Mise à jour de l'ARC : Société acheteuse et lettres d'information

Vente à une société acheteuse par des employés

Lors de la conférence annuelle 2012 de la Fondation canadienne de fiscalité, l'ARC a annoncé un changement dans sa position sur les opérations conclues par des employés au moyen d'une société acheteuse. Au plan administratif, l'ARC avait pour position de permettre la création par des SPCC de certaines sociétés qui agissaient comme « teneurs de marché » (société acheteuse) pour faciliter la vente d'actions visées par une option d'achat d'actions des employés d'une société privée. Dans une telle opération, un employé qui quitte la société évite le rachat ou l'annulation de ses actions de la société en exploitation (et l'application de la règle sur les dividendes réputés) en vendant plutôt ses actions à une société qui agit comme teneur de marché (société acheteuse) pour avoir droit au traitement à titre de gain en capital sur la disposition des actions.

Lors de la conférence annuelle, l'ARC a indiqué qu'à la fin des années 1990, elle avait rendu des décisions permettant l'utilisation de ces types de sociétés si l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec la société acheteuse. Cependant, à la lumière de la jurisprudence récente, incluant Petro-Canada (2004 CAF 158), l'ARC a conclu que dorénavant à cause du niveau d'accommodement entre les parties dans de tels arrangements, tous les employés ont un lien de dépendance avec la société. L'ARC ne peut donc se prononcer favorablement sur l'application de la règle sur les dividendes réputés de l'article 84.1 dans ces circonstances.

Dans sa présentation, l'ARC a cité l'arrêt Petro-Canada, dans lequel la CAF a formulé des commentaires (aux paragraphes 52 à 55) sur la signification de l'expression « lien de dépendance ». Ce sont ces commentaires que l'ARC pourrait citer à l'appui du changement dans sa position. On ignore si l'ARC formulera d'autres commentaires publics sur cette position administrative.

Lettres d'information

L'ARC a annoncé qu'elle continuera à envoyer des lettres d'information et des lettres d'intention de vérification à des contribuables sélectionnés dans le cadre de sa campagne de lettres à vocation « informative ». Lors du Colloque national sur les impôts de l'ICCA tenu en septembre 2012, l'ARC a fait remarquer qu'elle prévoyait envoyer un total de 33 000 lettres sur les sujets suivants.

Lettres d'information :

  • pertes subies dans la première année d'activités de location;

  • frais de réparation et d'entretien excédant 5 000 $ (dépense en capital ou dépense courante);

  • pertes subies dans la première année d'exploitation d'une entreprise;

  • dépenses élevées relatives à un véhicule à moteur déduites par des entreprises.

Lettres d'intention de vérification :

  • employés à commission qui déduisent des dépenses d'emploi élevées;

  • pertes locatives déduites pour réduire le revenu de salaires, d'entreprise et de profession libérale;

  • entreprises qui déduisent des pertes pendant cinq années consécutives.

L'ARC a déclaré qu'elle voit d'un très bon œil l'utilisation de campagnes de lettres comme un outil efficace pour favoriser la conformité.

Don MacDonald
KPMG LLP
London, ON

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 13, numéro 2, avril 2013
©2013, Fondation canadienne de fiscalité