Déductibilité des intérêts payés pour gagner un revenu d'intérêt

L'ARC a publié dernièrement une interprétation technique (2012-0443771E5, en date du 2 octobre 2012) qui traite de la déductibilité des intérêts en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. Plus précisément, on a demandé à l'ARC si les intérêts seraient entièrement déductibles par un particulier qui emprunte de l'argent à un taux d'intérêt donné et qui, par la suite, prête les fonds empruntés à une autre partie à un taux d'intérêt inférieur. Bien que l'IT n'exprime pas de nouvelle position de la part de l'ARC, il s'agit d'un rappel utile de la problématique liée à la déductibilité des intérêts.

Les faits présentés dans l'IT sont les suivants. Une église prévoyait demander à des particuliers de sa congrégation d'emprunter des fonds, que les particuliers prêteraient par la suite à l'église. En échange des fonds avancés à l'église par chaque particulier, cette dernière émettrait un billet à ordre portant intérêt au taux auquel le particulier a emprunté les fonds de son institution financière, plafonné à un taux préférentiel majoré de 3 %. On a demandé à l'ARC 1) si le particulier pouvait déduire les frais d'intérêt sur l'emprunt contracté auprès de son institution financière, et 2) dans l'affirmative, si les frais d'intérêt supérieurs au revenu d'intérêt seraient déductibles par un particulier qui a emprunté de son institution financière à un taux d'intérêt supérieur au taux préférentiel majoré de 3 %.

Le sous-alinéa 20(1)c)(i) permet à un contribuable de déduire des montants payés dans l'année, ou payables pour l'année, conformément à une obligation légale de payer des intérêts sur de l'argent emprunté qui est utilisé dans le but de gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien (à condition que l'argent emprunté ne soit pas utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré). En outre, les intérêts ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) dans la mesure où le montant payé ou payable est supérieur à un « montant raisonnable ». La principale question abordée dans l'IT est de savoir si les frais d'intérêt engagés par un particulier « seraient utilisés dans le but de gagner un revenu », particulièrement si de tels intérêts dépassent le revenu généré par l'utilisation des fonds empruntés par le particulier.

La jurisprudence relative au sous-alinéa 20(1)c)(i) indique clairement que le terme « revenu » dans cette disposition ne signifie pas un revenu net ou un profit. Dans l'IT, l'ARC cite l'alinéa 10 du Bulletin d'interprétation IT-533, « Déductibilité de l'intérêt et questions connexes » (en date du 31 octobre 2003), qui traite de la décision de la CSC dans Ludco Enterprises Ltd. (2001 CSC 62) :

L'interprétation du terme « revenu » a été abordée dans l'affaire Ludco, comme suit : « Il est donc clair que « revenu » s'entend du revenu en général, [à] savoir de toute somme qui entre dans le revenu imposable et non seulement du revenu net ». Le tribunal a également déclaré ce qui suit : « le sens ordinaire de cette disposition n'appuie pas l'interprétation selon laquelle « revenu » équivaut à « profit » ou à « revenu net » […] En l'absence d'un trompe-l'œil, d'un artifice ou d'autres circonstances viciant l'opération, les tribunaux ne devraient donc pas se demander si le revenu escompté ou touché a un caractère suffisant ».

L'ARC a également déclaré que « [traduction] pour qu'un contribuable puisse déduire les intérêts en vertu de cette disposition, le but d'emprunter l'argent doit avoir été de gagner un revenu et l'argent emprunté doit avoir été utilisé d'une façon admissible pour produire ce revenu ». Cet énoncé suggère que le but de l'emprunt est lié à la déductibilité, ce qui n'est pas compatible avec le libellé du sous-alinéa 20(1)c)(i). Comme l'a fait remarquer la CSC dans Bronfman Trust ([1987] 1 RCS 32, alinéa 24) :

[l]e point pertinent n'est pas la fin de l'emprunt lui même. Ce qui est pertinent est plutôt la fin qu'a visée le contribuable en utilisant l'argent emprunté d'une manière particulière […] Il s'ensuit donc que l'examen de la situation doit être centré sur l'usage que le contribuable a fait des fonds empruntés.

L'ARC a indiqué dans l'IT que, de façon générale, si le billet à ordre de l'église verse des intérêts, les critères d'objet et d'utilisation de l'alinéa 20(1)c) seraient satisfaits. Par conséquent, les intérêts payés par le particulier à son institution financière devraient être déductibles par le particulier même si le montant des intérêts est supérieur au revenu d'intérêt reçu en vertu du billet à ordre de l'église.

L'ARC a indiqué que l'article 3.1 proposé, s'il était adopté, limiterait la déduction des intérêts lorsqu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable réalise un profit cumulatif pendant le temps qu'il détient le bien. La publication de l'article 3.1 proposé, le 31 octobre 2003, a été accueillie avec protestation de la part du milieu fiscal. (Voir, p. ex., « Déductibilité des intérêts et d'autres dépenses » à propos des Propositions provisoires concernant la déductibilité des intérêts et d'autres dépenses d'octobre 2003, du Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, 19 février 2004.) Jusqu'à présent, aucune modification à l'article 3.1 proposé n'a été publiée. Si l'article 3.1 proposé est appliqué dans la situation présentée dans l'IT, il semble qu'aucun des intérêts payés à l'institution financière ne serait déductible par le particulier, parce que les intérêts reçus par le particulier en vertu du billet à ordre de l'église ne dépasseraient jamais les intérêts que le particulier verse à l'institution financière. Ainsi, il n'y aurait aucun revenu net ou profit.

L'IT souligne l'importance des critères d'objet et d'utilisation en vertu de l'alinéa 20(1)c). Ludco demeure la principale cause à cet égard. Le critère d'objet exige que les fonds empruntés soient utilisés afin de gagner un revenu, mais n'exige pas un revenu net ou un profit. Cependant, l'IT rappelle que le critère « d'expectative raisonnable de profit » en vertu de l'article 3.1 proposé, bien qu'en veilleuse pour l'instant, plane toujours.

Benjamin Hudson
Gowling Lafleur Henderson LLP, Calgary

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 13, numéro 2, avril 2013
©2013, Fondation canadienne de fiscalité