Déductibilité des pertes après une acquisition de contrôle : Un critère plus exigeant ?

Dans NRT Technology Corp. c. La Reine (2012 CCI 420), la question était de savoir si NRT pouvait déduire, dans son année d'imposition 2007, 4 609 026 $ des pertes que Telepanel Systems Inc. avait subies avant son acquisition par NRT le 4 novembre 2005. Au moment de l'acquisition, Telepanel avait des pertes de 12,520,548 $ à reporter prospectivement.

Telepanel œuvrait dans la fourniture aux épiceries d'un système d'étiquettes d'étagère électroniques (EEE), qui comportait de petits écrans ACL servant à afficher des renseignements sur les prix des produits. L'entreprise d'EEE avait atteint un point culminant au milieu des années 1990 et s'était mise à décroître progressivement par la suite, et Telepanel n'avait jamais réalisé de profits.

NRT fournissait des systèmes de transaction automatisés au secteur du détail et à l'industrie du jeu. Le président de NRT était d'avis que la technologie EEE pouvait compléter la technologie Scanvue de NRT et être exploitée dans son entreprise du jeu. (Le jeu constituait la source la plus importante du chiffre d'affaires de NRT.)

En vertu de l'alinéa 111(5)a), NRT ne pouvait déduire les pertes de Telepanel dans son année d'imposition 2007 que si l'entreprise de Telepanel était exploitée par NRT en vue d'en tirer un profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de cette année, et à concurrence seulement du revenu que NRT tirait pour cette année de l'entreprise de Telepanel ou de la vente, la location ou la mise en valeur de biens ou de services semblables à ceux vendus par EEE.

Les appelants, se fondant sur un commentaire formulé dans Garage Montplaisir Inc. c. Canada (2000 CanLII 15107 (CAF)), ont fait valoir que le critère d'« entreprise en activité » tient à la « continuité de l'exploitation » de l'entreprise et, aussi longtemps que les actifs de l'entreprise ne sont pas sur le point d'être cédés, l'entreprise continue d'être en activité. Le juge Miller a rejeté cette norme, s'appuyant plutôt sur la décision rendue dans Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada ([1998] 1 RCS 795), dans laquelle le juge a indiqué que l'expression « entreprise en activité » est un moyen abrégé d'exprimer l'exigence du sous-alinéa 111(5)a)(i).

Par conséquent, la question clé consistait à se demander si NRT exploitait effectivement l'entreprise EEE de Telepanel -- à savoir la vente, la mise au point, la fabrication, la mise en marché et le soutien constant du produit EEE -- tout au long de l'année d'imposition 2007.

NRT avait embauché deux anciens employés de Telepanel. Les faits étudiés indiquaient qu'une très faible activité était associée au système EEE dans les années d'imposition 2006 ou 2007. En 2007, l'entreprise d'EEE s'était limitée au recouvrement d'une somme de 9 625 $ de droits annuels et à l'échange de deux courriels relatifs à une aide logicielle de clients.

Le juge Miller a conclu qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un plan de mise en marché de l'EEE; que NRT n'avait pas cherché à faire de nouvelles ventes de systèmes EEE à des détaillants dans son année d'imposition 2007; que le maintien d'un stock de modules EEE pouvait refléter aussi bien une volonté d'exploiter l'entreprise que celle de la mettre en veilleuse jusqu'à une date future; que, même si NRT était disposée à fournir un soutien technique aux clients si le besoin se manifestait, ce besoin ne s'est pas manifesté; que NRT ne surveillait pas étroitement le marché visé; et que NRT n'avait jamais affecté de capital à relancer l'EEE.

Le juge Miller a conclu que le degré d'activité et la nature de cette activité n'étaient pas suffisants pour affirmer que l'entreprise de Telepanel avait été exploitée tout au long de l'année d'imposition 2007. Il a conclu, en fait, qu'il avait été mis fin à l'entreprise peu de temps après l'acquisition.

Le juge Miller a repris les principes énoncés dans les causes citées par l'avocat de NRT -- nommément, Garage Montplaisir, Carland (Niagara) Ltd. v. MNR (1964), 34 Tax ABC 386), et Canadian Dredge and Dock Company Limited v. MNR (81 DTC 154 (TRB)) qui, ex facie, semblent fixer un faible seuil pour ce qui est de l'exploitation d'une entreprise. Malgré ce faible seuil, toutefois, de l'avis du juge Miller, l'activité n'était tout simplement pas suffisante pour affirmer que l'entreprise de Telepanel avait été exploitée.

Même si cet argument n'était pas nécessaire à sa décision, le juge Miller s'est aussi demandé si -- en supposant que l'entreprise d'EEE était en activité -- elle avait été exploitée en vue d'en tirer un profit ou dans une attente raisonnable de profit (le critère de l'« ARP ») tout au long de l'année. Le juge a conclu que l'entreprise d'EEE n'avait pas été exploitée en vue d'en tirer un profit dans l'année d'imposition 2007. Pour ce qui est du critère de l'ARP, le juge Miller a pris en considération les huit facteurs énoncés dans la jurisprudence et résumés dans Tonn c. Canada ([1996] 2 CF 73 (CA)), y compris, notamment, les profits et pertes des années antérieures, la voie sur laquelle le contribuable entend s'engager, la capacité de l'entreprise de Telepanel en termes de capital, le temps requis pour rentabiliser l'activité, la persistance des facteurs qui causent les pertes, et le défaut de leur ajustement. À la lumière de ces facteurs, il a conclu que l'entreprise d'EEE n'offrait pas une attente raisonnable de profit.

Enfin (et en dépit du fait que cet élément n'était pas non plus nécessaire à sa décision), le juge Miller a conclu qu'une partie seulement des revenus de NRT avait un lien avec des entreprises qui fournissaient des services semblables à ceux de Telepanel. Plus précisément, il a conclu que les revenus tirés du produit de Telepanel pour l'industrie du jeu ne pouvaient être portés en diminution de ses pertes parce que ce produit était destiné à un marché différent et qu'il remplissait une fonction différente de celle de l'EEE.

Le juge Miller a reconnu que le critère de l'« exploitation d'une entreprise » du paragraphe 111(5) exigeait un faible niveau d'activité de l'entreprise, mais il a établi que NRT ne satisfaisait pas à cette norme.

Pour les fiscalistes, cette cause devrait servir de mise en garde. Elle sème une grande incertitude pour ce qui est du degré d'activité requis pour que la société qui en acquiert une autre soit considérée comme poursuivant l'activité de celle-ci. Le contribuable a interjeté appel auprès de la CAF, laquelle précisera peut-être le critère.

Philip Friedlan
Friedlan Law
Toronto et Richmond Hill, ON

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 13, numéro 2, avril 2013
©2013, Fondation canadienne de fiscalité