Recours en cas d'abus pour faire exécuter un jugement pour non-paiement

Un récent jugement de la Cour supérieure de l'Ontario montre comment le recours en cas d'abus peut servir à récupérer des sommes d'argent auprès des dirigeants d'une société débitrice qui tentent d'annuler la réclamation d'un créancier en transférant l'entreprise du débiteur à une nouvelle société. Le jugement laisse également entendre qu'un aménagement minutieux des actifs qui a techniquement pour effet d'empêcher la présentation d'une demande de recours en cas d'abus ne sera pas accepté si le juge estime que le résultat d'ensemble s'avère inéquitable.

Dans Glasscell Isofab Inc. v. Thompson et al. (2012 ONSC 6423), le demandeur fournissait des produits à Thermo Systems Insulation Ltd. (TSL), qui exploitait une entreprise d'installation d'isolants. TSL était détenue à 100 % par M. T, qui en était aussi l'unique administrateur et dirigeant. À la date pertinente, les dettes de TSL s'élevaient à environ 160 000 $.

Après avoir obtenu un jugement par défaut contre TSL, le demandeur avait saisi le compte bancaire de TSL, mais il n'avait récupéré qu'environ 15 000 $. Le lendemain de la saisie, TSL avait cessé ses activités et Mme T, l'épouse de M. T, avait constitué une nouvelle société (Nouvelle). Nouvelle avait alors commencé à utiliser les actifs de TSL pour exploiter une entreprise d'installation d'isolants sous le nom commercial de « Thermo Systems Insulation », dont Mme T était l'unique actionnaire, administratrice et dirigeante.

Compte tenu du transfert de l'entreprise de TSL à Nouvelle, TSL ne possédait plus aucun actif pouvant servir à faire exécuter le jugement du demandeur. Ce dernier avait donc présenté une demande de recours en cas d'abus en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO) pour que M. T, Mme T et Nouvelle soient solidairement responsables de l'exécution du jugement.

Le recours en cas d'abus est habituellement vu comme protégeant les actionnaires minoritaires d'une société contre des actes abusifs, inéquitables ou préjudiciables des actionnaires majoritaires. En réalité, toutefois, sa portée est beaucoup plus grande. Par exemple, selon la LSAO, toute personne (non pas seulement un actionnaire) qui est un « plaignant » (à savoir un actionnaire actuel ou ancien, un administrateur actuel ou ancien ou un dirigeant actuel ou ancien de la société ou une personne qui, selon le tribunal, a qualité pour présenter une requête) peut intenter un recours en cas d'abus.

Les tribunaux accorderont généralement le statut de plaignant au créancier et lui permettront d'intenter un recours en cas d'abus s'il démontre qu'il pouvait raisonnablement s'attendre à être traité équitablement et que cette attente a été frustrée par des actes abusifs de ses intérêts dans la société.

Les défendeurs prétendaient que le transfert de l'entreprise de TSL à Nouvelle avait un objet commercial légitime, mais ils n'ont soumis aucune preuve convaincante à l'appui de cette position. Compte tenu de la date du transfert de l'entreprise de TSL et du fait que Nouvelle exerçait ses activités sous le même nom de TSL, le juge Bielby a conclu que le transfert avait uniquement pour objet d'annuler le jugement obtenu par le demandeur et de protéger les profits futurs de l'entreprise pour le bénéfice de M. et Mme T. Dans cette perspective, le juge Bielby a conclu que les actes des défendeurs abusaient des intérêts du demandeur, qui s'attendait de façon raisonnable à ce que TSL n'adopte pas un comportement susceptible d'entraver l'exécution du jugement.

Selon la LSAO, le recours en cas d'abus peut généralement être accordé contre la société qui adopte un comportement abusif, les administrateurs de cette société, une société qui est « membre du même groupe » que cette société et les administrateurs de la société qui est membre du même groupe. À cette fin, deux sociétés sont membres du même groupe si 1) l'une est la filiale de l'autre, 2) les deux sont des filiales d'une troisième société ou 3) une même personne (qui comprend un particulier, une fiducie ou une société) a le contrôle de chacune d'elles.

Comme M. T était l'unique administrateur de la société débitrice, il était solidairement responsable avec TSL. Qui plus est, même si Nouvelle et TSL avaient des actionnaires différents (Mme T et M. T, respectivement), le juge Bielby a qualifié Nouvelle de membre du même groupe que TSL parce que Mme T et M. T agissaient effectivement comme une « société en nom collectif » pour exploiter et contrôler Nouvelle et TSL comme une entreprise familiale unique. À la lumière de ces conclusions sur l'appartenance au même groupe, le juge Bielby a également établi que Nouvelle et Mme T, en sa qualité d'administratrice de Nouvelle, étaient solidairement responsables envers le demandeur.

Dans Glasscell, les défendeurs croyaient vraisemblablement que leurs actes seraient efficaces parce que, techniquement, ils n'étaient ni illégaux ni frauduleux. De plus, la propriété de Nouvelle avait été structurée avec soin de façon à ne pas être visée par la définition de « membre du même groupe » de la LSAO. En dépit de ces facteurs, le juge Bielby a accordé le recours en cas d'abus parce que le résultat des actes des défendeurs a été jugé inéquitable pour le demandeur.

Ce jugement laisse entendre que les créanciers peuvent intenter un recours en cas d'abus, mais il ne faudrait pas considérer ce recours comme un substitut pour la protection des droits d'un créancier par d'autres moyens. Comme la capacité d'un créancier d'intenter un recours en cas d'abus relève de la discrétion de la cour, il est recommandé, p. ex., que le créancier obtienne des sûretés ou des garanties, le cas échéant.

Le transfert des actifs et de l'entreprise d'une société débitrice à une nouvelle société peut également avoir des conséquences en ce qui a trait à l'impôt sur le revenu. Par exemple, si la société débitrice est un débiteur fiscal, la nouvelle société pourrait être solidairement responsable des créances fiscales du débiteur en vertu de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, le transfert donnera généralement lieu à une disposition de l'actif et de l'achalandage par le débiteur ce qui peut ensuite entraîner gains, récupération et/ou TPS/TVH à payer pour le débiteur.

Neil Gurmukh
Bennett Jones LLP, Toronto

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 13, numéro 2, avril 2013
©2013, Fondation canadienne de fiscalité