Admissibilité en cour des déclarations d’un comptable

Une déclaration extrajudiciaire est généralement inadmissible en preuve devant le tribunal pour faire foi de son contenu : il s’agit de la règle générale contre le ouï-dire. Cette règle comporte un certain nombre d’exceptions, incluant une admission par la partie adverse. Une admission est admissible comme preuve de son contenu. Si le mandataire de la partie adverse fait une telle déclaration, celle-ci est également admissible en preuve pour faire foi de son contenu. La récente décision rendue dans R v. Spears (2016 NSPC 20) étaye la proposition selon laquelle la déclaration du comptable d’un contribuable faite à l’ARC peut être admise en preuve pour faire foi de son contenu. Cette cause est importante pour les propriétaires d’entreprise qui se fient à leurs comptables pour traiter avec l’ARC au nom de l’entreprise.

Spears est une décision en matière de procédure rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle intentée en Nouvelle-Écosse contre le contribuable en vertu de l’alinéa 327(1)c) de la LTA pour avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou le versement de la taxe. Les détails de l’infraction ne sont pas inclus dans le jugement; il semble toutefois que la société défenderesse, une entreprise d’encadrement, avait un solde significatif de TPS/TVH à payer. La défenderesse avait produit le formulaire RC59 (« Consentement de l’entreprise ») auprès de l’ARC dans lequel elle désignait une comptable (qui n’était pas l’une de ses employés) comme étant son « représentant autorisé ». La comptable était censée avoir fait certaines déclarations à l’ARC que cette dernière voulait utiliser dans le cadre de la poursuite criminelle comme preuve pour faire foi de leur contenu. Le contribuable s’y opposait.

C’est la question de savoir si la comptable agissait comme mandataire de la défenderesse quand elle avait fait les déclarations qui est au cœur du litige. Le ministre prétendait que oui tandis que la défenderesse prétendait le contraire, car la comptable était une entrepreneure indépendante.

La Cour a souligné qu’il n’existe pas de ligne de démarcation nette qui empêche un entrepreneur indépendant de se voir accorder des pouvoirs de mandataire par la partie qui a retenu ses services. La comptable ne jouissait pas des plus vastes pouvoirs d’un mandataire (comme celui de contracter pour le compte du contribuable ou d’assumer ses dettes), mais cela n’était pas déterminant pour établir si elle avait agi à titre de mandataire lorsqu’elle avait fait les déclarations en cause à l’ARC. De même, l’absence d’autorisation expresse de faire les déclarations à l’ARC ne signifiait pas qu’il n’existait pas d’autorisation de mandat. La Cour a cité un jugement selon lequel il serait rare de trouver une telle autorisation expresse pour de tels types de déclarations.

La Cour a finalement conclu que la comptable agissait en qualité de mandataire de la défenderesse en faisant les déclarations et que celles-ci étaient admissibles en cour criminelle comme preuve faisant foi de leur contenu. Parmi les facteurs à l’appui cités par la Cour, mentionnons la participation active de la comptable auprès de l’ARC au nom de la défenderesse : entre autres, elle signait et produisait les déclarations de TPS/TVH et c’est à elle que parlaient régulièrement les représentants de l’ARC quand ils appelaient la défenderesse (même après qu’elle eut cessé ses activités).

Le jugement laisse entendre que si un comptable ou un autre conseiller professionnel (incluant un avocat) traite avec l’administration fiscale au sujet des affaires d’un contribuable, une déclaration faite par le professionnel peut lier le contribuable et être opposée à ce dernier comme preuve de son contenu. La Cour a reconnu le caractère factuel de cette analyse, ce qui laisse entendre qu’un professionnel dont le contribuable a retenu les services ne sera pas toujours considéré comme un mandataire de celui-ci. Cependant, les entreprises dirigées par leur propriétaire ont tendance à conclure des ententes avec des comptables et autres professionnels de l’extérieur semblables à l’entente entre la défenderesse et la comptable en l’espèce — à savoir que la comptable est responsable de la production des déclarations fiscales et des contacts avec l’ARC au nom de l’entreprise. Par conséquent, nous nous attendons à ce que les déclarations faites par des comptables pour des entreprises dirigées par leur propriétaire soient habituellement admissibles en preuve pour faire foi de leur contenu. Les avocats qui font des déclarations semblables devraient se montrer encore plus prudents car ils sont généralement considérés comme les mandataires autorisés de leurs clients.

En l’espèce, la conclusion sur l’existence d’une relation de mandataire est probablement juste à la lumière des faits. En effet, la comptable était la seule personne traitant avec l’ARC au nom du contribuable (et qui signait les déclarations fiscales), et il semble approprié de conclure à l’existence d’une relation implicite de mandataire.

Selon nous, toutefois, le simple fait qu’un comptable ou un autre professionnel traite avec l’ARC au nom d’un contribuable (même s’il signe les déclarations fiscales) ne signifie pas toujours que les déclarations verbales faites par le comptable devraient être admissibles pour faire foi de leur contenu. La mesure dans laquelle le comptable connaît véritablement les activités de l’entreprise du contribuable et le contenu réel des déclarations elles-mêmes devraient constituer des facteurs clés quand la cour procède à son analyse factuelle.

Il est important de retenir que les entreprises doivent s’assurer que les professionnels dont elles retiennent les services pour traiter des questions fiscales pour leur compte sont compétents et informés. Quand les propriétaires et dirigeants d’entreprise laissent leurs affaires fiscales exclusivement dans les mains de professionnels qu’ils ont embauchés, ils devraient savoir que les déclarations que font ces derniers peuvent leur être opposées en preuve devant le tribunal.

Bryan Horrigan et Rob Kreklewetz
Millar Kreklewetz LLP, Toronto

Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 16, numéro 3, juillet 2016
©2016, Fondation canadienne de fiscalité