Transferts par roulement d'une fiducie : Paragraphe 107(4.1)

De façon générale, le paragraphe 75(2) est une règle anti-évitement qui attribue le revenu d'une fiducie à la personne qui fait un apport de bien particulier à la fiducie lorsque 1) la personne est un bénéficiaire du capital de la fiducie ou 2) la personne contrôle la politique de distribution de la fiducie. Dans certaines circonstances, le paragraphe 75(2) se complique lorsqu'il interagit avec les règles de roulement à une fiducie des paragraphes 107(2) et 107(4.1).

Le paragraphe 107(2) prévoit le transfert par roulement en franchise d'impôt des biens d'une fiducie à un bénéficiaire lorsque la distribution est en règlement de la participation au capital d'un bénéficiaire dans la fiducie. La possibilité de distribuer des biens en immobilisations à un bénéficiaire par roulement peut être particulièrement importante pour les fiducies aux prises avec la règle de la disposition réputée tous les 21 ans du paragraphe 104(4). Le paragraphe 107(4.1) est une exception à cette règle et empêche le transfert par roulement en franchise d'impôt si, notamment, le paragraphe 75(2) s'est déjà appliqué à tout bien ayant fait l'objet d'un apport à la fiducie.

En apparence, on pourrait croire que tant que le paragraphe 75(2) ne s'applique pas à l'attribution du revenu d'une fiducie à une personne qui fait un apport à la fiducie, les dispositions sur le transfert par roulement du paragraphe 107(2) peuvent être appliquées. Une lecture plus soigneuse des règles telles que modifiées par le projet de loi technique du 24 octobre 2012 (qui suit une modification semblable proposée -- mais non adoptée -- dans l'avant-projet de loi du 27 août 2010, et une proposition de modification subséquente -- également non adoptée -- dans l'avant-projet de loi du 31 octobre 2011) indique que le paragraphe 107(2) peut ne pas s'appliquer dans certains cas même si aucun revenu n'est attribué en vertu du paragraphe 75(2).

Le passage final du paragraphe 75(2) prévoit que le paragraphe ne s'applique pas à certains contribuants non résidents de biens à la fiducie. La version proposée du paragraphe 107(4.1) prévoit que pour, notamment, des distributions par une fiducie personnelle faites après le 31 octobre 2011, aux fins du paragraphe 107(4.1), le paragraphe 75(2) doit être interprété comme s'il s'appliquait aux contribuants non résidents de biens. Par conséquent, lorsqu'on se demande si le transfert par roulement du paragraphe 107(2) est possible, on doit examiner toute opération effectuée par la fiducie avec un non-résident par le passé pour s'assurer que le paragraphe 75(2) ne pourrait pas s'être appliqué par suite de cette opération.

L'aspect intéressant et peut-être le plus controversé de cette nouvelle modification technique est la façon dont elle peut s'appliquer (rétroactivement) aux opérations qui ont eu lieu avant le 31 octobre 2011. Bien que la règle stipule qu'elle doit s'appliquer aux distributions faites par une fiducie après le 31 octobre 2011, le roulement prévu au paragraphe 107(4.1) peut être refusé en raison d'opérations non admissibles avant cette date.

Une interprétation stricte du paragraphe 107(4.1) indique qu'on doit considérer toute opération touchant un non-résident et la fiducie selon la plus tardive des dates : 1934 et la création de la fiducie. Cette approche subtile vers la rétroactivité a réellement commencé par la proposition de modification d'août 2010, et elle est portée dans la version d'octobre 2012. J'espère que cela n'indique pas une tendance émergente vers l'adoption de modifications rétroactives de la part du ministère des Finances. Dans Sommerer (2012 CAF 207), la CAF déclarait généralement que le paragraphe 75(2) ne s'applique pas à une vente à la juste valeur marchande de biens à une fiducie. La décision de la CCI dans Howson (2006 CCI 644) défend généralement la proposition selon laquelle le paragraphe 75(2) ne s'applique pas à un prêt consenti de bonne foi à une fiducie. Bien que ces décisions limitent la portée du paragraphe 75(2) -- et, par conséquent, la préoccupation au sujet de la perte possible du droit au roulement de biens en vertu du paragraphe 107(4.1) -- le fait demeure que le paragraphe 107(4.1), tel qu'il est modifié, ajoutera un niveau d'incertitude non souhaitable à l'imposition des fiducies.

Manu Kakkar
www.kakkar.com

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 13, numéro 2, avril 2013
©2013, Fondation canadienne de fiscalité