À L'AFFICHE

Cour canadienne de l’impôt

Mis à jour au 7 avril 2021


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Nouveau numéro du Arnold Report: 

numéro 201: The Role of Purpose in the Textual, Contextual and Purposive Approach to Statutory Interpretation – I

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Avis au public et à la communauté juridique

Mise à jour du calendrier des séances : À la lumière de l’évolution des circonstances entourant la pandémie, le juge en chef annule toutes les séances en personne devant avoir lieu jusqu'au 16 juillet 2021 inclusivement, sous réserve des exceptions suivantes.

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8 février 2021 :  québec-divulgations obligatoires auprès de revenu québec relativement aux opérations déterminées

 Le 24 septembre 2020, à la suite de la sanction du projet de loi n 42 (2020), le mécanisme de divulgation obligatoire a été étendu à des opérations ou des séries d’opérations qui seront déterminées par le ministre du Revenu.

Dans les semaines à venir, les premières opérations déterminées seront publiées dans la Gazette officielle du Québec. Un contribuable qui réalise une opération ou une série d’opérations, dont la forme et la substance des faits propres au contribuable s’apparentent de façon significative à une opération déterminée par le ministre, devra en faire la divulgation à Revenu Québec en complétant le formulaire TP-1079.DI. Les conseillers et les promoteurs qui commercialisent ou font la promotion d’une opération déterminée par le ministre devront remplir le formulaire TP-1079.CP.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des pénalités s’appliqueront.. De plus, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l’opération désignée s’exposent à d’autres conséquences.

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17 mars 2021:  TListe des opérations déterminées

- Évitement de l'aliénation réputée d'un bien d'une fiducie
    - Paiement vers un pays non conventionné
    - Multiplication de la déduction pour gain en capital
    - Commerce d'attributs fiscaux

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The Role of Purpose in the Textual, Contextual and Purposive Approach to Statutory Interpretation – I


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Le Journal sur la taxe du numérique de la FCF

Une introduction à l’article 301

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