Les nouvelles règles sur la réduction de la DAPE en fonction du revenu passif : Quand commençons-nous?

Les nouvelles règles sur la réduction de la DAPE en fonction du revenu passif entrent en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2018. Le calcul du revenu de placement total ajusté (RPTA), tel qu'il est défini au paragraphe 125(7), entre sociétés associées sera l'élément clé à considérer dans le calcul de la réduction de la DAPE en application de l'alinéa 125(5.1)b).

Essentiellement, la variable E dans la formule à l'alinéa 125(5.1)b) est définie ainsi :
E [est] le total des sommes représentant chacune le revenu de placement total ajusté de la société ou de toute société avec laquelle elle est associée à un moment donné au cours de l'année d'imposition pour chacune de leurs années d'imposition se terminant dans l'année civile précédente. [Soulignement des auteurs.]
L'expression « se terminant dans l'année civile précédente » indique clairement que le RPTA devra être calculé pour toutes les sociétés dont l'année d'imposition coïncide avec l'année civile et être inclus dans leurs déclarations de revenus de 2018 si l'on souhaite établir quel sera le montant du RPTA, et par conséquent la « réduction » de la DAPE d'une société, pour l'année d'imposition qui commence au cours de l'année d'imposition qui coïncide avec l'année civile 2019.

Pour un groupe de sociétés associées composé de sociétés ayant une année d'imposition qui coïncide avec l'année civile et d'autres pas, le calcul n'est pas aussi simple, comme le montre l'exemple ci-après.

  • Société A a une fin d'année d'imposition au 31 décembre 2018.
  • Société B a un fait lié à la restriction de pertes le 31 juillet 2018 et une fin d'année d'imposition raccourcie au 31 octobre 2018.
  • Société C a une fin d'année d'imposition au 31 mars 2018.
  • Les trois sociétés sont associées aux fins fiscales en application de l'article 256.
  • Chacune des sociétés a un RPTA, et toutes sont admissibles à demander la DAPE.
Comment les nouvelles règles sur la réduction de la DAPE en fonction du revenu passif en application de l'alinéa 125(5.1)b) s'appliqueront-elles à ces trois sociétés? Société A calculera son RPTA comme le montre le tableau 1.

Tableau 1   Calcul du RPTA pour Société A
Société Dans quelle année d'imposition est-ce que le RPTA réduit la DAPE de Société A? Pour quelle année d'imposition de la société visée le RPTA est-il calculé?
 
A Année d'imposition commençant le 1er janvier 2019 (31 décembre 2019) Au 31 décembre 2018
B Année d'imposition commençant le 1er janvier 2019 (31 décembre 2019) Au 31 juillet 2018 et au 31 octobre 2018
C Année d'imposition commençant le 1er janvier 2019 (31 décembre 2019) Au 31 mars 2018
 


L'ARC a publié récemment une interprétation technique (2018-0771871E5, 20 septembre 2018) sur cette même question se posant pour deux sociétés associées, l'une ayant une fin d'exercice au 31 décembre et l'autre, au 30 novembre.

Comme dans l'exemple précédent, l'ARC a confirmé que la société dont l'exercice qui coïncide avec l'année civile (Société A) aurait à calculer son RPTA pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2018 et le RPTA de ses sociétés associées pour leurs années d'imposition respectives se terminant en 2018 en application des règles sur la réduction de la DAPE en fonction du revenu passif.

Le RPTA de Société B doit être calculé tant au 31 juillet 2018 qu'au 31 octobre 2018 à cause de la phrase « le revenu de placement total ajusté de la société ou de toute société avec laquelle elle est associée à un moment donné au cours de l'année d'imposition pour chacune de leurs années d'imposition se terminant dans l'année civile précédente ».

Les calculs du RPTA pour les deux sociétés dont l'année d'imposition ne coïncide pas avec l'année civile, soit Société B et Société C, sont présentés respectivement dans les tableaux 2 et 3 ci-après.

Tableau 2   Calcul du RPTA pour Société B
Société Dans quelle année d'imposition est-ce que le RPTA réduit la DAPE de Société B? Pour quelle année d'imposition de la société visée le RPTA est-il calculé?
 
A Année d'imposition commençant le 1er novembre 2019 (31 octobre 2020) Au 31 décembre 2019
B Année d'imposition commençant le 1er novembre 2019 (31 octobre 2020) Au 31 octobre 2019
C Année d'imposition commençant le 1er novembre 2019 (31 octobre 2020) Au 31 mars 2019
 


Tableau 3   Calcul du RPTA pour Société C
Société Dans quelle année d'imposition est-ce que le RPTA réduit la DAPE de Société C? Pour quelle année d'imposition de la société visée le RPTA est-il calculé?
 
A Année d'imposition commençant le 1er avril 2019 (31 mars 2020) Au 31 décembre 2019
B Année d'imposition commençant le 1er avril 2019 (31 mars 2020) Au 31 octobre 2019
C Année d'imposition commençant le 1er avril 2019 (31 mars 2020) Au 31 mars 2019
 

Les tableaux montrent que les sociétés dont la fin d'exercice ne coïncide pas avec l'année civile suivent une tendance semblable : la première année d'imposition à laquelle la réduction de la DAPE s'applique est différée d'une année; par conséquent, le calcul du RPTA du groupe de sociétés associées est aussi différé. Par contre, pour un groupe de sociétés associées dont la fin d'exercice coïncide avec l'année civile, la première année d'imposition à laquelle la réduction de la DAPE s'applique et le RPTA est calculé est devancée d'une année. Dans la pratique, il pourra être difficile de faire la distinction entre les deux groupes de dates du début d'application des règles sur la réduction de la DAPE et sur le calcul du RPTA pour un groupe de sociétés associées. Les règles introduisent également une autre limite à la DAPE pouvant être demandée par les SPCC. Les nouvelles règles, combinées aux règles existantes sur la réduction de la DAPE en fonction de l'IGS ainsi que les règles relatives au revenu de société déterminé et au revenu de société de personnes déterminé, font qu'il est plus difficile pour les contribuables constitués en société d'avoir accès à la DAPE. Compte tenu du fait que le taux général d'imposition des sociétés est à son plus bas, on peut se demander si la DAPE a fait son temps et si, par souci de simplicité, on devrait l'abolir.

Manu Kakkar
Kakkar CPA Corporation professionnelle, Montréal

Alex Ghani
CPA Solutions LLP, Toronto


Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants
Volume 19, numéro 1, janvier 2019
©2019, Fondation canadienne de fiscalité