantillon, il est difficile de dissocier les effets des plans fiscaux des effets de l'incertitude concernant l'application. Selon l'approche de cet article, il est possible de tirer des conclusions en maintenant constantes les actions des sociétés tout en modifiant l'incertitude fiscale par la seule mise en œuvre des exigences de l'IRS. À l'aide de cette approche, les auteurs démontrent que l'incertitude fiscale créée par ce nouveau régime de déclaration a amené les entreprises à retarder d'importants investissements en capital et à réduire le niveau global d'investissement dans les actifs productifs. Les auteurs utilisent également les montants des économies d'impôt non constatées, comme dans l'étude de Hanlon et autres.

Ces deux études démontrent globalement qu'une plus grande incertitude quant aux obligations fiscales incite les sociétés à réduire et à retarder leurs investissements en capital afin de disposer de plus de liquidités si jamais elles avaient éventuellement des impôts à payer. Dans le cas de l'étude de Jacob et autres, le changement de stratégie d'investissement est lié non pas à des choix abusifs de l'entreprise mais à une déclaration fiscale supplémentaire, qui a été perçue comme créant une plus grande incertitude quant à l'application future des dispositions fiscales par l'IRS.

Implications pour le système fiscal canadien

Les recherches universitaires examinées ci-dessus mettent en évidence plusieurs implications d'une plus grande incertitude fiscale. Le premier article, qui s'appuie sur l'approche étroite de la réglementation des prix de transfert et de son application, montre que des niveaux élevés d'application des dispositions fiscales a un effet négatif sur la valeur des sociétés canadiennes. L'effet de la réduction de la valeur de l'entreprise devrait se faire sentir plus largement, puisque diverses formes d'incertitude fiscale imposent des coûts similaires à la société. Une baisse de la valeur d'une entreprise signifie qu'il est plus difficile pour elle de mobiliser des capitaux et d'effectuer des investissements. Les deuxième et troisième articles évoqués ci-dessus montrent que les entreprises qui font face à des niveaux d'incertitude fiscale plus élevés déplaceront leurs investissements de l'acquisition d'actifs plus productifs vers la détention de liquidités pour se prémunir contre d'éventuelles cotisations fiscales. En résumé, ces résultats laissent entendre qu'une plus grande certitude dans le système fiscal augmenterait les investissements canadiens. ◼

Perspectives en fiscalité et en politique fiscale
Volume 1, numéro 1, mars 2020
©2020, Fondation canadienne de fiscalité