8 février 2021 : québec-divulgations obligatoires auprès de revenu québec relativement aux opérations déterminées
Le 24 septembre 2020, à la suite de la sanction du projet de loi n 42 (2020), le mécanisme de divulgation obligatoire a été étendu à des opérations ou des séries d’opérations qui seront déterminées par le ministre du Revenu.
Dans les semaines à venir, les premières opérations déterminées seront publiées dans la Gazette officielle du Québec. Un contribuable qui réalise une opération ou une série d’opérations, dont la forme et la substance des faits propres au contribuable s’apparentent de façon significative à une opération déterminée par le ministre, devra en faire la divulgation à Revenu Québec en complétant le formulaire TP-1079.DI. Les conseillers et les promoteurs qui commercialisent ou font la promotion d’une opération déterminée par le ministre devront remplir le formulaire TP-1079.CP.
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des pénalités s’appliqueront.. De plus, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l’opération désignée s’exposent à d’autres conséquences.
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