Le message de la directrice exécutive

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Juillet 2021


Bonjour à tous les membres de la FCF—

L’été est arrivé, et avec lui la perspective d’un rythme un peu plus lent. Cette année a été exceptionnellement occupée pour l’ensemble des membres de la communauté fiscale. J’espère que bon nombre d’entre vous pourront trouver l’occasion de vous détendre au cours des prochains mois et de profiter de notre trop bref été canadien.

Pour ceux qui sont à la recherche d’une alternative à la lecture de plage, vous pouvez diriger votre attention sur les nombreux développements fiscaux qui ont vu le jour récemment. Le budget fédéral du printemps était volumineux et contenait des promesses pour la tenue de plusieurs consultations à venir. En réponse à l’une de ces consultations, nous, à la Fondation, organisons un symposium, le 15 juillet, consacré à une critique et à une analyse de la règle générale anti-évitement (RGAE). Cela promet d’être une journée des plus intéressantes, avec une série de tables rondes intégrant les points de vue du gouvernement, du milieu universitaire, de l’industrie et de la pratique privée. Notre objectif est de fournir des commentaires constructifs au ministère des Finances sur l’important sujet de la RGAE.

Deux autres changements notables ont marqué le début de l’été, l’un sur le plan national et l’autre sur le plan international.

Sur le plan national, le projet de loi C-208, un projet de loi émanant d’un député, a été adopté par le Parlement et le Sénat et a reçu la sanction royale le 29 juin. Ce projet de loi visait à accorder un traitement plus avantageux sur le plan fiscal aux transferts intergénérationnels d’entreprises familiales, d’exploitations agricoles et d’exploitations de pêche, en particulier par des modifications aux articles 84.1 et 55. Auparavant, les ventes à des tiers étaient souvent assujetties à moins d’impôt que les transferts intergénérationnels, et ce, en grande partie en raison de préoccupations au sujet du dépouillement des surplus. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans les détails techniques de cette situation, mais quelques commentaires s’imposent étant donné que la suite de cette histoire est imminente.

C’est très rare qu’un projet de loi émanant d’un député procède de cette façon et c’est encore plus inhabituel que des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu en résultent. Ce n’est pas surprenant, compte tenu de la complexité des dispositions en question, que le projet de loi C-208 contienne certaines particularités rédactionnelles, y compris des renvois à d’autres dispositions, ce qui rend son interprétation difficile. Toutefois, les préoccupations exprimées précédemment par le ministère des Finances au sujet du dépouillement des surplus sont encore plus importantes. Le projet de loi C-208 ouvre la porte toute grande. Y apporter une réponse semblait donc inévitable.

Et, en fait, c’est exactement ce qui s’est produit — également le 30 juin, dans un communiqué de presse dans lequel le ministère des Finances a noté que même si les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu ont été adoptées par les deux Chambres du Parlement et ont reçu la sanction royale, le projet de loi C-208 ne prévoit pas de date d’application. Le communiqué indique également que le gouvernement fédéral s’est « engagé à faciliter de véritables transferts d’actions intergénérationnels, tout en empêchant l’évasion fiscale qui mine l’équité du régime fiscal canadien ». Enfin, il est indiqué qu’un projet de loi serait déposé afin de préciser que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

La continuation de cette saga est maintenant imminente, des modifications législatives sont à venir dans le but d’établir le difficile équilibre entre le soutien à la relève légitime des entreprises familiales et la protection de l’intégrité du régime fiscal. Le Québec a mis au point une solution, peut-être imparfaite, mais une sorte de précédent en attendant la réponse du gouvernement fédéral.

Un développement majeur sur le plan de la fiscalité internationale a vu le jour le lendemain. Le 1er juillet, l’OCDE a annoncé que 130 des 139 membres du Cadre inclusif ont adhéré au nouveau plan à deux piliers visant à réformer la fiscalité internationale des entreprises multinationales. Les éléments restants, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre. Le Pilier Un vise à réaffecter certains droits d’imposition des pays d’origine aux juridictions de marché, que les entreprises aient ou non une présence physique dans ces juridictions. Le Pilier Deux propose d’introduire un taux minimum mondial d’imposition des sociétés, probablement fixé à 15 %.

Ce travail est en chantier depuis une dizaine d’années. À de nombreux moments au cours du processus, il n’était pas clair qu’un consensus serait atteint. Il apparaît maintenant très probable que les réformes iront de l’avant, bien que le communiqué de presse ait inclus la mise en garde suivante : « Les participants aux négociations ont défini un calendrier ambitieux pour l’achèvement du processus. Le délai est fixé à octobre 2021 pour parachever les travaux techniques en suspens sur l'approche à deux piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023. »

Le reste de 2021 s’annonce comme étant des plus occupés sur plusieurs plans !

On se reparle le mois prochain.

Heather L. Evans,
Directrice exécutive et chef de la direction