Impossible de recouvrer au moyen d'une demande de remise un montant de TPS versé en trop par erreur

Selon l'article 312 de la LTA, nul n'a le droit de recouvrer un montant versé au gouvernement au titre de la TPS ou de la TVH, sauf disposition contraire expresse dans la LTA ou la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

L'article 261 de la LTA précise qu'une personne peut recouvrer un montant payé en trop au titre de la TPS ou de la TVH en produisant une demande de remboursement dans les deux ans suivant la date du paiement ou du versement de la taxe. Cependant, si la personne néglige de présenter la demande dans ce délai de deux ans, un allégement n'est accordé que dans des circonstances exceptionnelles. L'ARC entend par circonstances exceptionnelles des difficultés financières importantes, une action ou un conseil inexact de sa part, un revers financier combiné à des circonstances atténuantes, ou le résultat non intentionnel d'une loi.

Compte tenu de ces restrictions déterminées par l'ARC, l'article 23(2) de la LGFP accorde la liberté au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, de faire remise de toutes taxes ou pénalités s'il estime que la perception de ces taxes ou pénalités est « déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public justifie la remise »; il s'agit donc d'une très grande discrétion.

Bien qu'il n'y ait pas de droit d'appel officiel en vertu de l'article 23 de la LGFP relativement à une décision défavorable de l'ARC, un demandeur auquel on a refusé un allégement peut demander à la Cour fédérale une révision judiciaire dans les 30 jours à compter de la date où il a reçu la décision. Cependant, la Cour n'accorde un allégement que dans des circonstances très limitées. La décision récente de la CAF dans Twentieth Century Fox Home Entertainment Canada Limited v. Canada (Attorney General) et al. (2013 FCA 25) illustre les difficultés auxquelles se heurte un demandeur qui s'adresse à la Cour fédérale pour obtenir un allégement.

Dans Twentieth Century Fox, le déclarant (Fox) avait surévalué le montant de TPS perçu entre 2000 et 2005 en raison d'une erreur informatique. Il a remis le montant excédentaire avec ses déclarations courantes de TPS. Après avoir découvert l'erreur en 2005, Fox a produit une demande pour recouvrer un montant d'environ 1 M$ remis en trop au titre de la de TPS. Cependant, le déclarant avait dépassé la limite de deux ans s'appliquant à une demande de remboursement et il a donc produit une demande de remise en vertu de la LGFP pour obtenir le remboursement du montant versé en trop.

Le sous-commissaire de l'ARC a rejeté la demande et informé Fox que la décision défavorable était fondée sur les lignes directrices concernant les remises (lignes directrices élaborées par l'ARC pour l'examen des demandes de remise). Les motifs du refus concernaient plus précisément le fait que 1) une erreur informatique n'était pas une question sur laquelle Fox n'avait aucun contrôle, et 2) l'actif à court terme et le chiffre d'affaires brut considérables de Fox indiquaient que le refus n'entraînerait pas un revers financier important pour le déclarant, ni ne grèverait des ressources limitées. Fox a présenté une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale, dans laquelle elle demandait l'annulation de la décision du sous-commissaire (2012 CF 823).

Fox a d'abord fait valoir que le sous-commissaire n'avait pas le pouvoir de prendre cette décision, que ce pouvoir appartenait au ministre en personne et ne pouvait être délégué. La Cour fédérale a rejeté l'argument de Fox sur cette question et indiqué que la délégation des pouvoirs ministériels est attendue, sauf si la loi exige expressément ou implicitement qu'un ministre précis décide ou agisse en personne. La Cour a ensuite déterminé que la délégation des pouvoirs du ministre au commissaire et la délégation des pouvoirs par ce dernier au sous-commissaire étaient conformes à l'article 8 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, et qu'il n'y avait pas d'incompatibilité avec les dispositions de la LGFP concernant la délégation.

Fox a aussi avancé que le sous-commissaire n'avait pas agi raisonnablement dans l'exercice de la discrétion dont il bénéficiait, le « caractère raisonnable » étant la norme applicable dans ce cas. Fox a fait valoir qu'il n'avait pas de contrôle sur l'erreur informatique, et qu'il était injuste que le gouvernement conserve les sommes remises en trop parce qu'elle avait raté la date limite de production de la demande de remboursement applicable. La Cour a encore une fois rejeté l'argument de Fox, au motif que rien n'indiquait que Fox n'avait aucun contrôle sur l'erreur informatique, et qu'il était raisonnable également que le sous-commissaire compare la taille de Fox et son chiffre d'affaires avec le montant remis en trop. La Cour a conclu que la décision du ministre n'était pas une décision de mauvaise foi et que celui-ci n'avait pas agi de façon arbitraire.

Fox en a appelé de la décision de la Cour de première instance auprès de la Cour d'appel fédérale, qui a rejeté l'appel, jugeant la décision du sous-commissaire raisonnable.

Il est intéressant de noter qu'il y avait des indications, dans le cas, que la décision du ministre de refuser la demande de remise de Fox allait dans le sens de neuf autres demandes assez semblables à celle de Fox. Fox a abondamment évoqué la portée des lignes directrices de l'ARC concernant les remises, mais ne semble pas avoir abordé le fait que les lignes directrices étaient elles-mêmes une entrave à la discrétion (c.-à-d. qu'il s'agissait d'un ensemble de directives inflexibles qui, en fait, ne permettaient pas au décideur de prendre sa propre décision). Lorsqu'une personne a une « discrétion », elle ne peut s'engager quant à la façon d'exercer cette discrétion, soit du fait de politiques internes ou d'une obligation envers d'autres. Il y avait certainement dans ce cas une question d'enrichissement injuste (Fox a perdu le montant versé en trop à son désavantage, et l'ARC a fait un gain proportionnel sans justification légale), et on se demande pourquoi la Cour n'a pas pris ce fait en considération lorsqu'elle a rendu sa décision. La discrétion du ministre était-elle entravée par une adhésion machinale aux lignes directrices concernant les remises ? La CAF n'a pas abordé directement cet aspect du cas.

Le cas évoque une dure réalité : l'article 23(2) de la LGFP est une mesure totalement discrétionnaire et la Cour hésitera beaucoup à critiquer une recommandation de l'ARC relativement à une remise. Comme l'illustre le cas Twentieth Century Fox, les juges vont faire preuve d'une grande déférence à l'égard de l'ARC, et le contribuable doit prendre ce fait en considération avant de soumettre une demande en vertu de la LGFP, avec le coût que cela suppose.

Une dernière chose : mieux vaut prévenir que guérir. Les contribuables devraient mettre en place des mécanismes internes pour s'assurer que les montants exacts de TPS/TVH sont perçus et remis à l'ARC et demander à des conseillers (avocats ou comptables) d'examiner ces mécanismes annuellement. Cet examen vise à repérer et à corriger toute erreur dans les systèmes de remise de TPS/TVH le plus tôt possible. Plutôt que d'effectuer un examen annuel approfondi, certains conseillers fiscaux se contentent de jeter un œil aux aspects les plus faciles à examiner et, par conséquent, ils ne voient pas les problèmes systémiques et institutionnels comme ceux qui sont décrits dans le cas Twentieth Century Fox.

Robert G. Kreklewetz et Jenny Siu
Millar Kreklewetz LLP, Toronto

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 13, numéro 2, avril 2013
©2013, Fondation canadienne de fiscalité